Télécharger Modèle de Déclaration Jurada pour Exemption d'Impôt d'Immatriculation à Gavà (Word/PDF)

L'acquisition d'un véhicule en Espagne implique de faire face à diverses démarches fiscales, parmi lesquelles le célèbre Impuesto de Matriculación (taxe d'immatriculation). Heureusement, la législation espagnole prévoit des cas d'exemption pour des motifs spécifiques (mobilité réduite, famille nombreuse, véhicules de location, etc.). Pour en bénéficier, l'administration exige souvent une déclaration sur l'honneur. Ce document, connu sous le nom de Declaración Jurada para Exención del Impuesto de Matriculación, est une attestation officielle par laquelle le déclarant certifie sous sa responsabilité que le véhicule remplit toutes les conditions requises pour ne pas payer cette taxe.

Instructions sur la manière et l'endroit pour le soumettre à Gavà

Si vous résidez à Gavà (dans la province de Barcelone) et que vous souhaitez présenter cette déclaration pour l'immatriculation de votre véhicule, vous devez interagir avec l'Agence Tributaire espagnole (Agencia Estatal de Administración Tributaria - AEAT). Bien que Gavà dispose d'administrations locales, la gestion des impôts étatiques comme l'impôt d'immatriculation (Modèle 05 ou démarches associées) relève de la compétence de l'État. Voici comment procéder concrètement depuis Gavà :

• Par voie électronique (Recommandé) : Utilisez le certificat numérique (Certificado Digital) ou Cl@ve pour accéder au site officiel de l'Agencia Tributaria. Vous pourrez y déposer votre déclaration ainsi que les justificatifs en format PDF directement via leur registre électronique.
• En personne : Vous devez prendre rendez-vous (cita previa) auprès de la délégation de l'Agencia Tributaria la plus proche de Gavà (généralement le bureau de Castelldefels ou de Cornellà de Llobregat, qui couvrent cette zone).
• Par courrier postal : Il est également possible d'envoyer le dossier complet par la poste administrative depuis un bureau de Correos à Gavà, adressé à la délégation provinciale de l'AEAT à Barcelone.

MODELO DE DECLARACIÓN JURADA PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO DE MATRICULACIÓN

DON/DOÑA: [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Calle, Número, Piso], código postal [Código Postal], de la localidad de Gavà (Barcelona).

EXPONE:

Primero. Que es propietario/a del vehículo marca [Marca], modelo [Modelo], con número de bastidor [Número de Bastidor] y matrícula provisional o pendiente de matriculación [Matrícula si la hubiera].

Segundo. Que dicho vehículo cumple con los requisitos establecidos en la normativa vigente de la Ley del Impuesto Especial sobre determinados Medios de Transporte para acogerse a la exención del citado impuesto por el motivo de [Indicar motivo de exención, ej.: minusvalía / familia numerosa / vehículo afecto a actividad profesional].

DECLARA BAJO SU JURAMENTO O PROMESA:

Que todos los datos consignados en la presente declaración son ciertos y que el vehículo anteriormente descrito se destina efectivamente al fin que motiva la presente exención fiscal, comprometiéndose a comunicar a la Agencia Tributaria cualquier variación que pudiera modificar las condiciones de dicha exención en los plazos legalmente establecidos.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), firma la presente declaración en Gavà, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Nombre y Apellidos]
DNI: [Número de Documento]

Documentation additionnelle requise

Pour que votre démarche soit acceptée du premier coup à Gavà, la déclaration jurée ne suffit pas. Vous devez impérativement joindre un dossier complet comprenant :

• Le formulaire officiel de l'AEAT correspondant à la démarche (généralement lié au modèle 05 pour les demandes d'exemption).
• Votre pièce d'identité en cours de valité (DNI ou NIE) et certificat de recensement (certificado de empadronamiento) de la ville de Gavà si requis.
• La carte grise provisoire ou les documents techniques du véhicule (Ficha Técnica).
• Les justificatifs spécifiques à votre motif d'exemption (par exemple, le certificat de handicap émis par la Generalitat de Catalunya, le titre de famille nombreuse, etc.).

Conseil d'expert : Veillez à bien vérifier les délais légaux. En Espagne, la demande d'exemption et l'autoliquidation ou la présentation des formalités d'immatriculation doivent généralement être effectuées dans les 30 jours suivant la livraison effective du véhicule. Si vous avez le moindre doute lors de la constitution de votre dossier depuis Gavà, n'hésitez pas a faire appel à un gestor administrativo local pour éviter tout retard ou pénalité de la part du fisc espagnol.