Téléchargez le Modèle de Contrat de Location de Place de Parking à Morata de Tajuña (Word/PDF)

Louer une place de garage ou de stationnement en Espagne, et plus particulièrement à Morata de Tajuña, nécessite un cadre juridique clair pour éviter les litiges entre propriétaire et locataire. Ce type de contrat (conocido en España como Contrato de Alquiler de Plaza de Garaje o Aparcamiento) est un accord privé par lequel le propriétaire cède l'usage d'un espace délimité pour véhicules à un tiers moyennant un loyer mensuel. Bien qu'il ne soit pas soumis strictement à la Loi sur les Loyers Urbains (LAU) de la même manière qu'un logement, il est régi par le Code civil espagnol, d'où l'importance d'utiliser un document juridiquement solide et adapté aux spécificités locales.

Instructions sur la gestion et la signature du contrat à Morata de Tajuña

Contrairement aux amendes ou aux recours administratifs, un contrat de location de parking est un document privé entre les parties et ne nécessite pas d'être présenté physiquement dans une mairie ou un organisme public pour être valide. Cependant, si vous louez en tant qu'entreprise ou si vous souhaitez déclarer les revenus locatifs auprès de l'Agencia Tributaria (le fisc espagnol), ou encore enregistrer l'accord pour plus de sécurité juridique, voici quelques recommandations pratiques applicables à Morata de Tajuña :

• Imprimez deux exemplaires originaux du contrat (un pour le bailleur, un pour le preneur).
• Signez chaque page des deux exemplaires.
• Si le stationnement est situé dans une copropriété (comunidad de propietarios) à Morata de Tajuña, il est conseillé d'informer le président ou l'administrateur de la communauté de l'identité du locataire, surtout si un badge d'accès ou une télécommande est nécessaire.
• Le paiement du loyer s'effectue généralement par virement bancaire pour conserver une traçabilité en cas de contrôle fiscal.

CONTRATO DE ALQUILER DE PLAZA DE GARAJE / CONTRAT DE LOCATION DE PLACE DE PARKING

En Morata de Tajuña, a [Día] de [Mes] de [Año].
À Morata de Tajuña, le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Arrendador], mayor de edad, con DNI nº [Número de DNI], y domicilio en [Dirección], en calidad de PROPIETARIO/A (en adelante, el "Arrendador").
D'UNE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Bailleur], majeur(e), titulaire du passeport/DNI n° [Numéro], domicilié(e) à [Adresse], agissant en qualité de PROPRIÉTAIRE (ci-après, le « Bailleur »).

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Arrendatario], mayor de edad, con DNI/NIE nº [Número de DNI/NIE], y domicilio en [Dirección], en calidad de ARRENDATARIO/A (en adelante, el "Arrendatario").
ET D'AUTRE PART, M./Mme [Nom et Prénom du Locataire], majeur(e), titulaire du DNI/NIE n° [Numéro], domicilié(e) à [Adresse], agissant en qualité de LOCATAIRE (ci-après, le « Locataire »).

Ambas partes reconocen capacidad legal suficiente para este acto y
Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique suffisante pour cet acte et

EXPONEN / DÉCLARENT

I. Que el Arrendador es propietario de la plaza de garaje nº [Número de plaza], situada en el sótano [Planta] del edificio sito en [Dirección completa del aparcamiento en Morata de Tajuña].
I. Que le Bailleur est propriétaire de la place de parking n° [Numéro], située au sous-sol [Étage] de l'immeuble sis à [Adresse complète du parking à Morata de Tajuña].

II. Que estando interesado el Arrendatario en el alquiler de dicha plaza, acuerdan celebrarlo conforme a las siguientes
II. Que le Locataire étant intéressé par la location de ladite place, ils conviennent de la conclure selon les clauses suivantes

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA. - OBJETO.
El Arrendador cede en alquiler al Arrendatario, que acepta, el uso exclusivo de la plaza de garaje descrita en el expositivo I, destinada únicamente al estacionamiento de un turismo o motocicleta, prohibiéndose expresamente su uso como trastero o para guardar materiales peligrosos.
PREMIÈRE. - OBJET.
Le Bailleur concède en location au Locataire, qui l'accepte, l'usage exclusif de la place de garage décrite ci-dessus, destinée uniquement au stationnement d'une voiture ou d'une moto, l'utilisation comme débarras ou pour stocker des matières dangereuses étant expressément interdite.

SEGUNDA. - DURACIÓN.
El presente contrato tendrá una duración de [Número] [meses/años], a contar desde el día [Fecha de inicio]. A su vencimiento, podrá prorrogarse tácitamente por periodos anuales si ninguna de las partes notifica a la otra su voluntad contraria con 30 días de antelación.
DEUXIÈMES. - DURÉE.
Le présent contrat aura une durée de [Nombre] [mois/ans], à compter du [Date de début]. À son échéance, il pourra être tacitement renouvelé par périodes annuelles si aucune des parties ne notifie à l'autre sa volonté contraire avec un préavis de 30 jours.

TERCERA. - RENTA Y FORMA DE PAGO.
La renta mensual se fija en la cantidad de [Cantidad en euros] euros ([Importe en letra] €), más los impuestos correspondientes si los hubiera. El pago se efectuará por adelantado dentro de los primeros siete (7) días de cada mes mediante transferencia bancaria a la cuenta titularidad del Arrendador: ES[Número de cuenta IBAN].
TROISIÈMES. - LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT.
Le loyer mensuel est fixé à la somme de [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] €), plus les taxes applicables le cas échéant. Le paiement sera effectué par anticipation dans les sept (7) premiers jours de chaque mois par virement bancaire sur le compte du Bailleur : ES[IBAN].

CUARTA. - FIANZA.
En este acto, el Arrendatario entrega en concepto de fianza la cantidad de [Cantidad] euros, equivalente a un mes de renta, que servirá para responder de los posibles daños causados en la plaza o en las instalaciones comunitarias imputables al Arrendatario.
QUATRIÈMES. - DÉPÔT DE GARANTIE.
Par la présente, le Locataire remet à titre de dépôt de garantie la somme de [Montant] euros, équivalant à un mois de loyer, qui servira à répondre des éventuels dommages causés à la place ou aux installations communes imputables au Locataire.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent document en double exemplaire et pour une seule fin aux lieu et date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Arrendador / Le Bailleur Fdo. El Arrendatario / Le Locataire

Documentation additionnelle requise

Pour que la location de la place de parking à Morata de Tajuña se déroule sans encombre, il est recommandé de joindre ou de préparer les éléments suivants :

• Copie des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties pour attester de leur identité.
• Copie de la carte grise (Permiso de Circulación) et de l'assurance du véhicule du locataire, parfois exigée par la communauté de propriétaires pour des raisons de sécurité et d'assurance responsabilité civile du parking.
• Reçus de remise des clés ou des télécommandes d'accès au portail automatique, en précisant leur état pour éviter les litiges lors de la restitution.

Conseil d'expert : Si vous louez une place de garage dans le centre historique de Morata de Tajuña où le stationnement sur voirie (zona azul ou rues étroites) est particulièrement compliqué, assurez-vous que les dimensions de la place correspondent bien au gabarit de votre véhicule avant de signer, notamment pour les manœuvres dans les sous-sols anciens. Pensez également à vérifier auprès du propriétaire si les charges de copropriété (gastos de comunidad) sont incluses dans le montant du loyer indiqué.