Achat et vente de véhicule entre particuliers à Sartaguda : Modèle de contrat prêt à l'emploi
Si vous résidez à Sartaguda (Navarre) et que vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion, il est impératif de formaliser la transaction par un contrat écrit. Ce document, appelé Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares, est l'acte juridique qui protège à la fois le vendeur et l'acheteur contre les vices cachés et garantit le transfert de propriété légal en Espagne.
Comment et où formaliser la transaction à Sartaguda
Pour que la vente soit valide, vous devez signer ce contrat en deux exemplaires (un pour chaque partie). Une fois le contrat signé, vous disposez d'un délai légal pour effectuer les démarches administratives suivantes :
- Paiement de l'Impôt sur les Mutations Patrimoniales (ITP) : À Navarre, cela se fait via le portail de la Hacienda Foral de Navarra. Vous pouvez le régler en ligne ou vous rendre dans les bureaux de l'administration fiscale les plus proches.
- Changement de titulaire à la DGT (Jefatura Provincial de Tráfico) : Bien que le siège principal soit à Pampelune, vous pouvez initier la demande de changement de nom sur le site officiel de la Dirección General de Tráfico (DGT) via le système Cl@ve ou certificat numérique.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Sartaguda, a [Fecha] de [Mes] de [Año] / À Sartaguda, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
D./Dña. [Nombre y apellidos], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante "EL VENDEDOR" / "LE VENDEUR".
D./Dña. [Nombre y apellidos], con DNI/NIE [Número] y domicilio en [Dirección], en adelante "EL COMPRADOR" / "L'ACHETEUR".
EXPONEN / DÉCLARATIONS
Que ambas partes han acordado la compraventa del vehículo / Que les deux parties ont convenu de la vente du véhicule :
Marca/Marque: [Marca] | Modelo/Modèle: [Modelo] | Matrícula/Immatriculation: [Matrícula] | Bastidor/Châssis: [Número de bastidor].
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. El VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo descrito por el precio de [Precio en euros] euros, que se abonan en este acto / LE VENDEUR vend à L'ACHETEUR le véhicule décrit pour le prix de [Prix] euros, payés comptant ce jour.
2. El VENDEDOR declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes / LE VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge ou saisie.
3. El COMPRADOR declara conocer el estado actual del vehículo y lo acepta / L'ACHETEUR déclare connaître l'état actuel du véhicule et l'accepte en l'état.
FIRMAS / SIGNATURES
El Vendedor / Le Vendeur: ____________________ El Comprador / L'Acheteur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour compléter le dossier et éviter tout problème futur, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- Permis de circulation original (Permiso de Circulación).
- Copie du DNI ou NIE des deux parties.
- Preuve de paiement de l'impôt ITP (modèle 620 ou équivalent selon la réglementation forale de Navarre).
Conseil d'expert : Avant de signer, vérifiez toujours auprès de la DGT que le véhicule n'a pas de "cargas" (saisies ou impayés) en demandant un "Informe de Vehículo". Cela ne coûte que quelques euros et vous évitera bien des complications administratives à Sartaguda ou ailleurs en Espagne. Assurez-vous également que la taxe de circulation municipale (Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica) de l'année précédente a bien été réglée par le vendeur.