Vendre ou acheter un véhicule entre particuliers à Erandio-Goikoa : Modèle de contrat prêt à l'emploi
Si vous résidez à Erandio-Goikoa et que vous envisagez de vendre ou d'acheter une voiture d'occasion, il est indispensable de formaliser la transaction par un contrat écrit. Ce document protège les deux parties contre les vices cachés et définit clairement l'état du véhicule au moment de la vente. Ce modèle bilingue est conçu pour être juridiquement valide en Espagne tout en étant compréhensible pour les parties francophones.
Instructions pour la signature et les démarches à Erandio-Goikoa
Une fois le contrat signé par l'acheteur et le vendeur, vous devez effectuer les démarches suivantes pour officialiser le changement de propriétaire :
- Signer deux exemplaires originaux du contrat (un pour chaque partie).
- Payer l'impôt de transmission patrimoniale (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales - ITP) auprès du Trésor Public du Pays basque (Hacienda Foral de Bizkaia).
- Prendre rendez-vous à la DGT (Dirección General de Tráfico) de Bilbao pour effectuer le changement de titulaire sur la carte grise (Permiso de Circulación).
- N'oubliez pas que le vendeur doit s'assurer que le changement de nom est bien effectué pour éviter de recevoir les amendes futures de l'acheteur.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Erandio, a [Día] de [Mes] de [Año] / À Erandio, le [Jour] [Mois] [Année]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección completa] (en adelante "El Vendedor" / "Le Vendeur").
D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domiciliado en [Dirección completa] (en adelante "El Comprador" / "L'Acheteur").
EXPONEN / EXPOSENT :
Que ambas partes han acordado la compraventa del vehículo / Que les deux parties ont convenu de la vente du véhicule :
Marca/Marque: [Marca] | Modelo/Modèle: [Modelo] | Matrícula/Immatriculation: [Matrícula] | Bastidor/Châssis: [Número de bastidor].
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El Vendedor entrega el vehículo al Comprador en el estado en que se encuentra, que el Comprador declara conocer. / Le Vendeur livre le véhicule à l'Acheteur dans l'état où il se trouve, que l'Acheteur déclare connaître.
2. El precio acordado es de [Importe en euros] euros, pagados en este acto mediante [Efectivo/Transferencia]. / Le prix convenu est de [Montant en euros] euros, payés ce jour par [Espèces/Virement].
3. El Vendedor declara que el vehículo está libre de cargas, gravámenes o embargos. / Le Vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge, privilège ou saisie.
FIRMAS / SIGNATURES :
Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: _______________
Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur: _______________
Documentation supplémentaire requise
Pour finaliser le dossier administratif auprès des autorités compétentes en Biscaye, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Photocopie du DNI ou NIE du vendeur et de l'acheteur.
- Fiche technique du véhicule (Ficha Técnica).
- Permis de circulation original (Permiso de Circulación).
- Justificatif de paiement de l'impôt (Modèle 620 ou 621 de la Hacienda Foral).
- Preuve du paiement du dernier Impôt sur les Véhicules de Traction Mécanique (IVTM) de la mairie d'Erandio.
Conseil d'expert : Avant de signer, demandez toujours un "Informe de Vehículo" à la DGT. Ce document, qui ne coûte que quelques euros, vous confirmera immédiatement si la voiture est libre de charges, si elle a passé le contrôle technique (ITV) et si elle n'est pas frappée d'une interdiction de transfert. Cela vous évitera bien des déboires juridiques à Erandio-Goikoa.