Comment obtenir l'exemption de l'impôt d'immatriculation à Ses Salines : Modèle gratuit à télécharger

Si vous avez récemment importé un véhicule en Espagne et que vous résidez à Ses Salines (Majorque), vous pourriez être éligible à l'exemption de l'impôt sur les véhicules à traction mécanique (IVTM) ou à une réduction significative de l'impôt d'immatriculation (Impuesto de Matriculación). Cette déclaration sous serment est un document indispensable pour prouver votre situation spécifique devant l'Agencia Tributaria et éviter des paiements indus.

Instructions pour le dépôt à Ses Salines (Ses)

Pour soumettre ce document, vous devez vous adresser aux autorités compétentes. Voici la marche à suivre :

• Bureau des impôts (Agencia Tributaria) : Bien que la gestion soit souvent dématérialisée via le site de l'AEAT avec un certificat numérique, vous pouvez vous rendre au bureau le plus proche à Palma pour toute clarification.
• Mairie de Ses Salines : Si votre demande concerne l'exemption de la taxe municipale (IVTM), vous devrez déposer le formulaire au registre général de la mairie (Ayuntamiento de Ses Salines).
• Format : Le document doit être imprimé, signé à la main (ou signé numériquement) et accompagné des justificatifs originaux.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, C.P. ________, municipio de Ses Salines (Illes Balears).

DECLARO BAJO JURAMENTO:

Que el vehículo de mi propiedad, marca ________________, modelo ________________, con número de bastidor ________________, cumple con los requisitos legales para la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), al amparo de la normativa vigente (Ley 38/1992).

Que los datos aportados en la presente declaración son verídicos y me hago responsable de las posibles consecuencias legales en caso de falsedad.

En Ses Salines, a ____ de ____________ de 20____.

Firma:
__________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre déclaration soit acceptée, assurez-vous de joindre les documents suivants :

• Copie de votre NIE (Número de Identidad de Extranjero) ou DNI.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) et certificat de conformité européen.
• Certificat d'empadronamiento (Certificado de Empadronamiento) prouvant votre résidence à Ses Salines.
• Facture d'achat du véhicule ou contrat de cession.
• Preuve de la cause d'exemption (par exemple, certificat de handicap ou attestation de véhicule affecté à une activité professionnelle, selon le cas).

Conseil d'expert : La bureaucratie espagnole est rigoureuse sur les délais. Assurez-vous d'initier ces démarches dans les 30 jours suivant l'arrivée du véhicule en Espagne pour éviter les pénalités. Si vous n'êtes pas à l'aise avec la langue administrative, il est fortement recommandé de solliciter les services d'un "Gestor" à Ses Salines, qui pourra présenter le dossier via la plateforme électronique "sede electrónica" avec une garantie professionnelle.