Télécharger le Contrat de Vente de Voiture entre Particuliers à Briviesca (Modèle Word/PDF)
Vous prévoyez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Briviesca et vous avez besoin d'un cadre juridique sûr ? Le contrat de compraventa de vehículo entre particulares (contrat de vente de voiture entre particuliers) est le document privé indispensable en Espagne pour sceller la transaction. Il protège légalement l'acheteur et le vendeur en fixant les conditions de la vente, l'état du véhicule et le prix convenu, évitant ainsi les litiges futurs concernant des vices cachés.
Instructions sur la manière et le lieu de finaliser la démarche à Briviesca
Une fois le contrat signé par les deux parties, la démarche ne s'arrête pas là. Pour que le changement de propriétaire soit officiellement reconnu en Espagne, vous devez effectuer plusieurs démarches administratives locales :
- Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) : Le transfert de la carte grise (Permiso de Circulación) doit être enregistré auprès de la Direction Générale de la Tráfico. Bien que cela puisse souvent se faire en ligne, les résidents de Briviesca peuvent se rendre dans les bureaux provinciaux de la DGT à Burgos pour toute gestion complexe.
- Ayuntamiento de Briviesca : Vous devez vous acquitter de l'Impôt sur les Véhicules à Moteur (IVTM) de l'année en cours. Il est d'usage que le vendeur paie cette taxe au prorata ou selon l'accord stipulé dans le contrat, auprès de la mairie locale.
- Hacienda (Impuesto de Transmisiones Patrimoniales - Modèle 620 ou 630) : L'acheteur doit régler l'impôt sur les transmissions patrimoniales auprès de l'administration fiscale de la Junta de Castilla y León avant de finaliser le changement de titularité à la DGT.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS
En Briviesca (Burgos), a [Día] de [Mes] de [Año].
REUNIDOS / LES PARTIES :
DE UNA PARTE, el/la vendedor/a (le/la vendeur/euse) : D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domicilio en [Calle, Ciudad, Código Postal] y teléfono [Número]. En adelante, el "VENDEDOR".
DE OTRA PARTE, el/la comprador/a (l'acheteur/euse) : D./Dña. [Nombre y Apellidos], con DNI/NIE [Número], domicilio en [Calle, Ciudad, Código Postal] y teléfono [Número]. En adelante, el "COMPRADOR".
Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para otorgar el presente contrato en su propio nombre y representación. / Les deux parties se reconnaissent la capacité juridique nécessaire pour signer le présent contrat en leur nom et pour leur propre compte.
EXPONEN / EXPOSENT :
PRIMERO / PREMIER : Que el VENDEDOR es propietario del vehículo cuyos datos se detallan a continuación / Que le VENDEUR est propriétaire du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées ci-dessous :
- Marca / Marque : [Marca]
- Modelo / Modèle : [Modelo]
- Matrícula / Immatriculation : [Matrícula]
- Nº de Bastidor / Numéro de Châssis : [Bastidor]
- Kilómetros / Kilométrage : [Kilómetros] km
SEGUNDO / DEUXIÈME : Que el COMPRADOR está interesado en la adquisición del vehículo antes referido, en el estado en el que se encuentra actualmente, lo cual es conocido y aceptado por este último / Que l'ACHETEUR souhaite acquérir le véhicule susmentionné, dans l'état actuel où il se trouve, ce qui est reconnu et accepté par ce dernier.
ESTIPULACIONES / STIPULATIONS :
PRIMERA / PREMIÈRE : El VENDEDOR vende al COMPRADOR el vehículo por la cantidad total de [Cantidad en números] euros ([Cantidad en letras] euros), que el COMPRADOR paga en este acto al VENDEDOR mediante [efectivo / transferencia bancaria], sirviendo este documento de eficaz carta de pago.
Le VENDEUR vend à l'ACHETEUR le véhicule pour le montant total de [Montant en chiffres] euros, payé ce jour par [espèces / virement bancaire], ce document tenant lieu de reçu valable.
SEGUNDA / DEUXIÈME : El VENDEDOR declara que el vehículo se encuentra libre de cargas, gravámenes, sanciones e impuestos pendientes de pago, comprometiéndose a facilitar toda la documentación necesaria para la transferencia.
Le VENDEUR déclare que le véhicule est libre de toute charge, saisie, amende et impôt impayé, et s'engage à fournir toute la documentation nécessaire pour le transfert.
TERCERA / TROISIÈME : El cambio de titularidad del vehículo en la Jefatura de Tráfico correrá a cargo de [el Comprador / el Vendedor], así como todos los gastos e impuestos que de ello se deriven.
Le changement de titulaire du véhicule auprès de la Préfecture (Jefatura de Tráfico) sera à la charge de [l'Acheteur / le Vendeur], ainsi que tous les frais et impôts en découlant.
Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto en Briviesca, en la fecha indicada en el encabezamiento.
Et pour accord, les parties signent le présent contrat en double exemplaire à Briviesca, à la date indiquée en en-tête.
Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur : _______________ Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur : _______________
Documentation additionnelle requise
Pour que le transfert de propriété du véhicule soit validé sans encombre auprès des autorités espagnoles, veillez à réunir les documents suivants :
- Original et photocopie du DNI, NIE ou Passeport en cours de validité du vendeur et de l'acheteur.
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación) et la Ficha Técnica (carte d'inspection technique), avec le contrôle technique (ITV) en vigueur.
- Le justificatif de paiement de l'Impôt Municipal de Briviesca de l'année précédente.
- Le reçu de paiement ou d'exonération de l'Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (Modèle 620 ou 630).
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés ni la possession effective du véhicule tant que vous n'avez pas vérifié que le paiement est bien effectif sur votre compte bancaire. De plus, il est fortement conseillé de noter l'heure exacte de la signature du contrat sur le document : cela vous protège juridiquement en cas d'infractions routières ou d'amendes (multas de tráfico) commises le jour même de la vente par l'acheteur avant que le changement de nom ne soit officiellement acté à la DGT.