Vendre ou acheter une voiture à Astrain : Téléchargez votre contrat de vente privé (Word/PDF)
Si vous envisagez d'acheter ou de vendre un véhicule d'occasion à Astrain, il est indispensable de formaliser la transaction par un contrat écrit pour éviter tout litige futur. Ce document, appelé Contrat de Compraventa de Vehículo entre Particulares, est un accord privé qui définit les conditions de la vente, l'état du véhicule et le transfert de propriété, protégeant ainsi le vendeur et l'acheteur contre les vices cachés ou les dettes liées au véhicule.
Comment et où effectuer les démarches à Astrain
Une fois le contrat signé, vous disposez d'un délai légal pour finaliser le transfert de propriété auprès des autorités espagnoles. Voici les étapes à suivre :
- Paiement de l'impôt (ITP) : Vous devez régler l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales auprès de l'Agence Tributaire de Navarre (Hacienda Foral de Navarra). À Astrain, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le portail officiel de Navarre ou dans les bureaux d'attention au citoyen.
- Changement de titulaire : Une fois l'impôt payé, vous devez vous rendre à la Jefatura Provincial de Tráfico (DGT) la plus proche pour mettre à jour la carte grise (Permiso de Circulación).
- Documents : Assurez-vous d'avoir en main trois exemplaires du contrat : un pour le vendeur, un pour l'acheteur et un pour les autorités si nécessaire.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Astrain, a / À Astrain, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña. [Nom du vendeur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en [Adresse]. (Ci-après "le Vendeur").
D./Dña. [Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Numéro], con domicilio en [Adresse]. (Ci-après "l'Acheteur").
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que ambas partes han acordado la compraventa del vehículo / Que les deux parties ont convenu la vente du véhicule :
Marca/Marque: [Marque] | Modelo/Modèle: [Modèle] | Matrícula/Immatriculation: [Plaque]
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El vendedor declara que el vehículo está libre de cargas, gravámenes e impuestos. / Le vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge, privilège ou taxe.
2. El comprador declara conocer el estado actual del vehículo. / L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule.
3. El precio acordado es de [Montant] euros, pagados en este acto. / Le prix convenu est de [Montant] euros, payés à ce jour.
FIRMADO / SIGNATURES :
Vendedor / Vendeur: ___________________ Acheteur / Acheteur: ___________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que le dossier soit complet lors de vos démarches administratives, n'oubliez pas de réunir les documents suivants :
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica o ITV).
- La preuve du paiement de l'impôt de circulation de l'année précédente (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica).
- Une photocopie des pièces d'identité (DNI/NIE) du vendeur et de l'acheteur.
Conseil d'expert : Avant de signer, vérifiez toujours auprès de la DGT (via un "Informe de Vehículo") que la voiture ne possède aucune saisie (embargo) ou charge administrative. À Astrain, comme dans le reste de l'Espagne, le vendeur est responsable des vices cachés pendant les six mois suivant la vente, sauf mention contraire précisée dans le contrat. Soyez toujours transparent sur l'état mécanique du véhicule pour éviter toute action en justice.