Contrat de vente de voiture entre particuliers à Briones : Téléchargez votre modèle gratuit (Word et PDF)

Vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Briones (La Rioja) ? Pour que cette transaction soit juridiquement sûre et conforme à la législation espagnole, la rédaction d'un Contrato de Compraventa de Vehículo entre Particulares (Contrat de vente de véhicule entre particuliers) est absolument obligatoire. Ce document officiel scelle l'accord entre l'acheteur et le vendeur, définit le prix, l'état du véhicule et protège les deux parties contre d'éventuels vices cachés ou litiges futurs.

Comment et où effectuer les démarches de transfert à Briones ?

Briones étant une charmante commune de la communauté autonome de La Rioja, vous devez suivre des étapes administratives précises après la signature du contrat pour finaliser le changement de propriétaire (cambio de titularidad) :

• Le paiement de l'impôt de transfert (ITP) : L'acheteur doit s'acquitter de l'Impuesto de Transmisiones Patrimoniales (Modèle 620 ou 621). Pour Briones, cette démarche dépend de l'Agencia Tributaria de La Rioja. Vous pouvez effectuer ce paiement en ligne via leur portail tributaire ou dans leurs bureaux à Logroño.
• La notification de vente et transfert à la DGT : Le changement de titulaire doit être enregistré auprès de la Direction Générale du Trafic (DGT). Vous pouvez prendre rendez-vous à la Jefatura Provincial de Tráfico de La Rioja située à Logroño, ou réaliser l'intégralité de la démarche en ligne via le registre électronique de la DGT si vous possédez un certificat numérique ou le système Cl@ve.
• Délai légal : L'acheteur dispose de 30 jours à compter de la date de signature du contrat pour demander le nouveau permis de circulation (Permiso de Circulación). Le vendeur, quant à lui, doit notifier la vente (Notificación de Venta) à la DGT au plus vite pour se dégager de toute responsabilité concernant les futures amendes.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO ENTRE PARTICULARES
CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION ENTRE PARTICULIERS

En Briones, a _____ de ________________ de 20___
À Briones, le _____ ________________ 20___

REUNIDOS / ENTRE

DE UNA PARTE (El Vendedor) / D'UNE PART (Le Vendeur) :
D./Dña. ____________________________________________, con DNI/NIE/Pasaporte nº ___________________, y domicilio en _________________________________________________________________.

DE OTRA PARTE (El Comprador) / D'AUTRE PART (L'Acheteur) :
D./Dña. ____________________________________________, con DNI/NIE/Pasaporte nº ___________________, y domicilio en _________________________________________________________________.

RECONOCIMIENTO MUTUO / RECONNAISSANCE MUTUELLE

Ambas partes se reconocen la capacidad legal suficiente para el otorgamiento del presente contrato y, a tal efecto, acuerdan las siguientes cláusulas para la compraventa del vehículo que se detalla a continuación:
Les deux parties se reconnaissent la capacité légale nécessaire pour conclure le présent contrat et, à cet effet, conviennent des clauses suivantes pour la vente du véhicule détaillé ci-dessous :

DATOS DEL VEHÍCULO / DONNÉES DU VÉHICULE

• Marca / Marque : ___________________________
• Modelo / Modèle : ___________________________
• Matrícula / Immatriculation : ___________________________
• Número de Bastidor (VIN) / Numéro de châssis : ___________________________
• Kilometraje / Kilométrage : ___________________________ km

ESTIPULACIONES / CLAUSES

PRIMERA: Objeto y Precio / PREMIÈRE : Objet et Prix
El Vendedor vende al Comprador el vehículo de su propiedad descrito anteriormente por la cantidad total de ____________________ EUROS (€), que el Comprador abona en este acto al Vendedor (o mediante transferencia bancaria con justificante adjunto).
Le Vendeur vend à l'Acheteur le véhicule lui appartenant décrit ci-dessus pour la somme totale de ____________________ EUROS (€), que l'Acheteur paie au Vendeur par le présent acte (ou par virement bancaire avec justificatif joint).

SEGUNDA: Estado del vehículo / DEUXIÈME : État du véhicule
El Comprador declara conocer el estado actual del vehículo, que se adquiere como cuerpo cierto, tras haber realizado las pruebas que ha considerado oportunas. El Vendedor responde de los vicios ocultos que pudieran surgir y que no fueran detectables a simple vista, conforme al Código Civil español.
L'Acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule, acquis en l'état, après avoir effectué les vérifications qu'il a jugées opportunes. Le Vendeur répond des vices cachés qui pourraient survenir et qui n'étaient pas décelables à l'œil nu, conformément au Code civil espagnol.

TERCERA: Cargas y Documentación / TROISIÈME : Charges et Documentation
El Vendedor manifiesta que sobre el vehículo no pesa ninguna carga, gravamen, precinto o impuesto pendiente de pago a la fecha de firma de este contrato. El impuesto de circulación (IVTM) del año en curso será por cuenta del Vendedor.
Le Vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge, gage, saisie ou impôt impayé à la date de signature du présent contrat. La taxe de circulation (IVTM) de l'année en cours sera à la charge du Vendeur.

CUARTA: Responsabilidad y Entrega / QUATRIÈME : Responsabilité et Livraison
A partir de la hora de firma de este contrato (indicar hora exacta: ___________), todos los gastos de mantenimiento, seguro, así como las responsabilidades civiles o sanciones de tráfico que se produzcan, serán de exclusiva cuenta del Comprador.
À partir de l'heure de signature de ce contrat (indiquer l'heure exacte : ___________), tous les frais d'entretien, d'assurance, ainsi que les responsabilités civiles ou infractions routières survenues, seront à la charge exclusive de l'Acheteur.

Y para que así conste, firman el presente contrato por duplicado y a un solo efecto, en el lugar y fecha indicados en el encabezamiento.
Et pour que de droit, les parties signent le présent contrat en double exemplaire, au lieu et à la date indiqués en en-tête.

EL VENDEDOR / LE VENDEUR Firma / Signature

EL COMPRADOR / L'ACHETEUR Firma / Signature

Documents supplémentaires requis pour valider la vente

Pour que le dossier de transfert soit accepté par la DGT et l'administration fiscale de La Rioja, vous devez impérativement joindre les documents suivants au contrat signé :

• Pièces d'identité : Une copie lisible du DNI, NIE ou Passeport en cours de validité de l'acheteur et du vendeur. Si l'un d'eux est étranger non-résident, le certificat de NIE est indispensable.
• Permiso de Circulación : L'original du permis de circulation du véhicule.
• Ficha Técnica (Tarjeta ITV) : La carte de contrôle technique du véhicule, prouvant que l'ITV (le contrôle technique espagnol) est à jour.
• Impuesto de Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM) : Le reçu de paiement de la taxe de circulation de la mairie de Briones (ou de la commune de résidence du vendeur) pour l'année précédente.
• Justificatif de paiement de l'ITP : Le justificatif de paiement du Modèle 620 ou 621 de l'administration fiscale.

Conseils d'expert pour sécuriser votre transaction à Briones

En tant que spécialiste du droit routier en Espagne, je vous recommande vivement de demander un Informe de Vehículo (Rapport de situation du véhicule) auprès de la DGT avant de signer le contrat et de verser le moindre euro. Ce document officiel, que vous pouvez obtenir en ligne pour un peu plus de 8 euros, vous confirmera si le véhicule est libre de charges, s'il n'est pas gagé (embargado) ou s'il n'y a pas d'interdiction de transfert (reserva de dominio) liée à un financement non soldé. Enfin, assurez-vous que le contrat soit signé en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l'acheteur, et un troisième destiné à être présenté à la préfecture du trafic (DGT).