Télécharger le Contrat de Vente de Véhicule entre Particuliers à Cuevas De San Marcos (Word/PDF)

Acheter ou vendre une voiture d'occasion entre particuliers en Espagne nécessite de respecter des démarches administratives précises pour éviter les litiges. Le contrat de compraventa de vehículo entre particulares (contrat de vente de véhicule d'occasion) est le document juridique indispensable qui scelle la transaction. Il protège légalement tant l'acheteur que le vendeur en établissant clairement l'état du véhicule, le prix convenu et le transfert de propriété à Cuevas De San Marcos.

Où et comment formaliser la vente à Cuevas De San Marcos

Une fois le contrat signé, les démarches ne s'arrêtent pas là. Pour officialiser le changement de propriétaire (cambio de titularidad), vous devez effectuer plusieurs démarches auprès des administrations espagnoles :

• La Mairie de Cuevas De San Marcos (Ayuntamiento) : C'est ici que vous paierez l'impôt municipal sur les véhicules de traction mécanique (IVTM) de l'année en cours, dont le paiement incombe généralement au vendeur (au prorata ou selon l'accord du contrat).
• La DGT (Dirección General de Tráfico) : Le changement de carte grise (permiso de circulación) doit impérativement être réalisé dans un délai de 30 jours suivant la vente. Vous pouvez le faire en ligne via le site de la DGT ou en prenant rendez-vous dans la Jefatura Provincial de Tráfico la plus proche (Málaga).
• Hacienda (Agencia Tributaria) : Le paiement de l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (Modelo 620 ou 630) doit être acquitté auprès de l'Junta de Andalucía avant de finaliser le dossier auprès de la DGT.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES

CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

En Cuevas De San Marcos (Málaga), a [Día] de [Mes] de [Año].

À Cuevas De San Marcos (Malaga), le [Jour] / [Mois] / [Année].

REUNIDOS / LES PARTIES :

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / D'UNE PART, LE VENDEUR :

Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Vendedor]

DNI/NIE: [DNI del Vendedor] | Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

Domicilio / Adresse : [Dirección completa en Cuevas De San Marcos o España]

Y DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / ET D'AUTRE PART, L'ACHETEUR :

Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Comprador]

DNI/NIE/Pasaporte : [DNI del Comprador] | Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

Domicilio / Adresse : [Dirección completa]

EXPONEN / IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Primero. Que el Vendedor es exclusivo propietario del vehículo cuyas características son / Que le Vendedor est l'unique propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont :

• Marca / Marque : [Marca]
• Modelo / Modèle : [Modelo]
• Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
• Número de Bastidor / Numéro de Châssis (VIN) : [Nº de Bastidor]
• Kilómetros / Kilométrage : [Km]

Segundo. Que en este acto, el Vendedor vende al Comprador el vehículo en el estado actual en el que se encuentra, el cual es conocido y aceptado por el Comprador. / Que par la présente, le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule dans l'état actuel où il se trouve, lequel est connu et accepté par l'Acheteur.

Tercero. El precio total convenido y libremente aceptado por ambas partes es de [Precio en número] euros ([Precio en letras] euros), que se pagan en este acto mediante [Efectivo / Transferencia bancaria]. / Le prix total convenu et librement accepté par les deux parties est de [Prix en chiffres] euros ([Prix en lettres] euros), payés ce jour par [Espèces / Virement bancaire].

Cuarto. El Vendedor declara que el vehículo se encuentra al corriente en el pago de impuestos, libre de cargas, gravámenes y sanciones pendientes. / Le Vendeur déclare que le véhicule est à jour dans le paiement de ses impôts, libre de charges, de privilèges et d'amendes en suspens.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados. / Et pour foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur: ___________________      Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur: ___________________

Documentation additionnelle requise

Pour que le transfert de propriété soit pleinement accepté par les autorités à Cuevas De San Marcos, vous devez joindre au contrat les documents suivants :

• La photocopie de la pièce d'identité (DNI, NIE ou Passeport) des deux parties.
• La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
• La carte verte ou le justificatif du Contrôle Technique (ITV) en cours de validité.
• Le justificatif de paiement de l'impôt municipal (IVTM) de l'année précédente.
• Le formulaire de transmission de la DGT dûment rempli et signé par l'acheteur et le vendeur.

Conseils d'expert pour une transaction réussie

En tant que consultant expert en Espagne, je vous conseille de toujours noter l'heure exacte de la signature du contrat sur le document. Cette précaution juridique est vitale : si l'acheteur commet une infraction routière ou est impliqué dans un accident le jour même de l'achat, cela prouvera que le véhicule n'était plus sous votre responsabilité au moment des faits. De plus, exigez toujours un paiement traçable (virement bancaire) pour les montants importants afin de respecter la législation espagnole limitant l'usage des espèces.