Modèle de Contrat d'Achat-Vente Bilingue pour Véhicule d'Importation (Allemagne) à Huerta Del Raal à Télécharger en Word et PDF
L'achat d'un véhicule d'occasion directement en Allemagne est une pratique courante pour réaliser des économies, mais cela implique des formalités juridiques et administratives rigoureuses lors de son immatriculation en Espagne. Ce document est un contrat de compraventa bilingue (espagnol-français) spécialement conçu pour sécuriser la transaction entre un acheteur résidant à Huerta Del Raal et un vendeur allemand, garantissant ainsi une transparence totale sur l'état du véhicule, son origine et les conditions de vente conformément aux législations des deux pays.
Où et comment formaliser l'importation et présenter vos documents à Huerta Del Raal
Une fois le véhicule acheminé à Huerta Del Raal, vous devez régulariser sa situation administrative auprès des autorités espagnoles compétentes. Bien que la gestion finale se fasse en ligne ou auprès de la Jefatura Provincial de Tráfico de Murcia, voici les étapes clés à suivre au niveau local :
- Faire traduire assermentéement le contrat si nécessaire (bien que ce modèle bilingue facilite grandement l'acceptation par les douanes et la DGT).
- Se rendre dans un bureau de l'Agencia Tributaria pour liquider l'Imuesto de Matriculación (Modèle 576) ou justifier son exonération, ainsi que l'Impuesto de Transmisiones Patrimoniales si vous achetez à un particulier.
- Visiter une station ITV (Inspección Técnica de Vehículos) proche de Huerta Del Raal pour obtenir la fiche technique espagnole (Ficha Técnica) grâce au certificat de conformité européen (COC).
- Finaliser l'immatriculation définitive auprès de la Jefatura de Tráfico de Murcie pour obtenir les plaques d'immatriculation espagnoles.
CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO DE IMPORTACIÓN (ALEMANIA - ESPAÑA) / KAUFVERTRAG FÜR EIN IMPORTFAHRZEUG
Reunidos de una parte el Vendedor / Der Verkäufer:
Nombre y Apellidos / Name: [Nombre del Vendedor], con DNI/Pasaporte nº / Ausweis-Nr.: [Número], y domicilio en / Wohnhaft in: [Dirección en Alemania].
Y de otra parte el Comprador / Der Käufer:
Nombre y Apellidos / Name: [Nombre del Comprador], con DNI/NIE nº / Ausweis-Nr.: [Número], y domicilio en / Wohnhaft in: [Dirección en Huerta Del Raal, Murcia, España].
Ambas partes acuerdan la compraventa del siguiente vehículo / Beide Parteien vereinbaren den Verkauf des folgenden Fahrzeugs:
- Marca / Marke: [Ej. BMW]
- Modelo / Modell: [Ej. Serie 3]
- Bastidor (VIN) / Fahrgestellnummer: [Número de bastidor de 17 dígitos]
- Matrícula alemana / Deutsche Kennzeichen: [Matrícula]
- Kilometraje / Kilometerstand: [Kilómetros] km
1. Precio y Forma de Pago / Preis und Zahlungsart:
El precio acordado es de [Cantidad] euros, pagaderos mediante transferencia bancaria. / Der vereinbarte Preis beträgt [Betrag] Euro, zahlbar per Banküberweisung.
2. Estado del Vehículo / Zustand des Fahrzeugs:
El comprador declara conocer el estado actual del vehículo, importado desde Alemania, eximiendo al vendedor de garantías ocultas salvo dolo, de conformidad con la legislación aplicable. / Der Käufer erklärt, den aktuellen Zustand des aus Deutschland importierten Fahrzeugs zu kennen.
Firmado en Huerta Del Raal (Murcia) a [Día] de [Mes] de [Año].
Fdo. El Vendedor / Unterschrift Verkäufer: _______________ Fdo. El Comprador / Unterschrift Käufer: _______________
Documentation additionnelle requise pour l'immatriculation
Pour que votre démarche à Huerta Del Raal et à Murcie soit couronnée de succès, le contrat bilingue ne suffit pas. Vous devez impérativement réunir les pièces justificatives suivantes :
- La carte grise allemande originale (Teil I et Teil II).
- Le certificat de conformité européen (COC - Certificado de Conformidad).
- Le justificatif de paiement ou d'exonération des taxes locales et nationales (Impuesto de Matriculación et Impuesto de Circulación del Ayuntamiento de Murcia).
- La pièce d'identité (DNI ou NIE) de l'acheteur résidant à Huerta Del Raal.
En tant qu'expert, mon conseil final est de toujours vérifier minutieusement le numéro de châssis (VIN) sur le véhicule physique par rapport à celui inscrit sur la *Teil II* allemande et sur notre contrat bilingue avant d'effectuer le moindre virement bancaire. Anticipez également les délais de traduction et de passage à l'ITV pour rouler en toute légalité dans la région de Murcie sans encombre.