Modèle de Déclaration Jurada pour l'Exemption de l'Impôt d'Immatriculation à Marin : Télécharger Gratuitement

Si vous résidez à Marin et que vous importez un véhicule en Espagne ou que vous changez de résidence, vous pouvez prétendre à l'exemption de l'impôt d'immatriculation (Impuesto de Matriculación). Pour ce faire, l'administration espagnole exige généralement une "Declaración Jurada" (déclaration sur l'honneur). Ce document officiel atteste que vous remplissez toutes les conditions légales requises pour bénéficier de cette exonération fiscale, vous évitant ainsi de payer un impôt qui peut représenter une part importante de la valeur du véhicule.

Instructions sur la manière et l'endroit où le soumettre à Marin

Une fois le modèle ci-dessous complété et signé, vous devez le présenter aux autorités compétentes. À Marin, plusieurs options s'offrent à vous :

• Agencia Tributaria (AEAT) : Bien que Marin ne dispose pas d'un grand bureau principal, vous devez vous adresser au bureau de l'Agence Tributaire compétent pour la province de Pontevedra (situé généralement à Pontevedra, à quelques kilomètres de Marin). Vous pouvez y déposer le document en personne sur rendez-vous préalable (cita previa).
• Par voie électronique : Si vous possédez un certificat numérique (Certificado Digital) ou la Cl@ve, la méthode la plus rapide est de soumettre la déclaration directement sur le site web officiel de la Agencia Tributaria (Sede Electrónica) dans la section correspondante au Modelo 05 ou aux démarches d'immatriculation.
• DGT (Dirección General de Tráfico) : Le document d'exemption fait partie du dossier global d'immatriculation du véhicule, qui est finalisé auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Pontevedra.

DON/DOÑA [Nombre y Apellidos del declarante], mayor de edad, provisto/a de D.I.E. / Pasaporte / DNI número [Número de documento], con domicilio a efectos de notificación en [Dirección completa, calle, número, código postal], y localidad de Marin (Pontevedra),

DECLARA BAJO JURAMENTO / PROMESA:

Primero.- Que es propietario/a del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con número de bastidor [Número de bastidor / VIN] y matrícula extranjera [Matrícula anterior, si procede].

Segundo.- Que el citado vehículo cumple con los requisitos establecidos en la normativa española vigente para la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), concretamente por [indicar el motivo, ej. traslado de residencia habitual a España / vehículo destinado a minusválidos / familia numerosa].

Tercero.- Que todos los datos aportados en la presente declaración y en la documentación adjunta son veraces y exactos.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) y la Dirección General de Tráfico (DGT), firma la presente declaración en Marin, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma del declarante]

Documentation additionnelle requise

La déclaration jurée ne suffit pas seule. Pour que l'exemption soit acceptée par l'administration fiscale espagnole à Marin, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Le document d'identité en cours de valadité (DNI, NIE ou Passeport).
• La carte grise originale du pays d'origine (Permiso de Circulación).
• Le certificat de conformité européen (COC) ou la fiche technique.
• Des justificatifs prouvant le motif de l'exemption (par exemple, le certificat de baja consular, le certificat de empadronamiento à Marin prouvant le changement de résidence, ou la reconnaissance officielle du degré de handicap, le cas échéant).
• Le formulaire officiel de l'Agence Tributaire (Modèle 05 ou équivalent selon le cas d'exonération).

Conseil d'expert : Les services fiscaux espagnols sont très stricts sur les délais et la concordance des pièces justificatives. Si vous effectuez un changement de résidence, veillez à respecter les délais légaux (généralement dans les 60 jours suivant l'introduction du véhicule en Espagne ou la modification du domicile) pour éviter des pénalités de retard. N'hésitez pas à faire appel à un "gestor administrativo" local à Marin pour s'assurer que votre dossier est accepté du premier coup.