Comment obtenir l'exemption de l'impôt de matriculation à Angles (Gérone) : Modèle gratuit
Si vous venez d'acquérir un véhicule en Espagne et que vous résidez à Angles, vous pourriez être éligible à l'exemption de l'« Impuesto de Matriculación » (impôt sur l'immatriculation). Cette taxe, qui peut représenter un coût significatif, ne s'applique pas dans certains cas spécifiques, comme pour les personnes à mobilité réduite, les familles nombreuses ou les véhicules destinés à un usage professionnel spécifique. Pour faire valoir vos droits auprès de l'Agencia Tributaria, vous devez présenter une déclaration sur l'honneur (declaración jurada) justifiant votre situation.
Instructions pour soumettre votre demande à Angles
Pour déposer votre dossier, vous devez suivre ces étapes :
- Remplissez le modèle ci-dessous en veillant à ce que toutes vos données personnelles correspondent à celles de votre NIE/DNI.
- Le bureau de référence pour les démarches fiscales dans la province de Gérone est la Delegación de la Agencia Estatal de Administración Tributaria (AEAT) de Girona.
- Vous pouvez soumettre le document en ligne via le site officiel de l'Agencia Tributaria (sede electrónica) en utilisant votre certificat numérique ou Cl@ve, ou en vous rendant physiquement au bureau de l'AEAT à Gérone (Carrer de la Rutlla, 20).
- Assurez-vous de joindre la preuve de paiement du modèle 576 (même si le montant est zéro) pour confirmer que l'exemption a été traitée.
DECLARACIÓN JURADA DE EXENCIÓN DEL IMPUESTO ESPECIAL SOBRE DETERMINADOS MEDIOS DE TRANSPORTE
D./Dña. _________________________________________, con NIF/NIE _________________, y domicilio a efectos de notificaciones en la calle _________________________________________, CP _________, localidad de Angles (Girona).
DECLARA BAJO JURAMENTO:
Que el vehículo marca ________________, modelo ________________, con número de bastidor ________________, cumple con los requisitos establecidos en la Ley 38/1992 de Impuestos Especiales para la aplicación de la exención del Impuesto de Matriculación, basándose en el siguiente motivo: __________________________________________________________________ (indicar motivo: familia numerosa, movilidad reducida, etc.).
Que la información facilitada es verídica y me comprometo a comunicar cualquier cambio en las circunstancias que motivan esta exención a la Agencia Tributaria.
En Angles, a ______ de _______________ de 202__.
Firma: __________________________
Documentation supplémentaire requise
Outre la déclaration sur l'honneur, préparez les documents suivants pour éviter tout refus de votre dossier :
- Copie de votre NIE ou passeport valide.
- Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica).
- Justificatif de votre situation spécifique (ex: Certificat de handicap délivré par la Generalitat de Catalunya, titre de famille nombreuse, ou documents prouvant l'usage professionnel).
- Contrat d'achat ou facture du véhicule.
Conseil d'expert : Ne tentez jamais d'immatriculer le véhicule avant d'avoir obtenu la confirmation de l'exemption fiscale, car le système de la DGT (Direction Générale de la Circulation) bloquera automatiquement la procédure si la taxe n'est pas acquittée ou officiellement exonérée. Si vous avez le moindre doute sur la validité de votre motif d'exemption, il est fortement recommandé de consulter un « gestor » administratif local à Angles ou Gérone pour valider votre dossier avant le dépôt officiel.