Modèle de Déclaration Jurée pour l'Exonération de l'Impôt de Immatriculation à Valera de Abajo : Téléchargement Gratuit Word et PDF

Lorsque vous achetez ou importez un véhicule en Espagne et que vous résidez ou effectuez des démarches à Valera de Abajo, vous pouvez sous certaines conditions (comme un handicap, un usage professionnel spécifique ou un changement de résidence) bénéficier d'une exonération de l'impôt d'immatriculation (Impuesto de Matriculación). Pour formaliser cette demande auprès de l'administration fiscale espagnole, la Agencia Tributaria, la présentation d'une déclaration sur l'honneur (declaración jurada) est souvent indispensable. Ce document atteste officiellement que vous remplissez toutes les conditions requises par la loi espagnole.

Où et comment présenter ce document à Valera de Abajo

Étant donné que Valera de Abajo est une commune située dans la province de Cuenca, la gestion de l'impôt d'immatriculation relève de la compétence de l'Agence Fiscale Espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria - AEAT). Bien que vous puissiez effectuer la démarche en ligne via le site officiel de l'AEAT si vous possédez un certificat numérique ou Cl@ve, vous pouvez également vous rendre physiquement dans le bureau de gestion fiscale le plus proche à Cuenca, ou utiliser le registre général de la mairie de Valera de Abajo (Ayuntamiento) pour acheminer vos documents si un accord de ventouse administrative est en vigueur. Il est fortement recommandé de privilégier la voie télématique pour accélérer l'obtention du Modèle 05 ou l'approbation de l'exemption avant de vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico.

DECLARACIÓN JURADA A EFECTOS DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE

DATOS DEL DECLARANTE / INTERESADO:
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos]
D.N.I. / N.I.E.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso]
Código Postal: 16415 (Valera de Abajo, Cuenca)
Teléfono de contacto: [Teléfono]
Correo electrónico: [Email]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca]
Modelo: [Modelo]
Bastidor (NIV): [Número de Bastidor de 17 dígitos]
Matrícula (si procede): [Matrícula]

EXPONE:
Que el/la que suscribe, D./Dña. [Nombre y Apellidos], adquiere/importa el vehículo anteriormente descrito, el cual se destina exclusivamente a [indicar el motivo de la exención, por ejemplo: uso exclusivo de personas con discapacidad / familia numerosa / traslado de residencia a territorio español], cumpliendo rigurosamente con todos los requisitos establecidos en la normativa vigente de la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales.

DECLARA BAJO SU JURAMENTO O PROMESA:
1. Que son ciertos cuantos datos figuran en la presente declaración.
2. Que el vehículo objeto de esta solicitud cumple con los requisitos subjetivos y objetivos necesarios para la aplicación de la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación).
3. Que se compromete a comunicar a la Agencia Estatal de Administración Tributaria cualquier modificación posterior que pudiera suponer la pérdida del derecho a la exención fiscal.

Y para que surta los efectos oportunos ante la Administración Tributaria, firmo la presente declaración en Valera de Abajo (Cuenca), a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:

______________________________________
[Nombre y Apellidos del Declarante]

DESTINATARIO: ADMINISTRACIÓN DE LA AGENCIA TRIBUTARIA DE CUENCA / OFICINA GESTORA COMPETENTE

Documents supplémentaires requis

Pour que votre démarche soit acceptée du premier coup à Valera de Abajo et validée par les autorités fiscales, vous devez joindre à cette déclaration jurée les pièces justificatives suivantes :

• La photocopie de votre pièce d'identité espagnole (DNI) ou de votre NIE accompagné de votre passeport.
• La carte grise étrangère originale ou le certificat d'immatriculation européen (si le véhicule vient d'un autre pays de l'UE).
• La facture d'achat du véhicule ou le contrat de vente (contrato de compraventa).
• Le certificat de handicap émis par les autorités compétentes (si l'exemption est demandée pour cause de handicap).
• Le certificat de recensement (certificado de empadronamiento) prouvant votre résidence, qui peut être demandé directement auprès de l'Ayuntamiento de Valera de Abajo.

Conseils d'expert pour réussir votre démarche

En tant que consultant en droit routier et fiscal en Espagne, je vous conseille de toujours vérifier les seuils d'émissions de CO2 de votre véhicule, car l'exemption dépend souvent de ces taux stricts fixés par l'Union Européenne et l'État espagnol. Veillez à ce que toutes les informations saisies dans le modèle ci-dessus correspondent exactement à celles figurant sur vos factures et documents officiels. Une simple erreur typographique dans le numéro de châssis peut bloquer votre dossier d'immatriculation pendant des semaines auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).