Télécharger le Contrat de Vente de Voiture entre Particuliers à Fondarella (Word/PDF)

Vous prévoyez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Fondarella et vous avez besoin de formaliser la transaction en toute sécurité ? Le contrat de compraventa de vehículo entre particulares (contrat de vente de véhicule entre particuliers) est le document juridique indispensable en Espagne pour acter le transfert de propriété. Rédigé correctement, il protège à la fois l'acheteur et le vendeur contre d'éventuels vices cachés ou amendes impayées.

Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Fondarella

Bien que ce contrat de vente soit un document privé qui n'a pas besoin d'être enregistré physiquement à la mairie de Fondarella pour être valide, il est la pièce maîtresse des démarches administratives qui suivent. Une fois le contrat signé par les deux parties, vous devez finaliser le transfert de propriété auprès des autorités espagnoles compétentes :

• DGT (Dirección General de Tráfico) : Le changement de titularité (cambio de titularidad) doit être effectué dans un délai maximum de 30 jours suivant la vente. Vous pouvez le faire en ligne via le site officiel de la DGT ou en prenant rendez-vous dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (à Lleida, qui dessert Fondarella).
• Ayuntamiento de Fondarella : Le vendeur doit s'assurer du paiement de l'Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM - la taxe municipale de circulation) de l'année en cours. Bien que la taxe soit due par le propriétaire au 1er janvier, il est courant de régler la quote-part entre acheteur et vendeur dans le contrat.
• Hacienda (Agencia Tributaria) : Le paiement de l'impôt sur les transmissions patrimoniales (Modelo 600) doit être réglé auprès de l'Agencia Tributaria de Catalunya avant de finaliser le dossier auprès de la DGT.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE ENTRE PARTICULIERS

En Fondarella (Lleida), a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / D'UNE PART, LE VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Vendedor]
DNI/NIE : [DNI del Vendedor]
Domicilio / Adresse : [Dirección completa]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / D'AUTRE PART, L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Comprador]
DNI/NIE/Pasaporte : [DNI/NIE del Comprador]
Domicilio / Adresse : [Dirección completa]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

Ambas partes se reconocen mutuamente la capacidad legal necesaria para la firma de este contrato.
Les deux parties se reconnaissent mutuellement la capacité juridique nécessaire pour signer ce contrat.

EXPONEN / IL EST EXPOSÉ

Primero. Que el Vendedor es exclusivo propietario del vehículo cuyas características se detallan a continuación:
Que le Vendeur est l'unique propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Bastidor / Numéro de châssis : [Número de bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros]

Segundo. Que en este acto, el Vendedor vende al Comprador el vehículo en el estado en el que se encuentra, manifestando este último haberlo examinado y estar conforme.
Que par le présent acte, le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule dans l'état où il se trouve, ce dernier déclarant l'avoir examiné et y être conforme.

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera. Precio y forma de pago / Prix et modalités de paiement :
El precio total de la compraventa se fija en la cantidad de [Cantidad en números] euros ([Cantidad en letras] euros), que el Comprador paga en este acto al Vendedor en efectivo / mediante transferencia bancaria, cantidad que el Vendedor recibe a su entera satisfacción.
Le prix total de la vente est fixé à la somme de [Montant en chiffres] euros, que l'Acheteur verse ce jour au Vendeur en espèces / par virement bancaire, somme que le Vendeur reconnait avoir reçue à sa entière satisfaction.

Segunda. Impuestos y cargas / Impôts et charges :
El Vendedor entrega el vehículo libre de cargas, gravámenes e impuestos pendientes de pago (incluyendo el último Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica). Todos los gastos derivados del cambio de titularidad correrán a cargo del Comprador.
Le Vendeur livre le véhicule libre de charges, de privilèges et d'impôts impayés (y compris la dernière taxe municipale de circulation). Tous les frais liés au changement de titulaire seront à la charge de l'Acheteur.

Tercera. Normativa aplicable / Loi applicable :
Para cualquier litigio que pudiera surgir de la interpretación del presente contrato, ambas partes se someten a los juzgados y tribunales de Lleida, renunciando a cualquier otro fuero que pudiera corresponderles.
Pour tout litige pouvant découler de l'interprétation du présent contrat, les deux parties se soumettent aux tribunaux de Lleida, en renonçant à toute autre juridiction.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur :            Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur :

[Firma]                                                [Firma]

Documentation additionnelle requise

Pour que la vente de votre véhicule à Fondarella soit parfaitement en règle et que le changement de propriétaire puisse être enregistré sans encombre, veillez à réunir les documents suivants :

• Pièces d'identité : Photocopies des DNI, NIE ou passeports en cours de validité du vendeur et de l'acheteur.
• Permis de circulation du véhicule (Permiso de Circulación) : Document original espagnol.
• Fiche technique du véhicule (Tarjeta de ITV) : Avec le contrôle technique (ITV) en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans.
• Justificatif de paiement de l'IVTM : Le reçu prouvant que la taxe municipale de l'année précédente (ou en cours) a bien été réglée auprès de la mairie.
• Modèle 600 : Justificatif du paiement de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales auprès de l'administration fiscale régionale.

En tant qu'expert en circulation et en droit espagnol, je vous conseille vivement d'indiquer l'heure exacte de la signature sur le contrat de vente. Cette précaution simple vous protégera, en tant que vendeur, contre d'éventuelles amendes (excès de vitesse, stationnement illicite) commises par l'acheteur juste après la transaction mais avant que le changement de propriétaire ne soit officiellement enregistré auprès de la DGT.