Télécharger le Modèle de Contrat de Vente Bilingue pour Véhicule d'Allemagne à Fabero (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion directement en Allemagne est une pratique très courante en Espagne, notamment pour bénéficier d'un plus vaste choix ou de meilleurs prix. Cependant, la régularisation administrative de cette importation, en particulier dans une commune comme Fabero, nécessite une rigueur juridique absolue. Ce concept fait référence à un contrat de vente rédigé à la fois en espagnol et en français (bilingue), indispensable pour prouver la légalité de la transaction auprès de la DGT (Dirección General de Tráfico) et des autorités fiscales espagnoles, tout en garantissant la compréhension mutuelle entre l'acheteur francophone ou résidant en Espagne et le vendeur allemand.

Instructions sur la manière et l'endroit où le présenter à Fabero

Une fois le véhicule acheminé à Fabero et le contrat signé, vous devrez effectuer plusieurs démarches auprès des administrations compétentes :

• Ayuntamiento de Fabero : Bien que l'immatriculation se fasse au niveau national, vous devrez vous présenter à la mairie pour l'Padrón municipal si vous devez modifier ou enregistrer votre résidence fiscale, et pour vous acquitter de l'Impuesto sobre Vehículos de Tracción Mecánica (IVTM), communément appelé la taxe municipale de circulation.
• Hacienda (Agencia Tributaria) : Le contrat bilingue sera exigé pour le calcul et le paiement de l'Impuesto de Matriculación (Modèle 576) et l'autoliquidation de l'Impuesto sobre Transmisiones Patrimoniales (si le vendeur est un particulier) ou la TVA intracommunautaire (si le vendeur est un professionnel).
• Jefatura Provincial de Tráfico de León : C'est l'organisme final où déposer l'ensemble du dossier (contrat, CT allemande, quitus fiscal) pour obtenir les plaques d'immatriculation espagnoles définitives.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO DE IMPORTACIÓN (ALEMANIA) / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'IMPORTATION (ALLEMAGNE)

En Fabero (León, España) y [Lugar en Alemania], a [Día] de [Mes] de [Año].

REUNIDOS / LES PARTIES

DE UNA PARTE, EL VENDEDOR / LE VENDEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Vendedor]
DNI / Pasaporte / NIF / Passeport : [Núm. Documento]
Domicilio / Adresse : [Dirección en Alemania]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

DE OTRA PARTE, EL COMPRADOR / L'ACHETEUR :
Nombre y Apellidos / Nom et Prénom : [Nombre del Comprador]
DNI / NIE / Pasaporte / Passeport : [Núm. Documento]
Domicilio en España / Adresse en Espagne : [Dirección en Fabero]
Teléfono / Téléphone : [Teléfono]

Ambas partes se reconocen la capacidad legal necesaria para formalizar el presente contrato de compraventa del vehículo usado que a continuación se detalla.
*Les parties reconnaissent avoir la capacité juridique nécessaire pour formaliser le présent contrat de vente du véhicule d'occasion décrit ci-dessous.*

EXPONEN / EXPOSENT

Primero. Que el Vendedor es el propietario legítimo del vehículo cuyas características se detallan:
*Que le Vendeur est le propriétaire légitime du véhicule dont les caractéristiques sont détaillées :*
- Marca / Marque : [Ej. Volkswagen]
- Modelo / Modèle : [Ej. Golf]
- Matrícula alemana / Immatriculation allemande : [Matrícula]< número de bastidor (VIN) / Numéro de châssis : [VIN]
- Fecha de primera matriculación / Date de première immatriculation : [Fecha]
- Kilometraje / Kilométrage : [Km] km

Segundo. Que el Comprador está interesado en adquirir el vehículo descrito en el estado en el que se encuentra actualmente, lo cual es conocido y aceptado por este.
*Que l'Acheteur souhaite acquérir le véhicule décrit dans l'état où il se trouve actuellement, ce qui est connu et accepté par ce dernier.*

CLÁUSULAS / CLAUSES

Primera. Precio y forma de pago / Prix et modalité de paiement.
El precio total y convenido por la compraventa es de [Cantidad en Euros] € ([Cantidad en letra] euros), que el Comprador paga en este acto al Vendedor mediante [Transferencia bancaria / Efectivo], sirviendo este documento como eficaz carta de pago.
*Le prix total convenu pour la vente est de [Montant] €, que l'Acheteur verse ce jour au Vendeur par [Virement bancaire / Espèces], le présent document servant de quittance valable.*

Segunda. Entrega y transmisión de riesgos / Livraison et transfert des risques.
El Vendedor entrega en este acto el vehículo al Comprador, así como la documentación original alemana (Zulassungsbescheinigung Teil I y Teil II). A partir de este momento, todos los riesgos de uso y tenencia del vehículo pasan a ser responsabilidad del Comprador.
*Le Vendeur livre ce jour le véhicule à l'Acheteur, ainsi que les documents allemands originaux. À partir de ce moment, tous les risques liés à l'utilisation et à la possession du véhicule incombent à l'Acheteur.*

Tercera. Garantía / Garantie.
Ambas partes pactan expresamente el régimen de garantía aplicable conforme a la normativa vigente en España para transacciones entre particulares o profesionales según corresponda.
*Les parties conviennent expressément du régime de garantie applicable conformément à la réglementation en vigueur.*

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado en el lugar y fecha arriba indicados.
*Et en foi de quoi, les parties signent le présent contrat en double exemplaire au lieu et à la date indiqués ci-dessus.*

Fdo. El Vendedor / Signature du Vendeur :          Fdo. El Comprador / Signature de l'Acheteur :

Documentation additionnelle requise

Pour réussir l'importation de votre véhicule allemand et finaliser son enregistrement à Fabero et dans les services provinciaux, vous devrez impérativement joindre au contrat bilingue les pièces suivantes :

• La carte grise allemande originale : Composée du *Zulassungsbescheinigung Teil I* (petit format) et du *Zulassungsbescheinigung Teil II* (grand format, équivalent du titre de propriété).
• Le certificat de conformité européen (COC) : Document indispensable délivré par le constructeur qui atteste que le véhicule respecte les normes de l'Union Européenne.
• La facture d'achat ou le justificatif de transaction : En plus du contrat bilingue, si l'achat aupès d'un professionnel a généré une facture avec TVA, conservez-la précieusement.
• Le contrôle technique (ITV) : Une fois le véhicule arrivé en Espagne, il devra passer une ITV extraordinaire d'importation dans une station agréée proche de Fabero pour obtenir la fiche technique espagnole.

Conseil d'expert : Veillez à ce que les numéros de passeport ou de carte d'identité figurant sur le contrat bilingue soient parfaitement lisibles et que le kilométrage exact au compteur le jour de la vente soit clairement spécifié en chiffres et en lettres. Cela évitera tout blocage administratif lors du calcul des taxes de circulation ou du passage au contrôle technique espagnol.