Comment obtenir l'exemption de l'impôt de matriculation à Rocha Vella (A) : Modèle gratuit à télécharger

Si vous venez d'importer un véhicule en Espagne et que vous résidez à Rocha Vella (A), vous êtes probablement confronté à l'impôt de matriculation (Impuesto sobre Determinados Medios de Transporte). Dans certains cas spécifiques — comme le déménagement de résidence habituelle ou l'utilisation du véhicule pour une activité professionnelle — vous pouvez être exonéré de cette taxe. Ce document est une déclaration sur l'honneur (declaración jurada) indispensable pour justifier votre situation auprès de l'Agencia Tributaria.

Instructions pour soumettre votre demande à Rocha Vella (A)

Pour déposer votre déclaration, vous devez vous adresser à la délégation de l'Agencia Tributaria compétente pour la zone de Rocha Vella (A). Voici les étapes à suivre :

• Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles et celles du véhicule.
• Prenez rendez-vous (cita previa) sur le site officiel de l'AEAT ou présentez-vous au bureau local.
• Vous pouvez également soumettre le document de manière électronique via le "Sede Electrónica" de l'AEAT si vous disposez d'un certificat numérique ou d'une Cl@ve PIN.
• Assurez-vous que le document est signé électroniquement ou manuellement avant le dépôt.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE

D./Dña. [Nombre y Apellidos], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de Identificación] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en Rocha Vella], ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), DECLARO:

PRIMERO: Que soy propietario del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con número de bastidor [Número de bastidor] y matrícula [Matrícula si la tiene].

SEGUNDO: Que reúno los requisitos exigidos por la normativa vigente (Ley 38/1992 de Impuestos Especiales) para solicitar la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte, debido a [Indicar motivo: traslado de residencia habitual / vehículo adaptado para personas con movilidad reducida / vehículo profesional].

TERCERO: Que los datos consignados en esta declaración son ciertos y veraces, comprometiéndome a comunicar cualquier cambio en las circunstancias que motivan esta exención.

En Rocha Vella, a [Día] de [Mes] de [Año].

Firma:
[Nombre y Apellidos]

Documentation complémentaire requise

Pour que votre déclaration soit acceptée à Rocha Vella (A), vous devez impérativement joindre les pièces justificatives suivantes :

• Copie de votre NIE ou DNI en cours de validité.
• Certificat d'empadronamiento (attestant de votre résidence à Rocha Vella).
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica).
• Facture d'achat ou contrat de vente du véhicule.
• Si le motif est le transfert de résidence : preuve de votre ancienne résidence à l'étranger (ex: certificat de radiation, contrat de bail antérieur).

Conseil d'expert : L'administration espagnole est très rigoureuse sur les délais. Assurez-vous de présenter cette déclaration avant de procéder à la matriculation définitive du véhicule. Si vous avez le moindre doute sur votre éligibilité, il est fortement recommandé de consulter un "gestor" local à Rocha Vella, car une erreur dans le formulaire peut entraîner des pénalités financières et un blocage administratif de votre dossier.