📝 Trámites y Plantillas DGT

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Le contrat de location de place de garage ou de parking (Contrato de Alquiler de Plaza de Garaje o Aparcamiento) est un accord juridique essentiel en Espagne qui formalise la mise à disposition d'un espace de stationnement pour un véhicule. Que vous soyez propriétaire ou locataire à Olost, ce document protège vos droits, définit clairement le montant du loyer, la durée de l'engagement et les conditions d'utilisation, évitant ainsi tout litige futur.

Instructions sur la manière et le lieu de formalisation à Olost

Contrairement à d'autres démarches administratives, un contrat de location de parking en Espagne est un accord privé entre les parties et ne nécessite pas d'être enregistré auprès de la mairie d'Olost (Ajuntament d'Olost) pour être valide. Cependant, il est fortement recommandé de le signer en deux exemplaires originaux. Si le contrat implique des professionnels ou si vous souhaitez lui donner une valeur probante accrue devant les organismes fiscaux (comme l'Agence des impôts - Agencia Tributaria), il peut être présenté pour l'enregistrement des quittances, bien que cela ne soit pas obligatoire pour une simple location de stationnement. Veillez à bien conserver votre exemplaire signé à Olost.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE ALQUILER DE PLAZA DE GARAJE / CONTRAT DE LOCATION DE PLACE DE PARKING

En Olost, a [Día] de [Mes] de [Año].
À Olost, le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Arrendador], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y domicilio en [Dirección], en calidad de PROPIETARIO/A (en adelante, el "ARRENDADOR").
D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Bailleur], majeur(e), titulaire du DNI [Numéro de DNI] et domicilié(e) à [Adresse], agissant en qualité de PROPRIÉTAIRE (ci-après, le "BAILLEUR").

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Arrendatario], mayor de edad, con DNI [Número de DNI] y domicilio en [Dirección], en calidad de INQUILINO/A (en adelante, el "ARRENDATARIO").
ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Locataire], majeur(e), titulaire du DNI [Numéro de DNI] et domicilié(e) à [Adresse], agissant en qualité de LOCATAIRE (ci-après, le "LOCATAIRE").

Ambas partes reconocen capacidad legal suficiente para este acto y
Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique suffisante pour cet acte et

EXPONEN / EXPOSENT

I. Que el ARRENDADOR es propietario de la plaza de garaje nº [Número de plaza], situada en la planta [Planta] del edificio sito en [Dirección completa del aparcamiento en Olost].
I. Que le BAILLEUR est propriétaire de la place de garage nº [Numéro de place], située au niveau [Étage] de l'immeuble situé à [Adresse complète du parking à Olost].

II. Que interesando al ARRENDATARIO el alquiler de dicha plaza de garaje, ambas partes acuerdan celebrar el presente CONTRATO DE ARRENDAMIENTO, que se regirá por las siguientes
II. Le LOCATAIRE étant intéressé par la location de ladite place de garage, les deux parties conviennent de conclure le présent CONTRAT DE LOCATION, qui sera régi par les clauses suivantes

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA. - OBJETO.
El ARRENDADOR cede en alquiler al ARRENDATARIO, que acepta, la plaza de garaje descrita en el expositivo I, única y exclusivamente para el estacionamiento de un vehículo turismo o motocicleta.
PREMIÈRE. - OBJET.
Le BAILLEUR cède en location au LOCATAIRE, qui l'accepte, la place de garage décrite à l'exposé I, unique et exclusivement pour le stationnement d'un véhicule de tourisme ou d'une moto.

SEGUNDA. - DURACIÓN.
El presente contrato tendrá una duración de [Número] [meses/años], a contar desde el día [Fecha de inicio]. Llegado el vencimiento, el contrato podrá prorrogarse tácitamente por periodos anuales si ninguna de las partes notifica a la otra su voluntad de no renovarlo con [Número] días de antelación.
DEUXIÈME. - DURÉE.
Le présent contrat est conclu pour une durée de [Nombre] [mois/années], à compter du [Date de début]. À son échéance, le contrat pourra être tacitement reconduit par périodes annuelles si aucune des parties ne notifie à l'autre sa volonté de ne pas le renouveler au moins [Nombre] jours à l'avance.

TERCERA. - RENTA Y FORMA DE PAGO.
La renta mensual se fija en la cantidad de [Cantidad en euros] euros ([Importe en letra] €), más los impuestos correspondientes si los hubiere. El pago se efectuará por adelantado dentro de los primeros [Número, ej. 5] días de cada mes mediante transferencia bancaria a la cuenta titularidad del ARRENDADOR: [IBAN].
TROISIÈME. - LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT.
Le loyer mensuel est fixé à la somme de [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] €), majoré des taxes applicables le cas échéant. Le paiement sera effectué d'avance dans les premiers [Nombre, ex. 5] jours de chaque mois par virement bancaire sur le compte du BAILLEUR : [IBAN].

CUARTA. - FIANZA.
En este acto, el ARRENDATARIO entrega al ARRENDADOR la cantidad de [Cantidad] euros en concepto de fianza legal, equivalente a [Número] mensualidad/es de renta, que servirá para responder de los posibles daños o desperfectos en la plaza.
QUATRIÈME. - DÉPÔT DE GARANTIE.
Par la présente, le LOCATAIRE remet au BAILLEUR la somme de [Montant] euros à titre de dépôt de garantie légal, équivalant à [Nombre] mois de loyer, destiné à répondre des éventuels dommages ou dégradations sur la place.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente contrato por duplicado y a un solo efecto, en el lugar y fecha al principio indicados.
En foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire et pour un seul effet, au lieu et à la date indiqués en tête.

Fdo. El Arrendador / Le Bailleur: _________________ Fdo. El Arrendatario / Le Locataire: _________________

Documentation additionnelle requise

Pour finaliser la location et garantir une sécurité juridique optimale à Olost, il est recommandé de rassembler les documents suivants :

Une copie des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) en cours de validité du bailleur et du locataire.
Le dernier reçu de l'IBAN ou un justificatif de domicile pour le paiement.
Si le parking est situé dans une copropriété (comunidad de propietarios), une copie des règles de la communauté concernant l'accès, les horaires et les télécommandes/badges d'accès au parking.
Le certificat d'efficacité énergétique du bâtiment si requis, bien que rare pour les seuls parkings.

Conseil d'expert : Si vous louez une place de parking en Espagne en tant que non-résident ou si vous gérez cela depuis la France, veillez à bien clarifier qui prend en charge les frais de communauté (gastos de comunidad) et l'impôt foncier (IBI). En règle générale, ces frais incombent au propriétaire, mais il est crucial de l'inscrire explicitement dans le contrat pour éviter tout malentendu à Olost.