📝 Trámites y Plantillas DGT

Télécharger le contrat de vente de véhicule d'occasion entre particuliers à Viver (Modèle Word/PDF)

Vous envisagez d'acheter ou de vendre une voiture d'occasion à Viver ? La rédaction d'un contrat de vente entre particuliers (en Espagne, le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares) est une étape juridique indispensable pour officialiser la transaction. Ce document protège à la fois l'acheteur et le vendeur en fixant les conditions de la vente, l'état du véhicule et le prix convenu, évitant ainsi tout litige futur concernant des vices cachés ou des amendes impayées.

Instructions sur les démarches et formalités à Viver

Une fois le contrat signé par les deux parties, la transaction n'est pas complètement terminée sur le plan administratif. En Espagne, vous devez effectuer le changement de titularité (transfert de carte grise) auprès de la Direction Générale du Trafic (DGT). Pour les résidents de Viver et de la région de l'Alt Palància, voici comment procéder :

Paiement des taxes : Avant de vous rendre à la DGT, vous devez vous acquitter de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (Modelo 620 ou 600) auprès de l'administration fiscale de la Generalitat Valenciana.
Rendez-vous à la DGT : Le changement de nom peut s'effectuer en ligne via le site officiel de la DGT si vous possédez un certificat numérique, ou en prenant rendez-vous dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (généralement à Castellón de la Plana).
Alternative pour gagner du temps : Vous pouvez également confier cette démarche à une gestoría agréée à proximité de Viver, qui se chargera de toutes les taxes et de la mise à jour du permis de circulation (Permiso de Circulación).

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

En Viver (Castellón), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES :

De una parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección completa], en adelante el VENDEDOR.
D'une part, M./Mme [Nom et Prénom du Vendeur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE [Numéro], domicilié(e) à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) le VENDEUR.

De otra parte, D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección completa], en adelante el COMPRADOR.
D'autre part, M./Mme [Nom et Prénom de l'Acheteur], majeur(e), titulaire du passeport/NIE [Numéro], domicilié(e) à [Adresse complète], ci-après dénommé(e) l'ACHETEUR.

Ambas partes tienen la capacidad legal necesaria para obligarse y formalizar el presente contrato, y a tal efecto
Les deux parties disposent de la capacité juridique nécessaire pour contracter et formaliser le présent contrat, et à cet effet

MANIFIESTAN / DÉCLARENT :

PRIMERO. Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación:
PREMIER. Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo] - Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros] km

SEGUNDO. Que en este acto, el VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo en el estado actual de funcionamiento y conservación, que el COMPRADOR conoce y acepta expresamente.
DEUXIÈME. Que par la présente, le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule dans l'état actuel de fonctionnement et de conservation, que l'ACHETEUR connaît et accepte expressément.

TERCERO. El precio convenido por la compraventa es de [Cantidad en números] euros ([Cantidad en letras] euros), que el COMPRADOR paga en este acto al Vendedor en concepto de pago [en efectivo / mediante transferencia bancaria], sirviendo este documento de eficaz carta de pago.
TROISIÈME. Le prix convenu pour la vente est de [Montant en chiffres] euros ([Montant en lettres] euros), que l'ACHETEUR paye ce jour au VENDEUR [en espèces / par virement bancaire], le présent document servant de quittance valable.

CUARTO. El VENDEDOR declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes e impuestos impagados (como el IVTM) exigibles a la fecha de firma de este contrato, y se compromete a entregar toda la documentación legal del vehículo.
QUATRIÈME. Le VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge, privilège ou impôt impayé (tel que l'IVTM) exigible à la date de signature de ce contrat, et s'engage à remettre toute la documentation légale du véhicule.

QUINTO. Para cualquier controversia que pudiera surgir, ambas partes se someten a los juzgados y tribunales de la ciudad de Segorbe (partido judicial correspondiente a Viver).
CINQUIÈME. Pour tout litige pouvant survenir, les deux parties se soumettent aux tribunaux de la ville de Segorbe (district judiciaire correspondant à Viver).

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur : _______________ Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur : _______________

Documentation additionnelle requise pour le transfert

Pour que le transfert de propriété du véhicule soit accepté par les autorités espagnoles et pour que vous puissiez rouler en toute légalité près de Viver, veillez à réunir les documents suivants :

L'original de la carte grise (Permiso de Circulación) et la fiche technique du véhicule (Tarjeta de ITV) avec le contrôle technique (ITV) en cours de validité.
Les pièces d'identité valides (DNI, NIE ou passeport) du vendeur et de l'acheteur.
Le justificatif de paiement ou d'exonération de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales.
Le présent contrat de vente signé par les deux parties (de préférence avec les photocopies des pièces d'identité de chacun).

Conseil d'expert : Veillez à noter l'heure exacte de la signature du contrat sur le document. En Espagne, le vendeur reste responsable des amendes (stationnement, excès de vitesse, etc.) jusqu'au moment exact de la vente. De plus, exigez toujours une preuve de paiement traçable (virement bancaire) si le montant dépasse les limites légales pour les paiements en espèces entre particuliers.