Télécharger le Contrat de Vente Bilingue pour Véhicule d'Allemagne à Los Montesinos (Word/PDF)
L'achat d'un véhicule d'occasion directement en Allemagne est une pratique courante pour de nombreux résidents à Los Montesinos. Cependant, formaliser cette transaction de manière juridiquement sûre en Espagne nécessite un document spécifique : le contrat de vente bilingue (espagnol/allemand). Ce document est indispensable non seulement pour protéger l'acheteur et le vendeur, mais aussi pour effectuer sans encombre les démarches d'immatriculation ultérieures auprès de la Dirección General de Tráfico (DGT) et le paiement des taxes locales ou nationales.
Instructions sur la manière et le lieu de présentation à Los Montesinos
Une fois le véhicule importé et le contrat signé, vous devrez effectuer plusieurs démarches administratives. À Los Montesinos, la gestion de la documentation du véhicule se fait principalement à travers les organismes compétents de la province d'Alicante, bien que certaines taxes locales soient gérées directement par la mairie.
- Ayuntamiento de Los Montesinos : Vous devez vous y rendre pour la gestion de l'IVTM (Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica - la taxe de circulation municipale).
- Jefatura Provincial de Tráfico d'Alicante : C'est l'organisme final où vous déposerez le dossier complet pour obtenir l'immatriculation définitive espagnole et la "Permiso de Circulación".
- Agencia Tributaria : Pour le paiement de l'Immatriculation (Modelo 576) et de la TVA (Modelo 309 ou 300) si le véhicule est considéré comme neuf selon les critères fiscaux espagnols.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO DE IMPORTACIÓN (ALEMANIA) / KAUFVERTRAG FÜR EIN GEBRAUCHTES KRAFTFAHRZEUG AUS DEUTSCHLAND
En Los Montesinos, a [Fecha] de [Mes] de [Año]
Zu Los Montesinos, am [Datum]
REUNIDOS / PARTEIEN
De una parte, el Vendedor / Einerseits, der Verkäufer:
Nombre y Apellidos / Name und Vorname: [Nombre del Vendedor]
DNI / Pasaporte / Ausweis-Nr.: [Número de Documento]
Dirección / Anschrift: [Dirección en Alemania]
De otra parte, el Comprador / Andererseits, der Käufer:
Nombre y Apellidos / Name und Vorname: [Nombre del Comprador]
DNI / NIE / Ausweis-Nr.: [Número de NIE/DNI]
Dirección en España / Anschrift in Spanien: [Dirección en Los Montesinos]
Ambas partes reconocen capacidad legal suficiente para este contrato y / Beide Parteien erkennen ihre Geschäftsfähigkeit an und
EXPONEN / VEREINBAREN
1. Que el Vendedor es propietario del vehículo / Dass der Verkäufer Eigentümer des folgenden Fahrzeugs ist:
- Marca / Marke: [Marca]
- Modelo / Modell: [Modelo]
- Nº de Bastidor / Fahrgestellnummer (VIN): [VIN]
- Matrícula alemana / Deutsches Kennzeichen: [Matrícula]
- Kilometraje / Kilometerstand: [Km]
2. Que el Comprador adquiere el vehículo en el estado actual por el precio acordado de / Dass der Käufer das Fahrzeug im aktuellen Zustand zum vereinbarten Preis von [Precio] EUR kauft.
Firmas / Unterschriften:
El Vendedor / Der Verkäufer: _________________ El Comprador / Der Käufer: _________________
Documentation additionnelle requise
Pour que votre contrat de vente bilingue déploie tous ses effets juridiques et administratifs à Los Montesinos, il doit impérativement être accompagné des documents suivants :
- La carte grise allemande originale (Teil I et Teil II).
- Le certificat de conformité européen (COC - Certificado de Conformidad).
- La Ficha Técnica española obtenue après passage du véhicule au contrôle technique (ITV) pour immatriculation en Espagne.
- Les justificatifs de paiement des taxes (Modelo 576 pour l'impôt spécial sur certains moyens de transport, et le reçu de l'Impuesto de Circulación de la Mairie de Los Montesinos).
- Une pièce d'identité valide (DNI ou NIE) de l'acheteur résidant à Los Montesinos.
Conseil d'expert : Veillez à ce que toutes les transactions financières supérieures aux limites légales soient traçables (virement bancaire) et conservez toujours une copie originale du contrat bilingue signée par les deux parties. En cas de doute avec l'administration fiscale ou la DGT d'Alicante, un contrat rédigé à la fois en espagnol et en allemand évite les retards de traduction assermentée et fluidifie grandement la procédure d'importation.