Modèle de Contrat de Location de Place de Parking à Verea : Télécharger en Word et PDF

Louer une place de garage ou de stationnement à Verea est une démarche courante, mais qui nécessite un cadre juridique clair pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire. Ce document officiel sert à formaliser l'accord de location d'un espace pour véhicule (voiture ou moto) en Espagne, en détaillant le prix, la durée, les conditions de résiliation et les responsabilités de chacun, le tout en conformité avec la Loi sur les Loyers Urbains (LAU) espagnole.

Instructions sur l'utilisation et la signature du contrat à Verea

Contrairement aux démarches administratives nécessitant le passage par une mairie (Ayuntamiento), ce contrat est un accord privé entre les parties. Pour qu'il soit pleinement valide à Verea, vous devez suivre ces étapes pratiques :

• Remplir le modèle bilingue ci-dessous avec les données exactes du propriétaire (Arrendador) et du locataire (Arrendatario).
• Imprimer deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
• Faire signer chaque page par les deux parties.
• Bien que l'enregistrement ne soit pas obligatoire pour une simple place de parking, il est recommandé de conserver ce document pendant toute la durée de la location et un an après.

CONTRATO DE ARRENDAMIENTO DE PLAZA DE GARAJE / CONTRAT DE LOCATION DE PLACE DE PARKING

En Verea, a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Propietario], con DNI [Número de DNI], y domicilio en [Dirección], en adelante el "ARRENDADOR" / d'une part.

Y de otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Inquilino], con DNI/NIE [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección], en adelante el "ARRENDATARIO" / et d'autre part.

Ambas partes tienen capacidad legal suficiente para obligarse y
EXPONEN / EXPOSENT

I. Que el ARRENDADOR es propietario de la plaza de garaje nº [Número], situada en la planta [Planta] del edificio sito en Verea, calle [Nombre de la Calle].
Que le PROPRIÉTAIRE est propriétaire de la place de garage n° [Numéro], située au sous-sol [Étage] de l'immeuble situé à Verea, rue [Nom de la rue].

II. Que el ARRENDATARIO está interesado en el alquiler de dicha plaza de garaje para el estacionamiento de su vehículo matrícula [Número de matrícula].
Que le LOCATAIRE souhaite louer ladite place de garage pour le stationnement de son véhicule immatriculé [Numéro d'immatriculation].

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA. - OBJETO.
El ARRENDADOR arrienda al ARRENDATARIO, que acepta, la plaza de garaje descrita en el expositivo I, exclusivamente para el uso señalado.
Le PROPRIÉTAIRE loue au LOCATAIRE, qui l'accepte, la place de garage décrite ci-dessus, exclusivement pour l'usage indiqué.

SEGUNDA. - DURACIÓN.
El plazo de duración de este contrato es de [Número] meses/años, a contar desde el día [Fecha de inicio].
La durée de ce contrat est de [Nombre] mois/années, à compter du [Date de début].

TERCERA. - RENTA Y FORMA DE PAGO.
La renta mensual se fija en la cantidad de [Cantidad en euros] euros, más los impuestos correspondientes si los hubiera. El pago se efectuará por adelantado dentro de los primeros siete días de cada mes mediante transferencia bancaria a la cuenta titularidad del ARRENDADOR.
Le loyer mensuel est fixé à [Montant en euros] euros. Le paiement sera effectué à l'avance dans les sept premiers jours de chaque mois par virement bancaire sur le compte du PROPRIÉTAIRE.

CUARTA. - FIANZA.
A la firma del presente contrato, el ARRENDATARIO entrega en concepto de fianza la cantidad de [Cantidad] euros, equivalente a un mes de renta.
À la signature de ce contrat, le LOCATAIRE verse à titre de dépôt de garantie la somme de [Montant] euros, équivalant à un mois de loyer.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por triplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
En foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Arrendador / Signataire (Propriétaire)          Fdo. El Arrendatario / Signataire (Locataire)

Documentation additionnelle requise

Pour finaliser la location de la place de parking à Verea dans les meilleures conditions de sécurité juridique, assurez-vous de réunir les documents suivants :

• Une copie de la pièce d'identité (DNI ou NIE) en cours de validité de chaque partie.
• La carte grise (permiso de circulación) et l'assurance du véhicule qui occupera la place (souvent demandées par la communauté de propriétaires de l'immeuble).
• Les coordonnées bancaires (IBAN) pour la mise en place du prélèvement ou du virement automatique mensuel.
• Le justificatif de propriété du garage (escritura) si le locataire le demande pour vérifier l'identité du bailleur.

Conseil d'expert : À Verea, de nombreuses communautés de propriétaires (comunidades de vecinos) imposent des règles internes concernant l'accès aux parkings souterrains (utilisation de télécommandes, interdiction de stocker des objets inflammables...). Pensez à demander une copie de ces statuts au propriétaire avant de signer, afin d'éviter toute amende ou désaccord futur au sein de l'immeuble.