Comment obtenir l'exemption de l'impôt d'immatriculation à Gavà : Modèle officiel à télécharger

Si vous venez d'acquérir un véhicule en Espagne et que vous résidez à Gavà, vous êtes peut-être éligible à une exemption de l'impôt sur les véhicules à traction mécanique (IVTM) ou, dans certains cas spécifiques, de l'impôt sur l'immatriculation. Cette déclaration sur l'honneur (Declaración Jurada) est le document indispensable pour certifier auprès de l'administration fiscale (Agencia Tributaria) que vous remplissez les conditions requises pour bénéficier de cette exonération, notamment en cas de handicap, de famille nombreuse ou d'utilisation professionnelle spécifique.

Comment et où déposer votre demande à Gavà

Pour soumettre votre dossier, vous devez vous adresser aux services de l'administration fiscale compétents pour la zone de Gavà. La procédure est désormais largement dématérialisée :

• Via le portail électronique : Utilisez le site de l'Agencia Tributaria (sede.agenciatributaria.gob.es) avec votre certificat numérique ou Cl@ve PIN.
• En présentiel : Si vous préférez un dépôt physique, vous devez vous rendre à l'administration de l'AEAT la plus proche. Bien que Gavà dispose d'antennes municipales, les questions fiscales d'immatriculation relèvent de l'administration centrale.
• Formulaire : Vous devrez présenter le modèle 05 (ou 06 selon le cas) accompagné de votre déclaration sur l'honneur dûment signée.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO DE MATRICULACIÓN

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE número ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en la calle ________________________________, código postal __________, Gavà (Barcelona).

DECLARA BAJO JURAMENTO:

Que el vehículo marca ________________, modelo ________________, con número de bastidor ________________ y matrícula ________________, cumple con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales para la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación).

Que dicha exención se solicita por el siguiente motivo: ________________________________ (especificar: movilidad reducida, vehículo para familia numerosa, uso exclusivo profesional, etc.).

Que me comprometo a comunicar a la Agencia Tributaria cualquier cambio en las circunstancias que motivan esta exención en un plazo máximo de 30 días.

Y para que así conste, a efectos de lo dispuesto en la normativa vigente, firmo la presente declaración en Gavà, a ____ de ____________ de 2024.

Firma:
__________________________

Documentation supplémentaire requise

En plus de la déclaration sur l'honneur, assurez-vous de joindre les documents suivants pour éviter tout rejet de votre dossier :

• Copie du certificat de handicap (si applicable) délivré par la Generalitat de Catalunya.
• Titre de famille nombreuse (Título de Familia Numerosa) en cours de validité.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) indiquant les émissions de CO2 (crucial pour les exemptions liées à l'écologie).
• Permis de circulation ou document d'achat du véhicule.
• Justificatif de domicile à Gavà (certificat d'empadronamiento).

Conseil d'expert : L'administration espagnole est très rigoureuse sur les délais. Assurez-vous de déposer votre demande avant de finaliser l'immatriculation définitive du véhicule. Si vous avez un doute sur votre éligibilité, nous vous recommandons vivement de consulter un gestor à Gavà qui pourra vérifier la conformité de vos documents avant l'envoi officiel. Une erreur dans le choix du motif d'exemption peut entraîner des pénalités financières importantes.