Télécharger le Contrat de Location de Place de Parking à Arca (Santa Eulalia) : Modèle Gratuit Word et PDF

Louer une place de garage ou de stationnement à Arca (Santa Eulalia) nécessite un accord clair et juridiquement valide entre le propriétaire et le locataire. Ce contrat protège les deux parties en fixant le loyer, la durée, les conditions de résiliation et l'usage exclusif du box ou de l'emplacement, évitant ainsi tout litige futur en Espagne.

Instructions pour formaliser et enregistrer le contrat à Arca (Santa Eulalia)

Contrairement aux baux d'habitation (LAU), le contrat de location de parking est régi principalement par le Code civil espagnol (Código Civil). Pour le mettre en place à Arca (Santa Eulalia), voici les démarches à suivre :

• Remplissez le modèle ci-dessous avec les données exactes du propriétaire et du locataire (NIE/DNI obligatoire).
• Imprimez deux exemplaires originaux (un pour chaque partie).
• Signez chaque page des deux exemplaires.
• Bien qu'il ne soit généralement pas obligatoire de l'enregistrer auprès de l'Incasòl ou de l'organisme fiscal autonome de la région (sauf si une TVA est applicable et doit être déclarée), il est fortement conseillé de conserver ce document en lieu sûr.

CONTRATO DE ARRENDAMIENTO DE PLAZA DE GARAJE / CONTRAT DE LOCATION DE PLACE DE PARKING

En Arca (Santa Eulalia), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Propietario], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], en calidad de ARRENDADOR (ci-après « le Propriétaire »).
D'une part, M./Mme [Nom et Prénom du Propriétaire], titulaire du DNI/NIE [Numéro], résidant à [Adresse].

Y de otra, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Inquilino], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección], en calidad de ARRENDATARIO (ci-après « le Locataire »).
Et d'autre part, M./Mme [Nom et Prénom du Locataire], titulaire du DNI/NIE [Numéro], résidant à [Adresse].

Ambas partes reconocen capacidad legal suficiente para este acto y
Les deux parties reconnaissent avoir la capacité légale suffisante pour cet acte et

EXPONEN / EXPOSENT

1. Que el ARRENDADOR es propietario de la plaza de garaje / aparcamiento número [Número de plaza], situada en la planta [Planta] del edificio sito en [Dirección exacta del garaje en Arca (Santa Eulalia)].
1. Que le PROPRIÉTAIRE est propriétaire de la place de garage / stationnement numéro [Numéro de place], située au niveau [Étage] de l'immeuble sis [Adresse exacte du garage à Arca (Santa Eulalia)].

2. Que el ARRENDATARIO está interesado en el alquiler de dicha plaza de garaje para el estacionamiento exclusivo de un vehículo con matrícula [Matrícula].
2. Que le LOCATAIRE souhaite louer ladite place de garage pour le stationnement exclusif d'un véhicule immatriculé [Matrimoine/Immatriculation].

Acuerdan celebrar el presente contrato regido por las siguientes
Elles conviennent de conclure le présent contrat régi par les clauses suivantes :

CLÁUSULAS / CLAUSES

PRIMERA. - OBJETO. El ARRENDADOR cede en alquiler la plaza de garaje descrita en el expositivo primero exclusivamente para el uso indicado.
PREMIÈRE. - OBJET. Le PROPRIÉTAIRE cède en location la place de garage décrite dans l'exposé premier exclusivement pour l'usage indiqué.

SEGUNDA. - DURACIÓN. El presente contrato tendrá una duración de [Número] [meses/años], a contar desde el día [Fecha de inicio]. Llegada la fecha de vencimiento, el contrato podrá prorrogarse tácitamente por periodos anuales salvo que alguna de las partes notifique a la otra su voluntad de no renovarlo con 30 días de antelación.
DEUXIÈMES. - DURÉE. Le présent contrat aura une durée de [Nombre] [mois/ans], à compter du [Date de début]. À l'échéance, le contrat pourra être tacitement prorogé par périodes annuelles, sauf notification contraire de l'une des parties au moins 30 jours à l'avance.

TERCERA. - RENTA Y FORMA DE PAGO. La renta mensual se fija en la cantidad de [Cantidad en euros] euros ([Importe en letra] €), más los impuestos correspondientes si los hubiera. El pago se efectuará por adelantado dentro de los primeros siete (7) días de cada mes mediante transferencia bancaria a la cuenta titularidad del ARRENDADOR: [Número de Cuenta IBAN].
TROISIÈME. - LOYER ET MODALITÉS DE PAIEMENT. Le loyer mensuel est fixé à [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] €), hors taxes applicables le cas échéant. Le paiement sera effectué par anticipation au cours des sept (7) premiers jours de chaque mois par virement bancaire sur le compte du PROPRIÉTAIRE : [IBAN].

CUARTA. - FIANZA. En este acto, el ARRENDATARIO entrega al ARRENDADOR la cantidad de [Cantidad] euros en concepto de fianza legal, equivalente a un mes de renta, que le será devuelta a la finalización del contrato previa comprobación del estado de la plaza y entrega de mandos o llaves.
QUATRIÈME. - DÉPÔT DE GARANTIE (FIANZA). Par la présente, le LOCATAIRE verse au PROPRIÉTAIRE la somme de [Montant] euros à titre de dépôt de garantie, équivalant à un mois de loyer, qui lui sera restituée à la fin du contrat après vérification de l'état de la place et restitution des clés ou télécommandes.

QUINTA. - OBLIGACIONES DEL ARRENDATARIO. Queda prohibido subarrendar la plaza, realizar reparaciones en el vehículo dentro del aparcamiento que ensucien las instalaciones, o almacenar sustancias peligrosas o inflamables.
CINQUIÈME. - OBLIGATIONS DU LOCATAIRE. Il est interdit de sous-louer la place, d'effectuer des réparations sur le véhicule salissant les installations, ou de stocker des substances dangereuses ou inflammables.

Y en prueba de conformidad, firman las partes el presente documento por duplicado en el lugar y fecha al principio indicados.
En foi de quoi, les parties signent le présent document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Arrendador / Le Propriétaire            Fdo. El Arrendatario / Le Locataire

Documentation additionnelle requise

Pour que la location se déroule dans les meilleures conditions juridiques et pratiques à Arca (Santa Eulalia), veillez à rassembler les documents suivants :

• Copie des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux contractants.
• Justificatif de propriété de la place de garage (dernière quittance de l'IBAD / Impuesto sobre Bienes Inmuebles ou acte notarié).
• Permis de circulation et assurance du véhicule du locataire, exigés par les compagnies d'assurance du parking communautaire.
• Reçu de remise des clés ou de la télécommande (mando a distancia), indispensable pour éviter les litiges lors de la restitution.

Conseil d'expert : Si le parking est situé au sein d'une copropriété (comunidad de propietarios) à Arca (Santa Eulalia), n'oubliez pas de vérifier le règlement intérieur de l'immeuble (estatutos de la comunidad), car certaines communautés interdisent le stationnement de véhicules utilitaires lourds ou l'accès aux non-résidents pour des raisons de sécurité.