Contrat de location de parking à Tomares : Modèle gratuit à télécharger (Word/PDF)

Si vous possédez ou louez une place de parking à Tomares, il est essentiel de formaliser l'accord par un contrat écrit pour éviter tout litige. Ce document juridique définit les droits et obligations du propriétaire et du locataire, conformément au Code civil espagnol. Utilisez notre modèle prêt à l'emploi pour sécuriser votre location en toute sérénité dans la province de Séville.

Comment et où formaliser votre contrat à Tomares

En Espagne, la location d'une place de garage entre particuliers est régie par le Code civil (et non par la Loi sur les baux urbains, sauf si elle est louée avec un logement). Pour que votre contrat soit valide à Tomares :

• Imprimez deux exemplaires du contrat (un pour chaque partie).
• Signez chaque page du document.
• Si le paiement se fait par virement, gardez une trace bancaire.
• Bien que l'enregistrement auprès de l'administration ne soit pas obligatoire pour un contrat privé, il est fortement conseillé de conserver ce document pour justifier vos revenus ou vos dépenses auprès de l'Agencia Tributaria (Hacienda) lors de votre déclaration d'impôts.
• Aucune démarche spécifique auprès de la Mairie de Tomares (Ayuntamiento) n'est requise pour un contrat privé entre particuliers.

CONTRATO DE ARRENDAMIENTO DE PLAZA DE GARAJE / CONTRAT DE LOCATION DE PLACE DE PARKING

REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, D./Dña. ....................................................., con DNI/NIE ....................., en adelante EL ARRENDADOR / Le bailleur.
De otra parte, D./Dña. ....................................................., con DNI/NIE ....................., en adelante EL ARRENDATARIO / Le locataire.

CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. OBJETO: El arrendador cede el uso de la plaza de garaje situada en C/ ...................................., Tomares (Sevilla). / Le bailleur cède l'usage de la place de parking située au [Adresse], Tomares (Séville).
2. DURACIÓN: El contrato tendrá una duración de ........... meses/años, empezando el día ...../...../202... / Le contrat aura une durée de [durée], commençant le [Date].
3. RENTA: El precio será de ......... euros mensuales, pagaderos dentro de los primeros 5 días de cada mes. / Le loyer sera de [montant] euros par mois, payables dans les 5 premiers jours de chaque mois.
4. USO: La plaza se destinará exclusivamente al aparcamiento de vehículos. / La place sera destinée exclusivement au stationnement de véhicules.
5. JURISDICCIÓN: Ambas partes se someten a los juzgados de Sevilla. / Les deux parties s'en remettent aux tribunaux de Séville.

En Tomares, a ..... de .................... de 202...

Firma Arrendador / Signature Bailleur: _______________
Firma Arrendatario / Signature Locataire: _______________

Documentation supplémentaire requise

Pour compléter votre dossier de location à Tomares, assurez-vous de disposer des éléments suivants :

• Photocopie du DNI ou NIE des deux parties.
• Copie du dernier reçu de l'IBI (Impuesto sobre Bienes Inmuebles) pour prouver la propriété de la place.
• Si le parking se trouve dans une copropriété (Comunidad de Propietarios), vérifiez les statuts pour vous assurer qu'il n'existe pas d'interdiction de louer à des personnes extérieures à l'immeuble.
• Un état des lieux rapide (photos) est recommandé pour éviter les conflits liés à d'éventuelles rayures ou dommages sur le sol.

Conseil d'expert : Si vous louez la place à une personne qui n'habite pas dans l'immeuble, n'oubliez pas de lui fournir une télécommande ou une clé d'accès et de demander une caution (fianza) équivalente à un ou deux mois de loyer pour couvrir la perte éventuelle de ces éléments. En tant que propriétaire, n'oubliez pas que ces revenus locatifs doivent être déclarés dans votre IRPF annuel.