Modèle de Déclaration Jurée pour l'Exonération de l'Impôt d'Immatriculation à Petra : Télécharger en Word et PDF

Si vous résidez à Petra, sur l'île de Majorque, et que vous prévoyez d'immatriculer un véhicule en bénéficiant d'une exonération de l'Impuesto de Matriculación (taxe d'immatriculation espagnole), vous aurez très probablement besoin de présenter une déclaration sur l'honneur (declaración jurada). Cette démarche administrative permet de certifier que vous remplissez les conditions légales requises par l'Agence Tribute (Agencia Tributaria) pour être exempté du paiement de cette taxe, que ce soit pour des motifs de handicap, de famille nombreuse ou pour l'utilisation professionnelle spécifique du véhicule.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Petra

Une fois le document rédigé et signé, vous devez l'adresser aux autorités fiscales compétentes en Espagne. Pour les résidents de Petra, la gestion de l'impôt d'immatriculation (Modèle 05 ou 06 de l'Agencia Tributaria) se fait généralement de manière télématique via le site web officiel de l'Agencia Tributaria (sede.agenciatributaria.es), muni d'un certificat numérique ou de la Cl@ve. Si vous préférez une démarche physique ou avez besoin d'assistance, vous pouvez vous rendre dans la délégation de l'Agencia Tributaria la plus proche à Palma de Majorque, ou contacter l'oficina de recuadación de la Comarca de el Llevant. Veillez à ce que le document soit correctement complété pour éviter tout retard dans l'obtention de votre vignette fiscale (permis de circulation définitif).

DECLARACIÓN JURADA PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO SOBRE MATRICULACIÓN

DATOS DEL DECLARANTE:
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos]
D.I.E. / N.I.E. / D.N.I.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso]
Código Postal: 07509 (Petra, Illes Balears)
Teléfono de contacto: [Teléfono]
Correo electrónico: [Correo electrónico]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca]
Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor (VIN): [Número de bastidor]
Matrícula provisional (si procede): [Matrícula]

DECLARA BAJO SU JURAMENTO O PROMESA:

Primero. Que el vehículo cuyas características han quedado expuestas anteriormente se destina exclusivamente al uso que motiva la exención del Impuesto Especial sobre determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), cumpliendo rigurosamente con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales y demás normativa de aplicación.

Segundo. Que los datos aportados en la presente solicitud y la documentación adjunta son veraces y exactos, comprometiéndose a comunicar a la Agencia Estatal de Administración Tributaria cualquier modificación posterior que pudiera suponer la pérdida del derecho a la exención mencionada.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Tributaria, firmo la presente declaración en Petra, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: ___________________________________
(Firma del declarante)

Documentation additionnelle requise

Pour que votre demande d'exonération soit acceptée par l'administration fiscale espagnole à côté de Petra, la déclaration jurée ne suffit pas seule. Vous devrez impérativement joindre une série de documents justificatifs. Parmi les pièces généralement demandées figurent la carte grise étrangère ou le certificat d'immatriculation d'origine du véhicule, la facture d'achat ou le contrat de vente, votre pièce d'identité (NIE ou DNI), ainsi que le certificat officiel justifiant le motif de l'exonération (par exemple, la reconnaissance du degré de handicap émise par les services sociaux des Îles Baléares, ou le titre de famille nombreuse en cours de validité). Assurez-vous également d'avoir le certificat de non-résidence ou le certificat d'empadronnement de la commune de Petra si cela vous est demandé.

Conseil d'expert : Les services fiscaux en Espagne sont particulièrement stricts sur les délais et la véracité des motifs d'exonération. Si le véhicule fait l'objet d'une vente ou d'un changement d'affectation dans les 4 années suivant son immatriculation, vous pourriez être redevable de la taxe au prorata. Veillez à bien conserver une copie tamponnée ou enregistrée numériquement de toute la liasse documentaire, y compris cette déclaration jurée, dans vos archives personnelles.