Télécharger le Contrat de Vente de Voiture entre Particuliers à La Haba (Word/PDF)
Acheter ou vendre un véhicule d'occasion entre particuliers en Espagne peut sembler complexe, surtout lorsqu'il s'agit de formaliser la transaction en toute sécurité juridique. À La Haba, comme dans le reste du pays, un accord verbal ne suffit pas. Le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particuliers (contrat de vente de véhicule entre particuliers) est le document juridique indispensable qui protège à la fois l'acheteur et le vendeur en fixant les conditions de la vente, l'état du véhicule et le transfert de propriété.
Instructions sur la manière et le lieu de présentation à La Haba (La)
Une fois le contrat signé par les deux parties, la démarche ne s'arrête pas là. Bien que le contrat lui-même reste entre les mains de l'acheteur et du vendeur, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives obligatoires en Espagne :
- Notification de vente (Notificación de Venta) : Le vendeur dispose d'un délai de 10 jours maximum pour présenter la notification de vente auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) afin de dégager sa responsabilité en cas d'amendes ou d'accidents commis après la transaction.
- Changement de propriétaire (Cambio de Titularidad) : L'acheteur doit effectuer le changement de carte grise (permiso de circulación) auprès de la DGT dans un délai de 30 jours suivant l'achat.
- Impôts locaux : N'oubliez pas de régler l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (Modelo 600) auprès de l'administration fiscale de la communauté autonome d'Extremadura avant d'aller à la DGT.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS
En La Haba (Badajoz), a [Día] de [Mes] de [Año]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], y domicilio en [Dirección / Adresse], en adelante el VENDEDOR / LE VENDEUR.
Y D./Dña. [Nombre y Apellidos / Nom et Prénom], con DNI/NIE [Número / Numéro], y domicilio en [Dirección / Adresse], en adelante el COMPRADOR / L'ACHETEUR.
Ambas partes reconocen tener la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato, y a tal efecto / Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique nécessaire pour conclure le présent contrat, et à cet effet :
EXPONEN / DÉCLARENT :
Primero / Premier : Que el VENDEDOR es el único y legítimo propietario del vehículo cuya marca, modelo y características se detallan a continuación:
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]<-----> - Número de Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros]
Segundo / Second : Que el VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo en el estado actual de funcionamiento y conservación, el cual es conocido y aceptado por el COMPRADOR.
(Le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule dans l'état actuel de fonctionnement et de conservation, lequel est connu et accepté par l'ACHETEUR.)
Tercero / Troisième : El precio libremente acordado por ambas partes es de [Cantidad en número] euros ([Cantidad en letra] euros), que el Vendedor recibe en este acto en efectivo / transferencia bancaria, sirviendo este documento de eficaz carta de pago.
(Le prix librement convenu par les deux parties est de... euros, que le Vendeur reçoit ce jour...)
Cuarto / Quatrième : El VENDEDOR declara que el vehículo se encuentra al corriente de pago de impuestos, sin cargas, gravámenes ni sanciones pendientes de abono, comprometiéndose a facilitar los documentos necesarios para el cambio de titularidad.
(Le VENDEUR déclare que le véhicule est à jour du paiement des taxes, sans charges ni sanctions...)
Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
(Et pour foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.)
Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur:
Documentation additionnelle requise
Pour que la vente soit pleinement valide et que l'acheteur puisse circuler en toute légalité à La Haba et dans toute l'Espagne, vous devez rassembler les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La carte de contrôle technique à jour (Tarjeta ITV).
- La photocopie de la pièce d'identité (DNI/NIE ou Passeport) des deux parties.
- Le justificatif de paiement de l'Impôt sur les Véhicules de Traction Mécanique (IVTM) de l'année précédente (communément appelé "el sello").
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ni la voiture avant d'avoir signé le contrat et vérifié que le paiement est bien effectif. De plus, il est fortement recommandé d'indiquer l'heure exacte de la signature sur le contrat. En Espagne, cette précaution vous protège contre toute amende (excès de vitesse, stationnement interdit) commise le jour même de la vente, avant que le transfert ne soit officiellement enregistré auprès de la DGT.