Guide pratique : Contrat de vente de véhicule entre particuliers à Lorquí (Télécharger modèle Word/PDF)
Vendre ou acheter un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne est une procédure courante, mais qui nécessite une rigueur juridique absolue pour éviter les vices cachés et les litiges administratifs. Ce document est un contrat de vente privé (contrato de compraventa) qui formalise le transfert de propriété entre deux personnes physiques, garantissant la sécurité juridique de la transaction à Lorquí.
Instructions pour la formalisation à Lorquí
Une fois le contrat signé par les deux parties, vous devez suivre ces étapes pour régulariser la situation :
- Signature : Imprimez deux exemplaires du contrat. Chaque partie doit signer chaque page.
- Paiement de l'impôt (ITP) : Vous devez régler l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (Modèle 620) auprès de l'Agence Tributaire de la Région de Murcie (Agencia Tributaria de la Región de Murcia).
- DGT : Prenez rendez-vous à la Direction Générale de la Circulation (DGT) la plus proche ou via leur site web pour effectuer le "cambio de titularidad" (changement de titulaire).
- Proximité : Bien que Lorquí soit une petite municipalité, les démarches administratives se gèrent principalement au niveau provincial (Murcie). Assurez-vous d'avoir tous les documents originaux lors de vos déplacements.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
REUNIDOS / LES PARTIES :
VENDEDOR / VENDEUR : D./Dña. _________________________, con DNI/NIE ___________, y domicilio en _________________________.
COMPRADOR / ACHETEUR : D./Dña. _________________________, con DNI/NIE ___________, y domicilio en _________________________.
OBJETO / OBJET : El vendedor transfiere al comprador el vehículo / Le vendeur transfère à l'acheteur le véhicule :
Marca/Marque: ___________ Modelo/Modèle: ___________ Matrícula/Immatriculation: ___________ Bastidor/Châssis: ___________
PRECIO / PRIX : El precio acordado es de __________ euros (en letras: ____________________ euros).
CONDICIONES / CONDITIONS :
1. El vehículo se vende libre de cargas y gravámenes. / Le véhicule est vendu libre de toute charge.
2. El comprador declara conocer el estado actual del vehículo. / L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule.
3. El vendedor entrega el vehículo al corriente de pago de impuestos. / Le vendeur livre le véhicule à jour de ses impôts.
En Lorquí, a ____ de ___________ de 202_.
Firma Vendedor / Signature Vendeur: _______________ Firma Comprador / Signature Acheteur: _______________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser le transfert de propriété, vous devrez impérativement joindre les documents suivants :
- Le contrat de vente original signé par les deux parties.
- La copie de la pièce d'identité (DNI/NIE) du vendeur et de l'acheteur.
- La carte grise du véhicule (Permiso de Circulación).
- La preuve du paiement ou de l'exonération de l'impôt ITP (Modèle 620).
- La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ni les documents du véhicule tant que vous n'avez pas reçu la totalité du paiement. Pour les transactions à Lorquí, il est fortement conseillé d'effectuer le paiement par virement bancaire pour laisser une trace officielle. Vérifiez également sur le site de la DGT qu'il n'existe aucune "nota simple" ou embargo sur le véhicule avant de finaliser l'achat.