Télécharger le contrat de vente de véhicule entre particuliers à La Colilla (Word/PDF)

Vous prévoyez d'acheter ou de vendre une voiture d'occasion à La Colilla (Ávila) ? Le Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares (contrat de vente de véhicule entre particuliers) est le document juridique indispensable pour officialiser la transaction en Espagne. Il protège légalement le vendeur et l'acheteur en fixant clairement les conditions de la vente, l'état du véhicule et le transfert de propriété, évitant ainsi tout litige futur auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT).

Instructions sur les démarches à suivre à La Colilla (La)

Une fois le contrat signé par les deux parties à La Colilla, la procédure administrative doit être menée à bien en Espagne. Bien que La Colilla soit une petite commune de la province d'Ávila, les formalités se règlent généralement via les canaux officiels de la province :

• Paiement de l'Impôt sur les Mutations (Modelo 620/621) : Avant de changer la carte grise, l'acheteur doit s'acquitter de cet impôt auprès de l'administration fiscale de Castilla y León (Junta de Castilla y León).
• Changement de propriétaire (Cambio de titularidad) : Cette démarche s'effectue auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico d'Ávila. Il est également possible de réaliser cette démarche en ligne via le site officiel de la DGT si vous disposez d'un certificat numérique, ou de confier la gestion à une gestoría locale agréée.
• Notification de vente : Le vendeur doit s'assurer de présenter une notificación de venta à la DGT pour se décharger de toute responsabilité (amendes, accidents) dès la remise des clés.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE ENTRE PARTICULIERS

En La Colilla (Ávila), a [Día] de [Mes] de [Año]

REUNIDOS / LES PARTIES

D./Dña. [Nombre y Apellidos del Vendedor], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección], en adelante el VENDEDOR / LE VENDEUR.

Y D./Dña. [Nombre y Apellidos del Comprador], mayor de edad, con DNI/NIE [Número de DNI/NIE] y domicilio en [Dirección], en adelante el COMPRADOR / L'ACHETEUR.

Ambas partes reconocen tener la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato. / Les deux parties reconnaissent avoir la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat.

EXPONEN / EXPOSENT

Primero / Premier : Que el VENDEDOR es exclusivo propietario del vehículo cuya matrícula es [Matrícula], marca [Marca], modelo [Modelo], número de bastidor [Número de Bastidor] y fecha de primera matriculación [Fecha].
Que le VENDEUR est l'unique propriétaire du véhicule immatriculé [Matrícula], marque [Marca], modèle [Modelo], numéro de châssis [Número de Bastidor] et date de première immatriculation [Fecha].

Segundo / Second : Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del referido vehículo en el estado en el que se encuentra, lo cual conoce y acepta expresamente.
Que l'ACHETEUR est intéressé par l'acquisition du véhicule susmentionné dans l'état où il se trouve, ce qu'il connaît et accepte expressément.

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera / Première : El VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo por la cantidad de [Precio en número] euros ([Precio en letra] euros), que el VENDEDOR declara haber recibido del COMPRADOR en este acto, sirviendo el presente documento como eficaz carta de pago.
Le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule pour la somme de [Precio en número] euros, que le VENDEUR déclare avoir reçue de l'ACHETEUR ce jour, le présent document servant de quittance valable.

Segunda / Seconde : El VENDEDOR entrega en este acto al COMPRADOR el vehículo, así como la documentación reglamentaria del mismo (Permiso de Circulación y Tarjeta de Inspección Técnica), declarando que el vehículo está al corriente en el pago del Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) y libre de cargas, gravámenes o sanciones pendientes.
Le VENDEUR remet ce jour à l'ACHETEUR le véhicule ainsi que ses documents réglementaires (carte grise et contrôle technique CT), déclarant que le véhicule est à jour du paiement de la taxe municipale et libre de tout gage ou amende en suspens.

Tercera / Troisième : Para cualquier litigio que pudiera derivarse de este contrato, ambas partes se someten a los juzgados y tribunales de Ávila, renunciando a cualquier otro fuero que pudiera corresponderles.
Pour tout litige découlant du présent contrat, les deux parties se soumettent aux tribunaux d'Ávila, en renonçant à toute autre juridiction.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en el lugar y fecha arriba indicados.
Et pour accord, les parties signent le présent contrat en double exemplaire à l'endroit et à la date indiqués ci-dessus.

Fdo. El Vendedor / Signé Le Vendeur:          Fdo. El Comprador / Signé L'Acheteur:
[Firma / Signature]                                [Firma / Signature]

Documentation additionnelle requise

Pour que le transfert de propriété du véhicule se déroule sans encombre en Espagne, veillez à rassembler les pièces justificatives suivantes :

• Les pièces d'identité en cours de validité (DNI, NIE ou passeport) du vendeur et de l'acheteur.
• La Ficha Técnica (carte grise technique) avec le contrôle technique (ITV) valide.
• Le Permiso de Circulación (certificat d'immatriculation espagnol).
• Le justificatif de paiement de l'impôt municipal de La Colilla (IVTM) de l'année précédente.
• Le justificatif de paiement ou d'exonération de l'Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (Modelo 620/621).

Conseils d'expert

En tant que consultant en droit routier en Espagne, je vous conseille vivement de dater et même d'indiquer l'heure exacte de la signature sur le contrat de vente. Cette précaution s'avère cruciale : si l'acheteur commet une infraction routière ou est impliqué dans un accident juste après avoir quitté La Colilla, l'horodatage prouvera de manière irréfutable à quel moment exact le véhicule a changé de propriétaire, vous évitant ainsi de payer des amendes injustifiées.