Comment obtenir l'exemption de l'impôt de matriculation à Berrocal : Téléchargez votre modèle officiel

Si vous avez récemment importé un véhicule en Espagne et que vous résidez à Berrocal, vous pourriez être éligible à une exemption de l'impôt de matriculation (Impuesto sobre Determinados Medios de Transporte). Cette taxe, qui peut représenter un coût important, peut être évitée dans certains cas spécifiques, comme pour les véhicules destinés aux personnes à mobilité réduite ou pour les familles nombreuses. Ce document est une déclaration sur l'honneur (declaración jurada) nécessaire pour justifier votre situation auprès de l'Agencia Tributaria.

Instructions pour soumettre votre demande à Berrocal

Bien que Berrocal soit une commune où les démarches administratives se font principalement de manière dématérialisée, la gestion de cet impôt dépend de l'Agencia Tributaria (AEAT). Voici la marche à suivre :

• Remplissez le modèle ci-dessous avec vos informations personnelles.
• Signez le document de manière manuscrite ou avec un certificat numérique.
• Accédez au siège électronique (Sede Electrónica) de l'Agencia Tributaria via le service "Presentación de declaraciones".
• Vous devrez joindre ce document dans le cadre de la procédure du Modèle 576 (ou la demande de non-sujet/exemption).
• Si vous préférez une gestion physique, vous devrez vous rendre au bureau de l'administration fiscale le plus proche de la province de Huelva.

DECLARACIÓN JURADA PARA LA EXENCIÓN DEL IMPUESTO DE MATRICULACIÓN

D./Dña. ________________________________________, con DNI/NIE número ________________, y domicilio a efectos de notificaciones en la calle ________________________________, número ____, localidad de Berrocal (Huelva), CP __________.

DECLARO BAJO JURAMENTO:

Que el vehículo de mi propiedad, con número de bastidor (VIN) ________________________________ y marca/modelo ________________, cumple con los requisitos legales establecidos en la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales para acogerse a la exención del Impuesto sobre Determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación) por el siguiente motivo: ________________________________ (especificar: familia numerosa, movilidad reducida, etc.).

Que toda la información y documentación aportada es veraz y me comprometo a comunicar cualquier cambio en las circunstancias que motivan esta exención a la Agencia Tributaria.

En Berrocal, a ____ de ____________ de 2024.

Firma:

__________________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre demande soit traitée sans encombre par l'administration espagnole, assurez-vous de joindre les documents suivants en plus de la déclaration :

• Copie de votre NIE ou DNI en cours de validité.
• Certificat de résidence (Empadronamiento) de la mairie de Berrocal.
• Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) délivrée par l'ITV (Inspección Técnica de Vehículos).
• Preuve du motif d'exemption (ex: carte de handicapé, titre de famille nombreuse, etc.).
• Facture d'achat ou contrat de vente du véhicule.

Conseil d'expert : L'administration fiscale espagnole est très stricte sur les délais. Assurez-vous de déposer votre demande avant d'utiliser le véhicule sur la voie publique. Si vous avez le moindre doute, il est fortement recommandé de solliciter l'aide d'un "gestor" administratif local à Huelva, qui pourra vérifier la conformité de votre dossier avant soumission pour éviter toute pénalité de retard.