Télécharger le Modèle de Déclaration Jurada pour l'Exemption de l'Impôt de Immatriculation à Coll de Nargó (Word/PDF)

L'acquisition d'un véhicule et son immatriculation en Espagne peuvent générer des démarches fiscales complexes. L'un des impôts les plus lourds lors de l'immatriculation d'un véhicule neuf ou d'occasion provenant de l'étranger est l'Impuesto de Matriculación (taxe d'immatriculation). Heureusement, la législation espagnole prévoit des cas d'exemption totale ou partielle (pour les personnes en situation de handicap, les familles nombreuses, ou les véhicules utilitaires spécifiques). Pour en bénéficier, l'administration fiscale exige généralement une Declaración Jurada (déclaration sur l'honneur), un document officiel par lequel le contribuable atteste sous serment que sa situation répond aux critères légaux d'exonération.

Instructions sur la manière et le lieu de dépôt à Coll de Nargó

Étant donné que Coll de Nargó est une commune située dans la province de Lleida, en Catalogne, la gestion de cet impôt (Modèle 05 ou 06 de l'Agencia Tributaria) et l'enregistrement de votre déclaration se font principalement par voie électronique. Voici les étapes à suivre :

• Par Internet (Recommandé) : Vous pouvez présenter la déclaration en ligne via le site web de l'Agence Fiscale espagnole (Agencia TRIBUTARIA - AEAT) en vous munissant d'un certificat numérique, de la Cl@ve PIN ou de l'DNI électronique.
• En personne : Pour toute assistance locale, bien que Coll de Nargó dispose d'une mairie (Ajuntament de Coll de Nargó) qui gère les taxes municipales comme le IVTM (impôt communal sur les véhicules), les démarches relatives à l'impôt d'immatriculation et aux exemptions étatiques dépendent de la délégation de l'Agencia Tributaria la plus proche, située à La Seu d'Urgell ou à Lleida. Il est souvent plus efficace de passer par un gestionnaire administratif (gestoría) local pour éviter les déplacements.

MINISTERIO DE HACIENDA Y FUNCIÓN PÚBLICA
AGENCIA ESTATAL DE ADMINISTRACIÓN TRIBUTARIA

DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE (IMPUESTO DE MATRICULACIÓN)

DATOS DEL DECLARANTE / INTERESADO:
Nombre y Apellidos: [Nombre y Apellidos]
N.I.E. / N.I.F.: [Número de Documento]
Domicilio a efectos denotificaciones: [Calle, Número, Piso]
Código Postal: 25793 | Localidad: Coll de Nargó (Lleida)
Teléfono de contacto: [Teléfono] | Correo electrónico: [Email]

DATOS DEL VEHÍCULO:
Marca: [Marca] | Modelo: [Modelo]
Número de Bastidor (VIN): [17 caracteres]
Matrícula (si procede): [Matrícula o "Sin matricular"]

MANIFESTACIÓN / DECLARACIÓN:
Que el/la que suscribe, D./Dña. [Nombre y Apellidos], bajo su expreso and personal testimonio y consciente de las responsabilidades civiles y penales que pudiera contraer en caso de falsedad en los datos aquí manifestados,

DECLARA BAJO JURAMENTO / PROMESA:
1. Que el vehículo antes referenciado cumple con los requisitos legales establecidos en la normativa vigente para la aplicación de la exención del Impuesto Especial sobre Determinados Medios de Transporte (Modelo 05/06).
2. Que el motivo específico de la exención se ampara en: [Especificar el motivo legal, ej: minusvalía del titular, destino a familia numerosa, vehículo destinado exclusivamente a taxi o enseñanza de conductores, etc.].
3. Que se compromete a comunicar a la Agencia Estatal de Administración Tributaria cualquier alteración o modificación de las circunstancias que han motivado la concesión de esta exención en los plazos legalmente establecidos.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Tributaria en Coll de Nargó (Lleida), firmo la presente declaración.

En Coll de Nargó, a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: ___________________________________
(Firma del declarante)

Documentation additionnelle requise

Pour que votre déclaration jurée soit acceptée et que l'exemption soit validée par l'administration, vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• Le formulaire officiel de l'AEAT complété (généralement le Modèle 05).
• La carte grise étrangère ou le certificat de conformité européen (COC) du véhicule.
• La facture d'achat ou le contrat de vente du véhicule.
• Les justificatifs spécifiques à votre motif d'exemption (par exemple : certificat de handicap émis par la Generalitat de Catalunya, livre de famille pour les familles numéros, etc.).
• Votre pièce d'identité (DNI ou NIE).

Conseil d'expert : Les erreurs dans les codes de taxation ou le non-respect des délais de 30 jours suivant l'entrée du véhicule en Espagne peuvent entraîner des pénalités. Si vous résidez à Coll de Nargó et que la terminologie fiscale espagnole vous semble complexe, il est fortement recommandé de confier cette démarche à un "Gestor Administrativo" agréé dans la région de l'Alt Urgell pour garantir un traitement rapide et sans erreur de votre dossier d'immatriculation.