Télécharger le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares à Lopidana (Word/PDF)

Acheter ou vendre une voiture d'occasion entre particuliers en Espagne nécessite de respecter des règles administratives strictes. Le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares (contrat de vente de véhicule entre particuliers) est le document juridique indispensable qui formalise la transaction, protège l'acheteur et décharge le vendeur de toute responsabilité future (comme les amendes ou les problèmes techniques cachés). Si vous réalisez cette démarche à Lopidana ou dans la région d'Alava, disposer d'un contrat clair et bilingue est essentiel pour éviter les malentendus.

Comment et où effectuer les démarches à Lopidana

Une fois le contrat signé, la transaction ne s'arrête pas là. Vous devez régulariser le changement de propriétaire (cambio de titularidad) auprès des autorités espagnoles compétentes. Pour les résidents de Lopidana, la démarche s'effectue principalement auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico d'Araba, située à Vitoria-Gasteiz (la commune à laquelle rattachée Lopidana). Il est fortement recommandé de prendre rendez-vous au préalable (cita previa) sur le site officiel de la DGT (Dirección General de Tráfico). Vous pouvez également mandater une gestoría locale à Lopidana ou Vitoria pour s'occuper de toutes les taxes (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales) et de l'enregistrement final à votre place.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

En Lopidana (Álava), a [Día] de [Mes] de [Año].
À Lopidana (Alava), le [Jour] [Mois] [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / D'UNE PART, LE VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Vendedor]
DNI / NIE / Passeport : [DNI del Vendedor]
Domicilio / Adresse : [Dirección en Lopidana o España]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]
Correo electrónico / E-mail : [Email]

Y DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / ET D'AUTRE PART, L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Comprador]
DNI / NIE / Passeport : [DNI del Comprador]
Domicilio / Adresse : [Adresse]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]
Correo electrónico / E-mail : [Email]

EXPONEN / EXPOSENT

I. Que el Vendedor es exclusivo propietario del vehículo que se detalla a continuación:
Que le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule décrit ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros] km

II. Que en este acto, el Vendedor vende al Comprador el vehículo en el estado actual en el que se encuentra, el cual es conocido y aceptado por el Comprador.
Que par le présent acte, le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule dans son état actuel, connu et accepté par l'Acheteur.

ESTIPULAN / STIPULENT

PRIMERA. PRECIO / PREMIER. PRIX
El precio total de la compraventa se fija en la cantidad de [Cantidad en letra] euros ([Cantidad en número] €), que el Vendedor declara haber recibido del Comprador en este acto, en efectivo / mediante transferencia bancaria, sirviendo este documento como eficaz recibo de pago.
Le prix total de la vente est fixé à [Montant en lettres] euros ([Montant en chiffres] €), que le Vendeur reconnait avoir reçu de l'Acheteur ce jour, servant ce document de reçu de paiement effectif.

SEGUNDA. DOCUMENTACIÓN Y CARGAS / DEUXIÈMES. DOCUMENTATION ET CHARGES
El Vendedor entrega en este acto al Comprador la documentación reglamentaria del vehículo y declara que este se encuentra libre de cargas, impuestos atrasados (IVTM) y multas pendientes.
Le Vendeur remet à l'Acheteur la documentation réglementaire du véhicule et déclare que celui-ci est libre de charges, d'impôts impayés (IVTM) et d'amendes en suspens.

TERCERA. PLAZOS Y TRAMITACIÓN / TROISIÈME. DÉLAIS ET DÉMARCHES
El Comprador se compromete a realizar el cambio de titularidad del vehículo en un plazo máximo de 30 días naturales desde la firma de este contrato en la Jefatura de Tráfico correspondiente.
L'Acheteur s'engage à effectuer le changement de propriétaire du véhicule dans un délai maximum de 30 jours calendaires à compter de la signature de ce contrat auprès du service des immatriculations compétent.

Y en prueba de conformidad, firman las partes por duplicado en el lugar y fecha indicados en el encabezamiento.
Et pour accord, les parties signent ce document en double exemplaire au lieu et à la date indiqués en en-tête.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur:            Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur:

[Firma / Signature]                              [Firma / Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour que le transfert de propriété soit validé sans encombre en Espagne, le contrat de vente ne suffit pas. Vous devrez également fournir et rassembler les documents suivants :

• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• La dernière ITV (Inspección Técnica de Vehículos) en cours de validité.
• Les pièces d'identité valides (DNI, NIE ou passeport) des deux parties (acheteur et vendeur).
• Le justificatif de paiement ou d'exonération de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (Modelo 430 ou équivalent selon la Communauté Autonome, ici le Pays Basque).
• La Solicitud de Cambio de Titularidad de Vehículos remplie et signée.

Conseil d'expert : Ne négligez jamais l'heure de la signature sur le contrat. En Espagne, si une amende (radar, stationnement) est enregistrée le jour de la vente, l'heure exacte figurant sur le contrat permettra de prouver à la DGT qui était le propriétaire légitime au moment de l'infraction. Conservez toujours une copie signée par les deux parties.