Exonération de la taxe d'immatriculation à Hondarribia : Téléchargez votre déclaration sur l'honneur (Modèle Word/PDF)

Si vous venez de vous installer à Hondarribia ou si vous importez un véhicule en Espagne, vous êtes probablement confronté à l'Impuesto de Matriculación (taxe d'immatriculation). Dans certains cas spécifiques (comme le transfert de résidence ou l'utilisation du véhicule par une personne handicapée), vous pouvez demander une exonération. Cette déclaration sur l'honneur est le document indispensable pour attester de votre situation auprès de l'Agencia Tributaria.

Instructions pour soumettre votre dossier à Hondarribia

Pour régulariser votre situation à Hondarribia, vous devez vous adresser à l'administration fiscale espagnole (Agencia Tributaria). Voici les étapes à suivre :

• Préparez votre dossier complet avec la déclaration sur l'honneur signée.
• Rendez-vous au bureau de l'Agencia Tributaria le plus proche. Bien que Hondarribia soit une commune, les démarches administratives principales pour les impôts se gèrent généralement via l'administration provinciale de Gipuzkoa ou les bureaux de l'AEAT à Irun ou Saint-Sébastien.
• Vous pouvez également effectuer la démarche en ligne via le portail de l'Agencia Tributaria (Sede Electrónica) si vous possédez un certificat numérique (Cl@ve ou Certificado Digital).
• Assurez-vous que le document est correctement daté et signé.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE

D./Dña. ________________________________________, con NIF/NIE ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en la calle ________________________________________, municipio de Hondarribia (Gipuzkoa), código postal _________.

DECLARA BAJO JURAMENTO:

Que el vehículo de mi propiedad, con número de bastidor (VIN) ________________________________, marca _______________ y modelo _______________, cumple con los requisitos legales establecidos en la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales, para acogerse a la exención del Impuesto de Matriculación por el siguiente motivo (marcar con una X):

[ ] Traslado de residencia habitual a España desde el extranjero.

[ ] Vehículo destinado al transporte de personas con discapacidad.

[ ] Otros motivos legalmente previstos: ________________________________.

Que la información facilitada es veraz y que me comprometo a comunicar cualquier cambio en las circunstancias que han motivado esta exención a la Agencia Tributaria.

En Hondarribia, a ____ de ____________ de 202_.

Firma:

Fdo.: __________________________

Documentation complémentaire requise

En plus de cette déclaration, l'administration espagnole vous demandera systématiquement les pièces justificatives suivantes :

• Le certificat d'immatriculation étranger original du véhicule (la "carte grise").
• Le certificat de "Empadronamiento" prouvant votre résidence à Hondarribia.
• Le document d'identité (NIE ou DNI) valide.
• La fiche technique espagnole (Ficha Técnica) obtenue après le passage au contrôle technique (ITV) pour les véhicules importés.
• Tout document prouvant le motif de l'exonération (contrat de travail, certificat de handicap, etc.).

Conseil d'expert : Ne sous-estimez pas l'importance de la traduction assermentée pour vos documents étrangers. Bien que la déclaration sur l'honneur soit en espagnol, si vos justificatifs (comme un acte de handicap) sont en français, ils devront être accompagnés d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté reconnu par le ministère des Affaires étrangères espagnol pour être acceptés sans délai à Hondarribia.