Acheter ou vendre une voiture à Salinas : Modèle de contrat de cession entre particuliers
La vente ou l'achat d'un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne est une procédure courante, mais elle nécessite une rigueur administrative stricte pour éviter tout problème futur. Que vous soyez à Salinas (Asturies) ou ailleurs dans le pays, la signature d'un contrat de vente en bonne et due forme est l'étape indispensable pour protéger les deux parties. Ce document établit officiellement le transfert de propriété et les responsabilités liées à l'état du véhicule.
Instructions pour formaliser la vente à Salinas
Une fois le contrat signé, vous disposez d'un délai légal pour finaliser le transfert de propriété. Voici les étapes à suivre à Salinas :
- Signature : Imprimez le modèle bilingue ci-dessous en deux exemplaires, un pour l'acheteur et un pour le vendeur.
- Impôts : Vous devez régler l'impôt sur les mutations patrimoniales (ITP - Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) auprès de l'administration fiscale des Asturies (Principado de Asturias).
- DGT : Prenez rendez-vous à la Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) la plus proche ou effectuez le changement de titulaire en ligne via le portail officiel de la DGT.
- Frais : N'oubliez pas de payer les taxes de changement de titulaire avant de finaliser la démarche.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
EN SALINAS, a [Fecha] / À SALINAS, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES
Vendedor / Vendeur: D/Dña [Nombre], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección].
Comprador / Acheteur: D/Dña [Nombre], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección].
OBJETO / OBJET
El vendedor transfiere la propiedad del vehículo / Le vendeur transfère la propriété du véhicule :
Marca/Modelo: [Marca/Modèle] | Matrícula/Immatriculation: [Matrícula] | Bastidor/Châssis: [Número]
CLÁUSULAS / CLAUSES
1. El vehículo se vende en el estado en que se encuentra / Le véhicule est vendu dans l'état où il se trouve.
2. El precio acordado es de [Precio] euros, pagados en este acto / Le prix convenu est de [Prix] euros, payés ce jour.
3. El vendedor declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes / Le vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge.
Firmas / Signatures:
El Vendedor / Le Vendeur: ____________________
El Comprador / L'Acheteur: ____________________
Documentation additionnelle requise
Pour que la transaction soit complète auprès des autorités espagnoles, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Le permis de circulation original du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica ou ITV).
- Une copie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou passeport) du vendeur et de l'acheteur.
- Le justificatif de paiement de l'impôt ITP (Modèle 620 ou 621).
- Le rapport de situation du véhicule (Informe de Vehículo) délivré par la DGT pour confirmer l'absence de saisies ou de charges.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés avant d'avoir vérifié que le transfert est bien initié ou que vous avez reçu le paiement intégral. Si vous avez des doutes, n'hésitez pas à faire appel à un "gestor" à Salinas, un professionnel spécialisé qui pourra traiter l'ensemble du dossier administratif pour vous en quelques jours, vous évitant ainsi des files d'attente inutiles à la préfecture.