Modèle de Déclaration Jurée pour l'Exonération de l'Impôt d'Immatriculation à Larrinbe : Téléchargement Gratuit Word et PDF
Si vous résidez à Larrinbe ou dans les environs et que vous envisagez d'immatriculer un véhicule en Espagne, vous avez peut-être droit à une exonération de l'Impuesto de Matriculation (taxe d'immatriculation). Cette taxe peut représenter un coût élevé, mais la législation espagnole prévoit des cas d'exonération spécifique (notamment pour les véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite, familles nombreuses, ou dans le cadre de transferts de résidence). Pour en bénéficier, l'administration fiscale exige souvent une déclaration sur l'honneur officielle, connue sous le nom de Declaración Jurada para Exención del Impuesto de Matriculación. Ce document certifie sous serment que vous remplissez toutes les conditions légales requises.
Instructions sur la manière et l'endroit de soumettre ce document à Larrinbe
Larrinbe étant un Conseil communal (concejo) appartenant à la municipalité d'Amurrio dans la province d'Álava (Pays basque), les démarches fiscales liées à l'immatriculation des véhicules dépendent principalement de l'administration fiscale forale, à savoir la Hacienda Foral de Álava. Voici les étapes à suivre pour soumettre votre dossier :
- Préparation du dossier : Remplissez soigneusement le modèle de déclaration jurée ci-dessous en veillant à ne pas faire d'erreurs dans les données personnelles et celles du véhicule.
- Dépôt en ligne : La méthode la plus rapide est d'utiliser le site web officiel de la Diputación Foral de Álava (sede electrónica), muni d'un certificat numérique (comme la FNMT ou BakQ).
- Présentation preséntielle : Si vous préférez le format papier, vous pouvez vous rendre dans les bureaux d'attention citoyenne de la Hacienda Foral à Vitoria-Gasteiz ou dans les antennes habilitées de la comarque de Ayala. Il est généralement recommandé de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable.
- Délais : Cette démarche doit impérativement être réalisée avant de solliciter l'immatriculation définitive du véhicule auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT).
DECLARACIÓN JURADA DE CUMPLIMIENTO DE REQUISITOS PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE
DATOS DEL DECLARANTE (INTERESADO):
Nombre y Apellidos: [Nombre del Solicitante]
D.I.E. / N.I.E. / D.N.I.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos de notificaciones: [Calle, Número, Piso]
Localidad: Larrinbe (Álava) / Código Postal: [Código Postal]
Teléfono de contacto: [Teléfono] / Correo electrónico: [Email]
DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor (VIN): [Número de Bastidor]
Matrícula provisional (si procede): [Matrícula]
MANIFESTACIÓN Y DECLARACIÓN:
Que, de conformidad con la normativa reguladora del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), el/la que suscribe,
DECLARA BAJO SU JURAMENTO / PROMESA:
Primero. Que el vehículo cuyos datos se han especificado anteriormente cumple estrictamente con los requisitos legales establecidos en la normativa vigente para la aplicación de la exención del Impuesto de Matriculación, concretamente por el motivo de: [Especificar el motivo legal de la exención, ej.: afectación exclusiva a minusvalía / traslado de residencia / vehículo de alquiler, etc.].
Segundo. Que se compromete a destinar el vehículo a la finalidad que motiva la presente exención durante los plazos legalmente establecidos por la administración tributaria competente.
Tercero. Que son ciertos cuantos datos figuran en la presente declaración, así como en la documentación adjunta, quedando advertido/a de las responsabilidades de cualquier índole en que pudiera incurrir en caso de falsedad en los datos aportados.
Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Hacienda Foral de Álava, firma la presente declaración en:
En Larrinbe (Álava), a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo.: _______________________________________
(Firma del declarante)
Documentation additionnelle requise
Pour que votre déclaration jurée soit acceptée par l'administration fiscale et que l'exemption soit validée, vous devez joindre un ensemble de pièces justificatives indispensables. Selon votre situation, préparez les documents suivants :
- Une copie de votre pièce d'identité en cours de validité (DNI ou NIE).
- La fiche technique (Ficha técnica) du véhicule, délivrée par le concessionnaire ou la station ITV.
- Le bon de commande ou la facture d'achat du véhicule.
- Si l'exemption est liée à un handicap : le certificat de handicap émis par l'organisme compétent (IMSERSO ou équivalent basque) et le certificat d'adaptation du véhicule si nécessaire.
- Si l'exemption est liée à un changement de résidence : le certificat de padrón attestant de votre installation à Larrinbe et les justificatifs de radiation de votre pays/ville d'origine.
Conseil d'expert : Les services fiscaux espagnols sont très stricts sur les délais et la véracité des motifs d'exonération. N'hésitez pas à faire vérifier vos justificatifs par un conseiller fiscal ou un gestionnaire administratif local (gestor) avant le dépôt pour éviter tout rejet de dossier qui pourrait bloquer l'immatriculation définitive de votre voiture à Larrinbe.