Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers à Tarajalejo : Téléchargez votre contrat type
Si vous résidez à Tarajalejo ou dans les environs de Fuerteventura et que vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion, il est crucial de formaliser la transaction par un contrat écrit. Ce document, appelé Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares, est l'acte juridique qui protège à la fois le vendeur et l'acheteur contre d'éventuels vices cachés ou litiges administratifs. Ce contrat stipule clairement les conditions de vente, l'état du véhicule et le transfert de responsabilité.
Comment et où formaliser la transaction à Tarajalejo ?
Une fois le contrat signé, la procédure ne s'arrête pas là. Pour que le changement de titulaire soit effectif auprès de la DGT (Direction Générale de la Trafic), vous devez suivre ces étapes :
- Signature : Signez trois exemplaires du contrat (un pour l'acheteur, un pour le vendeur, et un pour les autorités si nécessaire).
- Impôt de Mutations (ITP) : Vous devez régler l'impôt sur les transmissions patrimoniales auprès de l'administration fiscale des Canaries (Agencia Tributaria Canaria).
- DGT (Tráfico) : Prenez rendez-vous dans le centre de la DGT le plus proche (généralement à Puerto del Rosario pour les résidents de Fuerteventura) pour effectuer le "cambio de titularidad".
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE
En Tarajalejo, a [Fecha/Date] de [Mes/Mois] de [Año/Année].
REUNIDOS / LES PARTIES
De una parte, el VENDEDOR / D'une part, le VENDEUR: D./Dña. [Nombre/Nom], con DNI/NIE [Número/Numéro].
De otra parte, el COMPRADOR / D'autre part, l'ACHETEUR: D./Dña. [Nombre/Nom], con DNI/NIE [Número/Numéro].
OBJETO / OBJET
El VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo / Le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule:
Marca/Marque: [Marca] | Modelo/Modèle: [Modelo] | Matrícula/Plaque d'immatriculation: [Matrícula].
PRECIO / PRIX
El precio acordado es de [Importe en euros] euros / Le prix convenu est de [Montant en euros] euros.
DECLARACIONES / DÉCLARATIONS
El VENDEDOR declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes / Le VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge.
El COMPRADOR declara conocer el estado del vehículo / L'ACHETEUR déclare connaître l'état du véhicule.
Firma Vendedor / Signature Vendeur: ____________________
Firma Comprador / Signature Acheteur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser le changement de propriétaire avec succès, assurez-vous de disposer des documents originaux suivants :
- Le permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica ou ITV à jour).
- Le reçu de paiement de l'impôt de circulation (IVTM) de l'année précédente.
- Une copie du DNI ou NIE en cours de validité des deux parties.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés du véhicule avant d'avoir vérifié que le paiement est effectif sur votre compte bancaire et que vous avez en main le contrat signé. À Tarajalejo, comme ailleurs aux Canaries, vérifiez toujours auprès de la DGT que le véhicule n'a pas de "embargo" (saisie administrative) avant de finaliser l'achat, sous peine de ne pas pouvoir changer la titularité à votre nom.