Télécharger le Contrat de Vente de Voiture entre Particuliers à San Fernando (Modèle Word/PDF)

Acheter ou vendre un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne peut sembler complexe en raison des démarches administratives. Le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares (contrat de vente de véhicule d'occasion) est le document juridique indispensable qui protège à la fois l'acheteur et le vendeur. Il formalise la transaction, fixe les conditions de vente et sert de preuve légale en cas de litige ultérieur.

Instructions sur la manière et le lieu de finaliser la démarche à San Fernando

Une fois le contrat signé par les deux parties à San Fernando, la procédure ne s'arrête pas là. Pour que le transfert de propriété soit pleinement valide sur le plan espagnol, vous devez effectuer les démarches suivantes :

• Liquidation de l'Impôt sur les Mutations (Modelo 620 ou 621) : L'acheteur doit payer cet impôt auprès de l'Agence Tributaire d'Andalousie avant de changer la carte grise. À San Fernando, vous pouvez vous rendre dans les bureaux de l'administration fiscale régionale ou effectuer la démarche en ligne avec un certificat numérique.
• Changement de propriétaire (Cambio de Titularidad) : Il doit être réalisé auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico). Bien qu'il soit possible de le faire en ligne via le site de la DGT, vous pouvez également vous rendre dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (située à Cadix, près de San Fernando) ou déléguer cette tâche à une gestoria locale.
• Notification de vente : Le vendeur doit présenter une "notificación de venta" à la DGT immédiatement après la transaction pour se dégager de toute responsabilité civile (amendes, accidents) commise après la vente.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES
CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

En San Fernando (Cádiz), a [Día] de [Mes] de [Año].
À San Fernando (Cadix), le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / D'UNE PART, LE VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre]
DNI/NIE/Pasaporte : [DNI]
Domicilio / Adresse : [Dirección], San Fernando (Cádiz)
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / D'AUTRE PART, L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre]
DNI/NIE/Pasaporte : [DNI]
Domicilio / Adresse : [Dirección]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

EXPONEN / DÉCLARENT

Primero.— Que el Vendedor es exclusivo propietario del vehículo cuyas características son:
Que le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont les suivantes :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Nº de Bastidor / Numéro de châssis : [Bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Km]

Segundo.— Que en este acto, el Vendedor vende al Comprador el vehículo en el estado actual de funcionamiento y conservación, que el Comprador conoce y acepta.
Que par la présente, le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule dans l'état actuel de fonctionnement et de conservation, que l'Acheteur connaît et accepte.

Tercero.— El precio libremente convenido es de [Precio en cifra] euros ([Precio en letra] euros), que el Vendedor recibe en este acto en efectivo / transferencia bancaria.
Le prix convenu d'un commun accord est de [Prix en chiffres] euros ([Prix en lettres] euros), que le Vendeur reçoit ce jour en espèces / par virement bancaire.

Cuarto.— El Vendedor declara que el vehículo se encuentra al corriente de pago del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y libre de cargas, gravámenes y sanciones.
Le Vendeur déclare que le véhicule est à jour du paiement de la taxe municipale de circulation (IVTM) et qu'il est libre de charges, saisies et amendes.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en San Fernando.
Et pour marque de conformité, les parties signent le présent contrat en double exemplaire à San Fernando.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur:          Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur:

Documentation additionnelle requise

Pour que la vente et le changement de titulaire se déroulent sans encombre à San Fernando, veillez à réunir les documents suivants :

• L'original du Permiso de Circulación (carte grise) du véhicule.
• La Ficha Técnica del Vehículo (contrôle technique ou ITV en vigueur).
• Les pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) valides des deux parties (photocopie et original).
• Le justificatif de paiement ou d'exonération de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (Modelo 620/621).
• Le reçu prouvant le paiement de la dernière taxe municipale (IVTM) de la mairie de San Fernando.

En tant qu'expert, mon conseil principal est de ne jamais remettre les clés ni laisser partir le véhicule sans avoir vérifié que le virement bancaire est définitif ou sans disposer de la photocopie de la pièce d'identité de l'acheteur et du contrat signé. Cela vous évitera des amendes ou des problèmes administratifs en Andalousie après la vente.