📝 Trámites y Plantillas DGT

Modèle de Contrat d'Achat-Vente de Voiture entre Particuliers à Sarracín (Word/PDF) : Téléchargez Votre Document

Acheter ou vendre un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne nécessite de suivre des règles administratives strictes pour éviter les mauvaises surprises. Ce contrat d'achat-vente (contrato de compraventa de vehículo entre particulares) est un document juridique indispensable qui formalise la transaction, protège le vendeur contre les amendes postérieures et garantit à l'acheteur l'état du véhicule au moment de la vente.

Instructions sur les démarches et formalités à Sarracín

Une fois le contrat signé à Sarracín, les deux parties (ou l'acheteur mandaté) doivent accomplir plusieurs démarches administratives obligatoires dans un délai précis :

Paiement de l'Impôt sur les Mutations (Modelo 620 ou 600) : À Burgos (dont dépend Sarracín), vous devez régler cet impôt auprès de l'Agence Tributaire de Castille-et-León dans un délai de 30 jours suivant la signature.
Changement de propriétaire (Cambio de titularidad) : Il doit être effectué auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico). Vous pouvez prendre rendez-vous dans la Jefatura Provincial de Tráfico de Burgos ou le faire en ligne via leur site officiel avec un certificat numérique.
Notification de vente : Le vendeur doit s'assurer de présenter une copie du contrat et le justificatif de vente à la DGT pour se dégager de toute responsabilité civile (amendes, stationnement) dès la remise des clés.

📄 Modelo Oficial / Official Template

Plantilla / Template

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION

En Sarracín (Burgos), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / LE VENDEUR :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Prénom et Nom], con DNI/NIE [Número / Numéro], domicilio en [Dirección / Adresse], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Prénom et Nom], con DNI/NIE [Número / Numéro], domicilio en [Dirección / Adresse], teléfono [Teléfono] y correo electrónico [Email].

EXPONEN / IL EST EXPOSÉ QUE :
1. Que el Vendedor es exclusivo propietario del vehículo cuya matrícula es [Matrícula], marca [Marca], modelo [Modelo], número de bastidor [Número de bastidor].
Que le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule immatriculé [Immatriculation], marque [Marque], modèle [Modèle], numéro de châssis [Numéro de châssis].

2. Que el Comprador está interesado en adquirir dicho vehículo en el estado en el que se encuentra.
Que l'Acheteur souhaite acquérir ledit véhicule dans l'état où il se trouve actuellement.

ESTIPULAN / IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRIMERA (Objeto y Precio) / PREMIÈRE (Objet et Prix) :
El Vendedor vende al Comprador el vehículo por la cantidad de [Cantidad en números] euros ([Cantidad en letras] euros), que se pagan en este acto mediante [efectivo / transferencia bancaria], sirviendo este documento de eficaz carta de pago.
Le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule pour la somme de [Montant en chiffres] euros, payée ce jour par [espèces / virement bancaire], le présent document valant reçu.

SEGUNDA (Impuestos y Gastos) / SECONDE (Impôts et Frais) :
Todos los gastos, impuestos (como el Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) y tasas de tráfico derivados de la compraventa serán de cuenta exclusiva del Comprador.
Tous les frais, impôts (notamment l'Impôt sur les Mutations) et taxes de circulation liés à la vente seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

TERCERA (Cargas y Situación Legal) / TROISIÈME (Charges et Situation Juridique) :
El Vendedor declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes y sanciones pendientes de pago, y al corriente en la ITV y el Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM).
Le Vendeur déclare que le véhicule est libre de tout gage, saisie ou amende impayée, et qu'il est à jour concernant le contrôle technique (ITV) et la taxe municipale.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en Sarracín, en la fecha arriba indicada.
Et pour accord, les parties signent le présent contrat en double exemplaire à Sarracín, à la date susmentionnée.

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur: _____________________ Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur: _____________________

Documentation additionnelle requise pour la vente

Pour que le transfert de propriété soit accepté par les autorités espagnoles, veillez à joindre les documents suivants au contrat :

Photocopie du DNI, NIE ou Passeport en cours de validité du vendeur et de l'acheteur.
Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación).
Carte grise technique originale avec le contrôle technique (ITV) à jour (Tarjeta de ITV).
Justificatif de paiement de la taxe municipale de circulation (IVTM) de l'année précédente.

En tant qu'expert, mon conseil final est de toujours mentionner l'heure exacte de la signature sur le contrat. En Espagne, si l'acheteur commet une infraction routière ou traverse un péage peu après l'achat mais avant le changement de carte grise, cette heure précise vous protégera contre les amendes injustifiées reçues à Sarracín ou ailleurs.