Guide et modèle de contrat de vente de véhicule entre particuliers à Abarán (Murcie)
Vous avez décidé d'acheter ou de vendre une voiture d'occasion à Abarán ? La législation espagnole impose une rigueur administrative stricte pour éviter les litiges futurs. Ce contrat de vente (contrato de compraventa) est l'étape juridique indispensable pour transférer la propriété du véhicule en toute sécurité entre deux particuliers.
Comment et où effectuer les démarches à Abarán
Une fois le contrat signé, vous devez officialiser le transfert de propriété. Voici la marche à suivre :
- Paiement de l'impôt (ITP) : Vous devez régler l'Impôt sur les Transmissions Patrimoniales (Modèle 620) auprès de l'Agencia Tributaria de la Región de Murcia. À Abarán, vous pouvez effectuer cette démarche en ligne via le portail officiel de l'administration régionale.
- DGT (Direction Générale de la Trafic) : Une fois l'impôt payé, vous devez demander le changement de titulaire sur la carte grise (permiso de circulación). Bien que cela puisse se faire en ligne, vous pouvez vous rendre au centre de la DGT le plus proche de Murcie pour finaliser le dossier si nécessaire.
- Notification de vente : Le vendeur doit s'assurer que le changement est bien enregistré pour éviter de recevoir les amendes du futur propriétaire.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION
En Abarán, a [Fecha] / À Abarán, le [Date]
REUNIDOS / LES PARTIES :
D./Dña [Nombre del vendedor / Nom du vendeur], con DNI/NIE [Número / Numéro], domiciliado en [Dirección / Adresse].
D./Dña [Nombre del comprador / Nom de l'acheteur], con DNI/NIE [Número / Numéro], domiciliado en [Dirección / Adresse].
EXPONEN / DÉCLARENT :
Que ambas partes han acordado la compraventa del vehículo / Que les deux parties ont convenu de la vente du véhicule :
Marca/Modelo: [Marca y modelo / Marque et modèle]
Matrícula: [Matrícula / Plaque d'immatriculation]
Bastidor: [Número de bastidor / Numéro de châssis]
CLÁUSULAS / CLAUSES :
1. El vendedor declara que el vehículo está libre de cargas y gravámenes. / Le vendeur déclare que le véhicule est libre de toute charge ou saisie.
2. El comprador declara conocer el estado actual del vehículo. / L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule.
3. El precio acordado es de [Precio en euros] euros. / Le prix convenu est de [Prix] euros.
Firmas / Signatures :
Vendedor / Vendeur: ____________________ Comprador / Acheteur: ____________________
Documentation supplémentaire requise
Pour que votre dossier soit complet lors du passage à la DGT, assurez-vous de réunir les documents suivants :
- Le contrat de vente signé par les deux parties (en double exemplaire).
- La copie des pièces d'identité (DNI, NIE ou Passeport) du vendeur et de l'acheteur.
- La carte grise originale du véhicule (Permiso de Circulación).
- La fiche technique du véhicule (Ficha Técnica) avec le contrôle technique (ITV) à jour.
- La preuve du paiement de l'impôt ITP (Modèle 620).
Conseil d'expert : Ne remettez jamais les clés du véhicule ni les documents originaux tant que le paiement n'est pas intégralement reçu. Vérifiez également sur le site de la DGT, via un "Informe de Vehículo", que le véhicule ne fait l'objet d'aucune saisie ou réserve de domaine avant de signer. Une petite vérification préalable à Abarán vous évitera des mois de procédures judiciaires coûteuses.