Acheter ou vendre une voiture à Sesma : Téléchargez votre contrat de cession entre particuliers (Modèle Word/PDF)
Si vous résidez à Sesma ou dans la région de Navarre et que vous avez conclu un accord pour la vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion, la formalisation par écrit est indispensable pour garantir votre sécurité juridique. Ce contrat de "compraventa de vehículo entre particulares" est l'acte privé qui lie le vendeur et l'acheteur, définissant l'état du véhicule, le prix convenu et l'absence de charges, protégeant ainsi les deux parties contre d'éventuels vices cachés ou litiges futurs.
Instructions pour la signature et les démarches à Sesma
Une fois le contrat rempli et signé en deux exemplaires (un pour chaque partie), le processus ne s'arrête pas là. Pour officialiser le changement de titulaire en Espagne, vous devez suivre ces étapes :
- Impôt de Mutations Patrimoniales (ITP) : Vous devez régler le modèle 620 auprès de l'Administration fiscale de Navarre (Hacienda Foral de Navarra). À Sesma ou dans les bureaux compétents, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou en présentiel.
- Direction Générale de la Circulation (DGT) : Avec le contrat signé et le justificatif de paiement de l'ITP, vous devez demander le changement de nom du véhicule ("cambio de titularidad") auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Navarre à Pampelune.
- Vérification : Assurez-vous que le véhicule ne possède aucune "cargas" (saisies, dettes de stationnement ou impôts municipaux impayés) via un "Informe de Vehículo" auprès de la DGT.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Sesma, a [Date] de [Mois] de [Année] / À Sesma, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nom du Vendeur], con DNI/NIE [Numéro], domiciliado en [Adresse] (en adelante, el VENDEDOR / le VENDEUR).
D./Dña. [Nom de l'Acheteur], con DNI/NIE [Numéro], domiciliado en [Adresse] (en adelante, el COMPRADOR / l'ACHETEUR).
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que el VENDEDOR es propietario del vehículo marca [Marque], modelo [Modèle], con matrícula [Plaque] y bastidor [VIN].
Que ambas partes acuerdan la compraventa del vehículo por el precio de [Montant en chiffres] euros.
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El VENDEDOR declara que el vehículo está libre de cargas, gravámenes o sanciones pendientes. / Le VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge, saisie ou amende en attente.
2. El COMPRADOR declara conocer el estado actual del vehículo y lo acepta en las condiciones en que se encuentra. / L'ACHETEUR déclare connaître l'état actuel du véhicule et l'accepte dans les conditions où il se trouve.
3. El cambio de titularidad deberá realizarse en un plazo máximo de 30 días. / Le changement de titulaire devra être effectué dans un délai maximum de 30 jours.
Firmas / Signatures :
El VENDEDOR / Le VENDEUR: ____________________
El COMPRADOR / L'ACHETEUR: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour compléter votre dossier, assurez-vous de réunir les documents suivants lors de votre visite à l'administration :
- Le contrat de vente (ce modèle signé).
- La carte grise originale du véhicule ("Permiso de Circulación").
- La fiche technique du véhicule ("Tarjeta de Inspección Técnica").
- La photocopie des documents d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties.
- Le justificatif de paiement de l'impôt ITP (Modèle 620).
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés du véhicule tant que vous n'avez pas en main une copie du contrat signé et la preuve que l'acheteur a pris rendez-vous pour le changement de nom. En tant que vendeur, vous pouvez également effectuer une "notificación de venta" à la DGT pour vous protéger officiellement de toute infraction commise par l'acheteur après la transaction. Si vous avez le moindre doute, consultez un "gestor administrativo" à proximité de Sesma pour sécuriser la transaction.