Télécharger le Contrat de Vente de Voiture entre Particuliers à Vilanova i la Geltrú (Word / PDF)

Vous prévoyez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Vilanova i la Geltrú ? La rédaction d'un contrat de vente entre particuliers est une étape juridique indispensable en Espagne pour officialiser la transaction, protéger l'acheteur et dégager le vendeur de toute responsabilité future (telle que les amendes ou les pannes). Ce document encadre les conditions de la vente et sert de base pour effectuer les démarches administratives locales.

Instructions sur les démarches et où les effectuer à Vilanova i la Geltrú

Une fois le contrat signé par les deux parties, vous devez régulariser la situation du véhicule auprès des autorités espagnoles compétentes. Voici les étapes à suivre à Vilanova i la Geltrú :

• Paiement de l'Impôt sur les Mutations Patrimoniales (ITP) : Ce trámite se fait auprès de l'Agència Tributària de Catalunya. À Vilanova, vous pouvez réaliser cette démarche en ligne avec un certificat numérique ou vous rendre dans le bureau régional compétent (Delegació Territorial de Barcelona / gestion territoriale de l'Alt Penedès-Garraf). Le taux varie généralement entre 4 % et 8 % de la valeur fiscale du véhicule.
• Changement de propriétaire (Cambio de titularidad) : Il doit être effectué auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT). Bien que la DGT privilégie les démarches en ligne via son siège électronique, vous pouvez également prendre rendez-vous (cita previa) dans la Jefatura Provincial de Tráfico de Barcelone ou passer par un gestionnaire administratif (gestoría) agréé à Vilanova i la Geltrú pour plus de rapidité.
• Notification de vente (Notificación de venta) : Pour le vendeur, il est fortement conseillé de présenter la notification de vente à la DGT immédiatement après la signature afin de prouver que le véhicule n'est plus sous sa responsabilité.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE ENTRE PARTICULIERS

En Vilanova i la Geltrú, a _____ de ____________ de 20__.

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, D./Dña. _________________________________________, con DNI/NIE _________________, y domicilio en _________________________________________, en calidad de VENDEDOR / VENDEUR.

Y DE OTRA PARTE, D./Dña. _________________________________________, con DNI/NIE _________________, y domicilio en _________________________________________, en calidad de COMPRADOR / ACHETEUR.

Ambas partes tienen capacidad legal suficiente para celebrar el presente contrato y
Les deux parties ont la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat et

EXPONEN / DÉCLARENT

Primero / Premier : Que el VENDEDOR es exclusivo propietario del vehículo cuyas características son:
Que le VENDEUR est l'unique propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :
- Marca / Marque : ____________________
- Modelo / Modèle : ____________________
- Matrícula / Immatriculation : ____________________
- Nº de Bastidor / Numéro de châssis : ____________________
- Kilómetros / Kilométrage : ____________________

Segundo / Second : Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del vehículo descrito en el estado actual en el que se encuentra, que conoce y acepta.
Que l'ACHETEUR souhaite acquérir le véhicule décrit dans son état actuel, qu'il connaît et accepte.

ESTIPULACIONES / STIPULATIONS

Primera / Première : El Vendedor vende al Comprador el vehículo por la cantidad de ____________ euros (________ €), que el Vendedor declara haber recibido en este acto en metálico / transferencia bancaria, sirviendo este documento como eficaz carta de pago.
Le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule pour la somme de ____________ euros (________ €), que le Vendeur déclare avoir reçue ce jour en espèces / par virement bancaire, ce document valant quittance.

Segunda / Seconde : El Vendedor declara que el vehículo no está sujeto a cargas, gravámenes ni impuestos pendientes de pago (como el IVTM del ayuntamiento), comprometiéndose a entregar toda la documentación legal del mismo.
Le Vendeur déclare que le véhicule n'est grevé d'aucune charge, privilège ou impôt impayé (tel que l'IVTM de la mairie), et s'engage à remettre tous les documents légaux de celui-ci.

Tercera / Troisième : El comprador se hace cargo de todos los gastos que se originen a partir de este momento, incluidos los impuestos de cambio de titularidad (ITP) y las tasas de la DGT.
L'acheteur prend en charge tous les frais générés à compter de ce moment, y compris les taxes de changement de propriétaire (ITP) et les frais de la DGT.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date sus indiqués.

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur: Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur:

Documentation additionnelle requise

Pour que le dossier soit accepté sans accroc par les administrations espagnoles, veillez à réunir les documents suivants au moment de la transaction :

• Permis de circulation (Permiso de Circulación) : L'original du document espagnol du véhicule.
• Fiche technique (Tarjeta de Inspección Técnica / ITV) : Elle doit inclure le rapport favorable du dernier contrôle technique en vigueur.
• Pièces d'identité : Copies du DNI, NIE ou passeport en cours de validité du vendeur et de l'acheteur. Si l'une des parties réside en Espagne avec un NIE, assurez-vous de sa validité.
• Justificatif de paiement de l'Impôt municipal (IVTM) : La preuve du paiement de la taxe de circulation de l'année précédente (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica) de la mairie de Vilanova i la Geltrú ou de la commune d'origine.

Conseil d'expert : Notez toujours l'heure exacte de la signature du contrat sur le document. En Espagne, si l'acheteur commet une infraction routière ou est impliqué dans un accident le jour même de l'achat mais avant le changement officiel de propriétaire à la DGT, cette preuve horodatée vous protégera juridiquement en tant que vendeur.