Contrat de vente de voiture en Espagne : Téléchargez votre modèle gratuit (Word/PDF) à Tordesillas

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion entre particuliers à Tordesillas (Province de Valladolid) ? Pour que cette transaction soit juridiquement sûre et conforme à la législation espagnole, la rédaction d'un Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares (Contrat de vente de véhicule entre particuliers) est absolument obligatoire. Ce document officiel sert de preuve légale de la transaction, définit les responsabilités de chaque partie et s'avère indispensable pour effectuer le changement de titulaire (transfert de carte grise) auprès de la Direction Générale du Trafic (DGT) en Espagne.

Comment et où enregistrer votre contrat de vente à Tordesillas ?

Une fois le contrat bilingue signé par l'acheteur et le vendeur, vous devez officialiser le changement de propriétaire (cambio de titularidad). Voici comment procéder depuis Tordesillas :

• Option 1 : En ligne (Recommandé)
  Vous pouvez effectuer toute la démarche de transfert de propriété sans quitter Tordesillas via la Sede Electrónica de la DGT. Pour cela, vous aurez besoin d'un certificat numérique espagnol ou du système Cl@ve.
• Option 2 : En personne (Sur rendez-vous)
  Tordesillas dépendant administrativement de la province de Valladolid, vous devez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico de Valladolid (située Calle de la Ciudad de la Habana, 7, 47014 Valladolid), à environ 30 kilomètres de Tordesillas. Il est obligatoire de demander un rendez-vous préalable (cita previa) en appelant le 060 ou sur le site internet de la DGT.
• Option 3 : Via une Gestoría
  Si vous préférez éviter les démarches administratives, vous pouvez confier le dossier à un cabinet de conseil professionnel (Gestoría Administrativa) situé directement à Tordesillas. Ils s'occuperont du paiement des taxes et de l'enregistrement pour un coût modéré.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

REUNIDOS / PAR LES PRÉSENTES :

EL VENDEDOR / LE VENDEUR :
Don/Doña: ____________________________________________________
Con DNI/NIE/Pasaporte / Titulaire du DNI/NIE/Passeport n°: _________________
Y domicilio en / Demeurant à: _________________________________________________

EL COMPRADOR / L'ACHETEUR :
Don/Doña: ____________________________________________________
Con DNI/NIE/Pasaporte / Titulaire du DNI/NIE/Passeport n°: _________________
Y domicilio en / Demeurant à: _________________________________________________

Ambas partes reconocen capacidad legal mutua para obligarse y acuerdan el presente contrato / Les deux parties reconnaissent leur capacité juridique mutuelle à s'engager et conviennent du présent contrat :

DATOS DEL VEHÍCULO / DONNÉES DU VÉHICULE :
Marca / Marque : ______________________ Modelo / Modèle : ______________________
Matrícula / Numéro d'immatriculation : ______________________
Nº de Bastidor (VIN) / Numéro de châssis : ____________________________________
Kilometraje / Kilométrage : ______________________ km.

ESTIPULACIONES / CLAUSES :

Primera / Première : El vendedor vende al comprador el vehículo arriba descrito por el precio de ___________________ euros (en letras: ___________________________________________ €), que el comprador abona en este acto.
Le vendeur vend à l'acheteur le véhicule décrit ci-dessus pour le prix de ___________________ euros (en toutes lettres : ___________________________________________ €), que l'acheteur paie par le présent acte.

Segunda / Deuxième : El vendedor declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes o impuestos pendientes de pago a la fecha de hoy, especialmente el Impuesto de Circulación (IVTM).
Le vendeur déclare que le véhicule est libre de toutes charges, privilèges ou taxes impayées à ce jour, en particulier la taxe de circulation locale (IVTM).

Tercera / Troisième : El comprador declara conocer el estado actual del vehículo y lo acepta en las condiciones mecánicas y de carrocería en las que se encuentra, eximiendo al vendedor de garantía por vicios ocultos que no sean de mala fe.
L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule et l'accepte dans l'état mécanique et de carrosserie dans lequel il se trouve, dispensant le vendeur de toute garantie pour vices cachés qui ne seraient pas de mauvaise foi.

Cuarta / Quatrième : A partir de la firma de este contrato, todos los gastos e impuestos derivados de la transmisión del vehículo, así como las sanciones de tráfico posteriores, serán por cuenta del comprador.
À compter de la signature de ce contrat, tous les frais et taxes découlant du transfert du véhicule, ainsi que les éventuelles infractions de circulation ultérieures, seront à la charge de l'acheteur.

Y para que así conste, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha indicados / En foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués :

En Tordesillas, a _____ de _______________________ de 20___

EL VENDEDOR / LE VENDEUR Firma / Signature : ___________________________

EL COMPRADOR / L'ACHETEUR Firma / Signature : ___________________________

Documents administratifs indispensables à joindre au contrat

Pour que le changement de nom du véhicule soit validé par la DGT de Valladolid, vous devez impérativement réunir et présenter les documents suivants en plus du contrat de vente signé :

• Pièces d'identité : Copie lisible du DNI, NIE (ou passeport accompagné du certificat de NIE) de l'acheteur et du vendeur.
• Permiso de Circulación : L'original de la carte grise du véhicule, signé au verso par le vendeur.
• Tarjeta de Inspección Técnica (ITV) : La fiche technique du véhicule, qui doit attester d'un contrôle technique en cours de validité.
• Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) : Justificatif de paiement de la taxe de circulation de l'année précédente (gérée par la mairie de Tordesillas ou de la commune de résidence du vendeur).
• Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP) : Preuve du paiement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (Modèle 620 ou 621 de la Junta de Castilla y León), généralement à la charge de l'acheteur (environ 4% à 8% de la valeur fiscale du véhicule).

Conseils d'expert pour sécuriser votre achat ou vente en Espagne

En tant que consultant légal, je vous recommande vivement de ne jamais remettre les clés ou le véhicule tant que vous n'avez pas reçu l'intégralité du paiement et que le contrat n'est pas signé par les deux parties. Si vous êtes l'acheteur, demandez un Informe de Vehículo (rapport de situation du véhicule) auprès de la DGT avant la transaction : ce document indispensable vous révélera si la voiture est libre de gages, d'embargos ou d'amendes impayées. Enfin, si vous êtes le vendeur, déposez une Notificación de Venta (notification de vente) à la DGT dans les 10 jours suivant la vente pour vous dégager immédiatement de toute responsabilité légale ou routière.