Exemption de l'impôt de matriculation à El Tanque : Modèle et guide pratique

Si vous êtes résident à El Tanque et que vous importez un véhicule en Espagne, vous êtes normalement soumis à l'impôt de matriculation (Impuesto sobre Determinados Medios de Transporte). Toutefois, dans certains cas spécifiques (familles nombreuses, personnes à mobilité réduite, ou transfert de résidence), vous pouvez bénéficier d'une exonération. Ce document est une déclaration sur l'honneur (Declaración Jurada) indispensable pour justifier votre situation auprès de l'Agencia Tributaria.

Comment et où soumettre votre demande à El Tanque

Bien que la gestion soit centralisée par l'Agencia Tributaria, les démarches se font principalement de manière télématique via le site officiel de l'administration fiscale espagnole (Sede Electrónica de la AEAT) avec un certificat numérique ou Cl@ve. Si vous préférez une assistance physique ou si vous devez présenter des documents originaux, vous pouvez vous rendre au bureau de l'Agencia Tributaria le plus proche de Tenerife. Assurez-vous de vérifier les horaires et de prendre rendez-vous (cita previa) avant de vous déplacer.

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO DE MATRICULACIÓN

D./Dña. [Nombre y Apellidos], con NIF/NIE [Número de identificación], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en El Tanque, código postal],

DECLARO BAJO JURAMENTO:

1. Que soy propietario del vehículo con marca [Marca], modelo [Modelo] y número de bastidor [Número de bastidor].

2. Que cumplo con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992, de 28 de diciembre, de Impuestos Especiales, para solicitar la exención del Impuesto sobre Determinados Medios de Transporte, debido a [Indicar motivo: ej. traslado de residencia desde el extranjero / minusvalía / familia numerosa].

3. Que la información y documentación aportada para acreditar dicha exención es veraz y corresponde a la realidad.

En El Tanque, a [Día] de [Mes] de [Año].

Firmado:

__________________________

[Nombre y Apellidos]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre déclaration soit acceptée, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Copie de votre NIE ou DNI en cours de validité.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) émise par une station ITV espagnole.
• Certificat d'enregistrement (Padrón municipal) prouvant votre résidence à El Tanque.
• Preuve du motif d'exemption (par exemple : certificat de handicap, titre de famille nombreuse ou preuves de transfert de résidence/facture de déménagement).
• Document de circulation original du pays d'origine du véhicule.

Conseil d'expert : Ne tentez jamais de matriculer votre véhicule avant d'avoir obtenu la résolution favorable de l'Agencia Tributaria. Si vous circulez avec des plaques étrangères au-delà du délai légal sans avoir initié la procédure d'exemption, vous vous exposez à des sanctions financières importantes par la Guardia Civil de Tráfico. En cas de doute, faites appel à un "gestor" local à Tenerife qui pourra valider votre dossier avant soumission.