Guide pratique : Contrat de vente de véhicule entre particuliers à Segad (Modèle PDF/Word)
Vous avez décidé d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Segad ? Pour éviter tout litige futur et garantir une transaction en toute légalité en Espagne, la signature d'un contrat de vente est une étape indispensable. Ce document formalise l'accord entre le vendeur et l'acheteur, protégeant ainsi les deux parties contre d'éventuels vices cachés ou responsabilités administratives.
Comment et où formaliser la transaction à Segad
Une fois le contrat signé, vous devez impérativement régulariser la situation administrative du véhicule auprès des autorités espagnoles. Voici les étapes à suivre :
- Liquidación del Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (ITP) : Vous devez payer cet impôt auprès de l'agence fiscale de votre communauté autonome (le modèle 620 ou 621).
- Jefatura Provincial de Tráfico : Une fois l'impôt payé, vous devez demander le changement de titulaire ("cambio de titularidad") auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico).
- Prendre rendez-vous : Il est fortement recommandé de prendre un rendez-vous préalable sur le site officiel de la DGT pour éviter les files d'attente dans les bureaux de votre zone.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
REUNIDOS / LES PARTIES :
De una parte, D./Dña. [Nom du vendeur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en [Adresse], en adelante "el Vendedor".
D'une part, M./Mme [Nom du vendeur], titulaire de la pièce d'identité [Numéro], domicilié à [Adresse], ci-après dénommé "le Vendeur".
De otra parte, D./Dña. [Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en [Adresse], en adelante "el Comprador".
D'autre part, M./Mme [Nom de l'acheteur], titulaire de la pièce d'identité [Numéro], domicilié à [Adresse], ci-après dénommé "l'Acheteur".
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que el Vendedor es propietario del vehículo marca [Marque], modelo [Modèle], matrícula [Immatriculation] y bastidor [Nº de châssis].
Que le Vendeur est propriétaire du véhicule de marque [Marque], modèle [Modèle], immatriculation [Immatriculation] et numéro de châssis [Nº de châssis].
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Vendedor vende al Comprador dicho vehículo por el precio de [Montant en euros] euros.
1. Le Vendeur vend à l'Acheteur ledit véhicule pour le prix de [Montant en euros] euros.
2. El vehículo se transmite libre de cargas y gravámenes.
2. Le véhicule est transmis libre de toute charge ou saisie.
3. El Comprador declara conocer el estado actual del vehículo.
3. L'Acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule.
En [Lieu], a [Date].
Firma Vendedor / Signature Vendeur: __________ | Firma Comprador / Signature Acheteur: __________
Documentation complémentaire requise
Pour finaliser le dossier administratif à Segad, assurez-vous de disposer des documents suivants :
- Permiso de Circulación (Carte grise originale).
- Ficha Técnica del vehículo (Fiche technique avec le contrôle technique ITV à jour).
- Photocopie des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties.
- Justificatif de paiement de l'impôt ITP (Modèle 620/621).
- Contrat de vente signé en deux exemplaires.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés du véhicule avant d'avoir vérifié que le paiement a été effectué et que vous disposez d'une copie signée du contrat. Si vous avez un doute sur la situation administrative du véhicule (s'il possède des saisies ou des amendes impayées), demandez un "Informe de Vehículo" à la DGT avant de conclure la vente. Cela vous évitera bien des complications légales lors de votre installation ou séjour à Segad.