Exonération de l'impôt d'immatriculation à Llanera : Téléchargez votre déclaration sur l'honneur (Word/PDF)

Si vous résidez à Llanera et que vous venez d'acquérir un véhicule, vous pourriez être éligible à une exonération de l'impôt sur les immatriculations (Impuesto de Matriculación) sous certaines conditions légales, notamment en raison d'un handicap ou d'un usage professionnel spécifique. Cette déclaration sur l'honneur (Declaración Jurada) est le document indispensable pour certifier auprès de l'Agence fiscale espagnole (Agencia Tributaria) que vous remplissez les conditions requises pour ne pas payer cette taxe.

Comment et où soumettre votre demande à Llanera

En Espagne, la gestion des impôts sur les véhicules est centralisée par l'Agencia Tributaria. Pour les résidents de Llanera, les démarches s'effectuent principalement par voie électronique via le siège électronique (Sede Electrónica) de l'AEAT. Si vous préférez une gestion physique, vous devrez vous rendre à la délégation de l'Agence fiscale la plus proche, située à Oviedo.

• Accédez au site officiel de l'Agencia Tributaria (sede.agenciatributaria.gob.es).
• Utilisez votre certificat numérique ou Cl@ve PIN pour accéder au modèle 576 (autoliquidation de l'impôt).
• Joignez votre déclaration sur l'honneur ainsi que les justificatifs prouvant votre situation d'exonération.

DECLARACIÓN JURADA PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE número ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en ________________________________________, municipio de Llanera (Asturias), C.P. ________.

DECLARO BAJO JURAMENTO:

Que el vehículo de mi propiedad, marca ________________, modelo ________________, con número de bastidor ________________, cumple con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales para la aplicación de la exención del Impuesto de Matriculación, basándome en el siguiente motivo: ________________________________________________________________.

Que toda la información proporcionada es veraz y me comprometo a comunicar cualquier cambio en las circunstancias que motivan esta exención a la Agencia Tributaria en el plazo legalmente establecido.

En Llanera, a ____ de ____________ de 20____.

Firma:

__________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre déclaration soit acceptée, elle doit impérativement être accompagnée des documents justificatifs originaux ou certifiés :

• Certificat de handicap (si l'exonération est liée à un degré d'invalidité).
• Document d'identité (DNI ou NIE) en cours de validité.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica de Inspección Técnica de Vehículos).
• Contrat d'achat ou facture du véhicule.
• Tout document prouvant l'usage professionnel ou spécifique justifiant l'exonération, le cas échéant.

Conseil d'expert : Ne tentez jamais de présenter une déclaration sur l'honneur sans avoir vérifié au préalable votre éligibilité réelle auprès d'un conseiller fiscal. Une déclaration erronée peut entraîner des sanctions financières importantes de la part du Trésor public espagnol. Assurez-vous également que votre certificat numérique est bien configuré avant de commencer la procédure en ligne, car les délais de traitement à Oviedo peuvent être prolongés si le dossier est incomplet.