Guide pratique : Modèle de déclaration sur l'honneur pour l'exonération de la taxe d'immatriculation (Impuesto de Matriculación) à Poligon Industrial Can Torrella
Si vous résidez ou gérez une entreprise au sein du Poligon Industrial Can Torrella, vous savez que les démarches administratives espagnoles peuvent être complexes. L'exonération de l'impôt sur l'immatriculation (Impuesto de Matriculación) est une opportunité fiscale importante pour certains véhicules (notamment pour les familles nombreuses, les personnes à mobilité réduite ou certains véhicules professionnels). Ce modèle de déclaration sur l'honneur vous permettra de justifier votre situation auprès de l'Agencia Tributaria afin de bénéficier de l'exemption légale.
Instructions pour le dépôt de votre dossier à Poligon Industrial Can Torrella
Pour soumettre votre demande, vous devez vous adresser à l'administration fiscale compétente (Agencia Tributaria). Bien que les bureaux puissent varier selon votre zone de résidence exacte, voici la marche à suivre :
- Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles et les données techniques du véhicule.
- Assurez-vous que le document est signé électroniquement ou manuellement.
- Déposez le dossier via le siège électronique de l'Agencia Tributaria (Sede Electrónica) ou, si nécessaire, auprès de l'administration la plus proche desservant la zone industrielle de Can Torrella.
- Conservez toujours une copie tamponnée ou le reçu de dépôt numérique (Justificante de registro).
DECLARACIÓN JURADA DE CUMPLIMIENTO DE REQUISITOS PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE
D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE número ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________________, actuando en nombre propio / en representación de la entidad ________________ con NIF ______________.
DECLARA BAJO JURAMENTO:
Que el vehículo de mi propiedad, con número de bastidor (VIN) ________________________________, marca ________________, modelo ________________, cumple con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales, para acceder a la exención del Impuesto de Matriculación por el siguiente motivo:
[ ] Familia Numerosa / [ ] Persona con movilidad reducida / [ ] Uso profesional exclusivo / [ ] Otro: ________________
Que la información aportada es veraz y que me comprometo a comunicar a la Agencia Tributaria cualquier cambio en las circunstancias que motivaron esta exención en un plazo máximo de 30 días.
En ________________, a ____ de ____________ de 202_.
Fdo.: ________________________
Documentation complémentaire requise
Pour que votre déclaration soit validée, il ne suffit pas de fournir le modèle ci-dessus. Vous devrez impérativement joindre les documents suivants :
- Copie de la carte grise (Ficha Técnica) du véhicule.
- Certificat de situation fiscale ou document justifiant le motif de l'exonération (carte de famille nombreuse, certificat de handicap de la Generalitat, ou justificatif d'activité économique).
- Contrat de vente ou facture d'achat du véhicule.
- DNI ou NIE en cours de validité du demandeur.
Conseil d'expert : La réglementation espagnole sur les taxes de circulation est sujette à des contrôles stricts. Assurez-vous que le "Código de Identificación de Vehículo" (VIN) est parfaitement lisible sur vos documents. Si vous travaillez dans le secteur logistique de Can Torrella, vérifiez bien si votre véhicule est classé comme "véhicule mixte adaptable" ou "véhicule industriel", car les règles d'exonération diffèrent. En cas de doute, n'hésitez pas à mandater un "gestor" local pour éviter toute erreur de saisie qui pourrait entraîner une amende fiscale.