Guide pratique : Contrat de vente de véhicule entre particuliers à Mos (Modèle PDF/Word)
Acheter ou vendre un véhicule d'occasion en Espagne est une procédure courante, mais qui nécessite une rigueur administrative stricte pour éviter tout litige futur. Si vous résidez à Mos ou dans les environs de Pontevedra, il est indispensable de formaliser la transaction par un contrat écrit. Ce document, appelé Contrato de Compraventa de Vehículos entre Particulares, est l'acte juridique par lequel le vendeur transfère la propriété du véhicule à l'acheteur en échange d'un prix convenu. Il protège les deux parties en cas de vices cachés ou de dettes liées au véhicule.
Comment et où effectuer les démarches à Mos
Une fois le contrat signé, la transaction ne s'arrête pas là. Pour officialiser le changement de nom (transfert) auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico), vous devez suivre ces étapes :
- Paiement de l'Impôt sur les Mutations Patrimoniales (ITP) : Vous devez régler cet impôt auprès de l'Agence Tributaire de Galice (Axencia Tributaria de Galicia). À Mos, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le site officiel de la Xunta de Galicia en utilisant le modèle 620.
- Demande de changement de propriétaire : Une fois l'impôt payé, vous devez prendre rendez-vous à la Jefatura Provincial de Tráfico de Pontevedra. Il est fortement recommandé de vérifier au préalable si le véhicule possède des charges ou des saisies via un rapport de la DGT.
- Signature : Le contrat doit être signé en deux exemplaires originaux, un pour chaque partie.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Mos, a [Día] de [Mes] de [Año] / À Mos, le [Jour] [Mois] [Année]
REUNIDOS / RÉUNIS
Vendedor / Vendeur: D./Dña. [Nombre completo], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección].
Comprador / Acheteur: D./Dña. [Nombre completo], con DNI/NIE [Número], y domicilio en [Dirección].
OBJETO / OBJET
El vendedor transfiere al comprador el vehículo / Le vendeur transfère à l'acheteur le véhicule :
Marca/Marque: [Marca] | Modelo/Modèle: [Modelo] | Matrícula/Immatriculation: [Matrícula] | Bastidor/Châssis: [Número de bastidor].
PRECIO / PRIX
El precio pactado es de [Cantidad en euros] euros, que el comprador abona en este acto / Le prix convenu est de [Montant en euros] euros, que l'acheteur règle lors de cet acte.
DECLARACIONES / DÉCLARATIONS
El vendedor declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes / Le vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge et saisie.
El comprador declara conocer el estado actual del vehículo / L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule.
Firmas / Signatures:
Fdo. Vendedor / Signé Vendeur: ___________________
Fdo. Comprador / Signé Acheteur: ___________________
Documentation supplémentaire requise
Pour compléter le dossier de transfert auprès des autorités compétentes, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Fiche technique du véhicule (Tarjeta de Inspección Técnica).
- Permis de circulation original (Permiso de Circulación).
- Justificatif de paiement de l'impôt ITP (Modèle 620).
- Photocopie du document d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties.
- Preuve du paiement des taxes municipales de circulation (IVTM) de l'année précédente.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés du véhicule avant d'avoir signé le contrat et vérifié que le paiement est effectif. Si vous avez des doutes sur l'état mécanique, demandez un rapport complet du véhicule à la DGT avant la signature ; cela vous coûtera moins de 10 euros et vous évitera des surprises coûteuses comme des amendes impayées ou des restrictions de circulation. Enfin, conservez toujours une copie du contrat signé pendant au moins 4 ans.