Vente de véhicule entre particuliers à Reboredo : Téléchargez votre contrat type (Word/PDF)
Acheter ou vendre un véhicule d'occasion entre particuliers à Reboredo nécessite une rigueur administrative stricte pour éviter tout litige futur. Ce contrat de vente (contrato de compraventa) est le document juridique indispensable pour formaliser le transfert de propriété, définir l'état du véhicule et protéger les deux parties contre les vices cachés.
Comment et où finaliser la transaction à Reboredo
Une fois le contrat signé, vous devez officialiser le changement de titulaire auprès des autorités espagnoles. Voici la marche à suivre :
- Signature : Remplissez deux exemplaires originaux du contrat (un pour le vendeur, un pour l'acheteur).
- Impôts : Vous devez régler l'impôt sur les mutations patrimoniales (ITP - Modelo 620) auprès de l'Agence Tributaire de Galice.
- DGT (Trafic) : Prenez rendez-vous à la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche ou effectuez le transfert en ligne via le portail de la DGT pour mettre à jour le certificat d'immatriculation (Permiso de Circulación).
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Reboredo, a [Día] de [Mes] de [Año] / À Reboredo, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nombre y apellidos / Nom et prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], en adelante el VENDEDOR / ci-après le VENDEUR.
D./Dña. [Nombre y apellidos / Nom et prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], en adelante el COMPRADOR / ci-après l'ACHETEUR.
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que el VENDEDOR es propietario del vehículo / Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule :
Marca/Marque: [Marca] | Modelo/Modèle: [Modelo] | Matrícula/Immatriculation: [Matrícula] | Bastidor/Châssis: [Bastidor]
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo descrito por el precio de [Cantidad] euros. / Le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule décrit pour le prix de [Montant] euros.
2. El vehículo se entrega en el estado actual, conocido por el comprador. / Le véhicule est vendu dans l'état actuel, connu de l'acheteur.
3. El VENDEDOR declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes. / Le VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge ou saisie.
Firmas / Signatures :
El Vendedor / Le Vendeur: ___________________ El Comprador / L'Acheteur: ___________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet lors du passage à la DGT, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Le contrat de vente (le modèle ci-dessus).
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica de Vehículos).
- Une photocopie de la pièce d'identité (DNI/NIE) du vendeur et de l'acheteur.
- La preuve de paiement de l'impôt ITP (Modelo 620).
- Le rapport du véhicule (Informe de Vehículo) obtenu à la DGT pour vérifier l'absence de saisies ou d'incidents administratifs.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés avant d'avoir signé le contrat et vérifié que le paiement est effectif. Si vous n'êtes pas à l'aise avec les démarches administratives espagnoles, n'hésitez pas à solliciter un gestor à Reboredo ; pour un coût modique, il s'occupera de toute la paperasse auprès de la DGT et vous évitera des erreurs coûteuses.