Télécharger le Modèle de Déclaration Jurada pour l'Exemption de l'Impôt d'Immatriculation à Argomilla (Word/PDF)

Si vous résidez à Argomilla (Cantabrie) et que vous envisagez d'immatriculer un véhicule en Espagne, vous savez probablement que l'Impôt de Matriculation (Impuesto de Matriculación) peut représenter un coût élevé. Heureusement, la législation espagnole prévoit des cas d'exemption (pour les personnes en situation de handicap, les familles nombreuses, ou les véhicules destinés à un usage professionnel spécifique). Pour bénéficier de cet avantage auprès de l'Agence Fiscale (Agencia Tributaria), la présentation d'une déclaration sur l'honneur, connue sous le nom de Declaración Jurada, est souvent indispensable pour certifier que le véhicule remplit toutes les conditions requises.

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Argomilla

En tant qu'habitant d'Argomilla, vous dépendez des délégations de l'Agence Tributaria (AEAT) de la communauté autonome de Cantabrie. Même si Argomilla est une localité paisible, les démarches administratives se font désormais principalement par voie électronique. Voici comment procéder :

• Par voie électronique (Recommandé) : Si vous disposez d'un certificat numérique (Certificado Digital) ou de la Cl@ve, vous pouvez présenter le modèle 05 ou 06 (selon le cas) ainsi que votre déclaration jurée directement sur le site web officiel de l'Agencia Tributaria.
• En personne : Vous pouvez vous rendre au bureau de l'Administration de l'AEAT le plus proche (généralement situé à Torrelavega ou Santander, les grands centres administratifs desservant la région d'Argomilla). Il est généralement nécessaire de prendre rendez-vous (cita previa) au préalable sur leur site internet.
• Délai : Cette démarche doit impérativement être réalisée avant de solliciter l'immatriculation définitive auprès de la Direction Générale de la Trafic (DGT).

MODELO DE DECLARACIÓN JURADA PARA EXENCIÓN DEL IMPUESTO DE MATRICULACIÓN

D./Dña. [Nombre y Apellidos del solicitante], con DNI/NIE [Número de Documento], y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa, Código Postal, Argomilla, Cantabrie], teléfono de contacto [Número de teléfono] y correo electrónico [Correo electrónico].

DECLARA BAJO SU JURAMENTO / PROMESA:

Primero.- Que es propietario/a del vehículo de la marca [Marca], modelo [Modelo], con número de bastidor [Número de bastidor de 17 dígitos], adquirido en fecha [Fecha de adquisición].

Segundo.- Que dicho vehículo cumple estrictamente con los requisitos legalmente establecidos en la normativa española para la exención del Impuesto Especial sobre determinados Medios de Transporte (Impuesto de Matriculación), concretamente por el motivo de [Indicar el motivo de la exención, ej.: destino a vehículo de minusválido / familia numerosa / uso exclusivo profesional].

Tercero.- Que todos los datos aportados en la presente solicitud y en la documentación adjunta son verídicos, asumiendo la responsabilidad civil y penal en caso de falsedad en los mismos.

Y para que así conste y surta los efectos oportunos ante la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT), firmate la presente declaración en Argomilla (Cantabrie), a [Día] de [Mes] de [Año].

Fdo.: [Firma del declarante]

Documentation supplémentaire requise

Pour que votre démarche soit acceptée du premier coup à Argomilla, la déclaration jurée ne suffit pas. Vous devez impérativement joindre les documents suivants :

• La facture d'achat du véhicule ou le contrat de cession.
• La Fiche Technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos - ITV).
• Votre document d'identité (DNI ou NIE) en cours de validité.
• Le justificatif officiel prouvant le droit à l'exemption (par exemple : le certificat de handicap émis par l'organisme compétent de Cantabrie, ou le titre de famille nombreuse).

Conseil d'expert : Veillez à toujours conserver une copie tamponnée (ou le justificatif d'enregistrement électronique) de toute la documentation présentée. En cas de contrôle a posteriori par l'administration fiscale espagnole, ces documents prouveront que vous avez agi de bonne foi et dans les délais impartis pour votre exemption à Argomilla.