Télécharger le Modèle de Contrato de Comodato de Vehículo (Prêt à titre gratuit) à Majaneque : Word et PDF
Vous avez besoin de prêter votre véhicule à un proche, un ami ou un employé à Majaneque sans qu'il y ait de transaction financière ? Le Contrato de Comodato de Vehículo (contrat de prêt à usage gratuit) est le document juridique indispensable en Espagne pour officialiser cette situation. Ce contrat protège le propriétaire et l'emprunteur, notamment en cas d'amendes, d'accidents ou de contrôles de police, en prouvant clairement qui a la jouissance légale du véhicule à un moment donné.
Instructions sur la façon et le lieu de présentation à Majaneque
Contrairement aux démarches administratives pures, un contrat de commodat est un accord privé entre deux parties. Cependant, pour qu'il soit pleinement opposable aux autorités espagnoles (comme la DGT - Dirección General de Tráfico ou la Policía Local de Majaneque) et aux compagnies d'assurance, il est fortement recommandé de suivre ces étapes :
- Rédaction et signature : Remplissez le modèle bilingue ci-dessous et signez-le en deux exemplaires (un pour chaque partie). Il est conseillé de faire légaliser les signatures (firma legitimada ante notario) pour éviter toute contestation future.
- Notification à la DGT (Optionnel mais recommandé) : Bien que le propriétaire légal reste inscrit sur la carte grise (Permiso de Circulación), vous pouvez notifier à la DGT le conducteur habituel pour que les amendes soient directement adressées à la bonne personne. Cela peut se faire en ligne via le site de la DGT avec un certificat numérique, ou dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche.
- Conservation à bord : L'emprunteur doit toujours conserver une copie de ce contrat dans la boîte à gants du véhicule lorsqu'il circule à Majaneque et dans tout le pays.
CONTRATO DE COMODATO DE VEHÍCULO / CONTRAT DE PRÊT À USAGE DE VÉHICULE Reunidos de una parte / Réunis d'une part : D./Dña. [Nombre y Apellidos del Propietario], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección], en calidad de propietario(a), en adelante el COMODANTE. Et de l'autre / Et d'autre part : D./Dña. [Nombre y Apellidos del Usuario], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección], en adelante el COMODATARIO. Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato y, a tal fin, / Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour passer le présent contrat et, à cet effet, EXPONEN / EXPOSENT : Primero.- Que el COMODANTE es el actual propietario del vehículo cuyas características son: / Que le COMODANTE est l'actuel propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont : - Marca / Marque : [Marca] - Modelo / Modèle : [Modelo] - Matrícula / Immatriculation : [Matrícula] - Bastidor / Numéro de châssis : [Número de Bastidor] Segundo.- Que el COMODANTE cede en uso gratuito al COMODATARIO, quien acepta, dicho vehículo, rigiéndose el acto por las siguientes / Que le COMODANTE concède l'usage gratuit au COMODATARIO, qui l'accepte, dudit véhicule, l'acte étant régi par les clauses suivantes : CLÁUSULAS / CLAUSES : Primera (Objeto y gratuidad) : El COMODANTE cede el uso del vehículo descrito al COMODATARIO de forma totalmente gratuita. El presente contrato no supone la transmisión de la propiedad, que seguirá perteneciendo en todo momento al COMODANTE. Première (Objet et gratuité) : Le COMODANTE cède l'usage du véhicule décrit au COMODATARIO de manière totalement gratuite. Le présent contrat n'implique aucun transfert de propriété, celle-ci restant à tout moment au COMODANTE. Segunda (Duración) : El plazo de duración de este contrato será desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin] (o "indeterminado, pudiendo revocarse en cualquier momento por el COMODANTE"). Deuxième (Durée) : La durée de ce contrat sera du [Date de début] au [Date de fin] (ou "indéterminée, pouvant être révoquée à tout moment par le COMODANTE"). Tercera (Uso del vehículo) : El COMODATARIO se obliga a utilizar el vehículo con la máxima diligencia, respetando las normas de circulación vigentes en España, y destinándolo exclusivamente a [indicar uso, ej: usoparticular/desplazamientos laborales]. Queda prohibido ceder su uso a terceros. Troisième (Utilisation du véhicule) : Le COMODATARIO s'engage à utiliser le véhicule avec la plus grande diligence, en respectant le code de la route en vigueur en Espagne, et en le destine exclusivement à [indiquer l'usage]. Il est interdit de céder son utilisation à des tiers. Cuarta (Gastos y multas) : Serán de cuenta exclusiva del COMODATARIO todos los gastos derivados del uso del vehículo, tales como combustible, peajes, mantenimiento rutinario y el pago de cuantas multas o sanciones de tráfico se impongan durante la vigencia de este contrato. Quatrième (Frais et amendes) : Seront à la charge exclusive du COMODATARIO tous les frais découlant de l'utilisation du véhicule, tels que le carburant, les péages, l'entretien courant et le paiement de toutes les amendes ou sanctions de circulation imposées pendant la durée de ce contrat. Quinta (Seguros) : El vehículo cuenta con el seguro obligatorio de responsabilidad civil contratado por el COMODANTE. El COMODATARIO declara conocer las condiciones de dicha póliza. Cinquième (Assurances) : Le véhicule dispose de l'assurance obligatoire de responsabilité civile souscrite par le COMODANTE. Le COMODATARIO déclare connaître les conditions de ladite police. Y en prueba de conformidad, ambas partes firman el presente documento por duplicado en Majaneque, a [Día] de [Mes] de [Año]. Et en foi de quoi, les deux parties signent le présent document en double exemplaire à Majaneque, le [Jour] [Mois] [Année]. Fdo. El Comodante / Signé (Le Prêteur) Fdo. El Comodatario / Signé (L'Emprunteur) [Firma] [Firma]
Documentation additionnelle requise
Pour que le prêt du véhicule soit parfaitement en règle lors de vos déplacements à Majaneque et dans toute l'Espagne, veillez à ce que l'emprunteur ait également en sa possession les documents suivants :
- Permis de conduire valide : Adapté à la catégorie du véhicule et reconnu en Espagne.
- Permiso de Circulación (Carte grise) : L'original ou une copie légalisée prouvant l'immatriculation au nom du propriétaire.
- Tarjeta de Inspección Técnica (ITV) : Avec le certificat du contrôle technique à jour et l'autocollant (vignette ITV) visible sur le pare-brise.
- Attestation d'assurance : Bien que la police d'assurance soit liée au véhicule, il est recommandé de vérifier auprès de votre assureur si des conducteurs occasionnels (notamment de moins de 25 ans ou avec peu d'ancienneté de permis) doivent être expressément déclarés pour éviter toute mauvaise surprise en cas de sinistre.
Conseil d'expert : Ne négligez jamais la rédaction de ce contrat, même entre membres d'une même famille. En Espagne, les amendes pour infractions au code de la route (radars, stationnement) sont initialement envoyées au propriétaire enregistré sur la carte grise. Disposer d'un Contrato de Comodato avec date certaine (grâce au passage chez le notaire) est votre meilleure protection juridique pour transférer la responsabilité des amendes à l'effectif conducteur à Majaneque.