Modèle de Contrato de Comodato de Vehículo à Télécharger à Dalias (Word/PDF)

Le Contrato de Comodato de Vehículo (contrat de prêt à usage gratuit) est un document juridique essentiel en Espagne. Il permet à un propriétaire (le commodant) de céder l'utilisation gratuite de son véhicule à une tierce personne (le commodataire) pour une durée ou un usage déterminé. Ce contrat est particulièrement utile si vous prêtez votre voiture à un membre de votre famille, à un ami ou à un employé à Dalias, car il prouve la légitimité de la possession du véhicule en cas de contrôle de police, d'amendes ou de démarches auprès de la DGT (Direction Générale de la Trafic).

Instructions sur la manière et le lieu de soumission à Dalias

Le contrat de commodat est un document de nature privée qui n'a pas besoin d'être obligatoirement enregistré auprès d'une administration publique pour être valable entre les parties. Cependant, pour éviter des problèmes avec les amendes ou pour informer la DGT du conducteur habituel, il est fortement recommandé de le formaliser correctement. Si vous devez effectuer des démarches administratives locales à Dalias, voici comment procéder :

• Rédaction et Signature : Remplissez le modèle bilingue ci-dessous et signez-le en deux exemplaires par les deux parties.
• Légalisation des signatures : Bien que facultatif, il est conseillé de passer devant un notaire (notario) ou de faire légitimer les signatures pour donner date certaine au document (« fecha cierta ») face aux autorités fiscales ou judiciaires.
• Notification à la DGT : Si le véhicule est utilisé de manière prolongée par une autre personne, vous pouvez l'enregistrer comme conducteur habituel auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico d'Almería ou en ligne via le site officiel de la DGT.

CONTRATO DE COMODATO DE VEHÍCULO (PRÉSTAMO GRATUITO) / CONTRAT DE PRÊT À USAGE DE VÉHICULE (GRATUIT)

En Dalías (Almería), a [Día] de [Mes] de [Año].
Fait à Dalías (Almería), le [Jour] de [Mois] de [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

De una parte, D./Dña. [Nombre del Propietario], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de Documento] y domicilio a efectos de notificaciones en [Dirección completa en Dalías o España], en adelante el COMODANTE (el propietario).
D'une part, M./Mme [Nom du Propriétaire], majeur(e), titulaire de la carte d'identité/NIE [Numéro de Document] et domicilié(e) à [Adresse complète à Dalías ou en Espagne], ci-après dénommé(e) le COMODANT.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre del Conductor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de Documento] y domicilio en [Dirección completa], en adelante el COMODATARIO (el usuario).
Et d'autre part, M./Mme [Nom du Conducteur], majeur(e), titulaire de la carte d'identité/NIE [Numéro de Document] et domicilié(e) à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) le COMODATAIRE.

Ambas partes tienen capacidad legal suficiente para obligarse y, a tal fin,
Les deux parties déclarent avoir la capacité juridique suffisante et, à cette fin,

EXPONEN / EXPOSENT

Primero.- Que el COMODANTE es el actual propietario del vehículo cuyas características son:
Premièrement.- Que le COMODANT est l'actuel propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :

• Marca / Marque : [Ej: Seat]
• Modelo / Modèle : [Ej: León]
• Matrícula / Immatriculation : [0000-XXX]
• Número de Bastidor / Numéro de Châssis : [VIN]

Segundo.- Que el COMODANTE cede el uso gratuito del mencionado vehículo al COMODATARIO, quien lo acepta, bajo las siguientes:
Deuxièmement.- Que le COMODANT cède l'utilisation gratuite du véhicule susmentionné au COMODATAIRE, qui l'accepte, selon les conditions suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera (Objeto y gratuidad): El presente contrato tiene por objeto el préstamo gratuito del vehículo descrito. El COMODATARIO no está obligado a pagar ninguna contraprestación económica por el uso del mismo.
Première (Objet et gratuité) : Le présent contrat a pour objet le prêt gratuit du véhicule décrit. Le COMODATAIRE n'est tenu à aucune contrepartie financière pour son utilisation.

Segunda (Duración): El plazo de duración de este contrato se fija desde el [Fecha de inicio] hasta el [Fecha de fin], o en su defecto, hasta que el COMODANTE lo reclame de vuelta.
Deuxième (Durée) : La durée de ce contrat est fixée du [Date de début] au [Date de fin], ou à défaut, jusqu'à ce que le COMODANT en exige la restitution.

Tercera (Gastos y multas): Serán de cuenta exclusiva del COMODATARIO todos los gastos derivados del uso del vehículo, tales como combustible, peajes, lavado, así como el pago de cuantas multas, sanciones o infracciones de tráfico sean impuestas durante la vigencia de este contrato. Asimismo, el COMODATARIO se hace responsable de tener la ITV en regla y el seguro obligatorio en vigor (si procede contractualmente pactarlo así, o constar que el seguro principal cubre al conductor autorizado).
Troisième (Frais et amendes) : Tous les frais découlant de l'utilisation du véhicule, tels que le carburant, les péages, le lavage, ainsi que le paiement de toutes amendes, sanctions ou infractions routières commises pendant la durée de ce contrat, seront à la charge exclusive du COMODATAIRE. De même, le COMODATAIRE est responsable de veiller à ce que le contrôle technique (ITV) et l'assurance obligatoire soient en règle.

Cuarta (Uso del vehículo): El COMODATARIO se compromete a utilizar el vehículo con la diligencia debida y exclusivamente para fines particulares/laborales [especificar], quedando prohibido su subprestamo o cesión a terceros.
Quatrième (Utilisation du véhicule) : Le COMODATAIRE s'engage à utiliser le véhicule avec toute la diligence requise et exclusivement à des fins privées/professionnelles [préciser], tout sous-prêt ou cession à des tiers étant strictement interdit.

Y en prueba de conformidad, firman ambas partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les deux parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Comodante / Le Commodant: ____________________          Fdo. El Comodatario / Le Commodataire: ____________________

Documentation supplémentaire requise

Pour que l'utilisation du véhicule prêté se déroule en toute légalité à Dalias et dans toute l'Espagne, le conducteur doit toujours avoir à bord les documents suivants :

• Le Permis de circulation (Permiso de Circulación) du véhicule, qui prouve qui est le propriétaire légal.
• La carte du Contrôle technique (Tarjeta de Inspección Técnica - ITV) avec le rapport de la dernière révision favorable et l'autocollant visible sur le pare-brise.
• Une copie de ce Contrato de Comodato, idéalement accompagnée d'une photocopie de la pièce d'identité du propriétaire.
• L'attestation d'assurance en cours de validité (bien que la police puisse désormais vérifier l'assurance de manière électronique, il est recommandé de l'avoir sur soi).

Conseil d'expert : Vérifiez toujours auprès de votre compagnie d'assurance à Dalias si votre police couvre les "conducteurs occasionnels" ou les conducteurs de moins de 25 ans (le cas échéant), car certains contrats prévoient des surprimes ou excluent la couverture en cas d'accident si le conducteur principal déclaré n'est pas au volant, malgré l'existence d'un contrat de commodat.