Contrat de vente bilingue pour véhicule d'importation d'Allemagne : Téléchargez votre modèle gratuit pour Burela (Word/PDF)

L'achat d'un véhicule d'occasion en Allemagne est une option très courante pour les conducteurs de Burela (Galice) à la recherche de voitures de qualité supérieure ou de configurations spécifiques. Cependant, pour immatriculer légalement ce véhicule en Espagne, la Direction Générale du Trafic (DGT) et l'Agence Tributaire exigent de prouver la propriété du véhicule. Si le contrat original est uniquement en allemand, vous devrez payer un traducteur assermenté. L'utilisation d'un contrat de vente bilingue (espagnol/français ou espagnol/allemand) vous permet d'éviter ces frais de traduction et de simplifier grandement vos démarches administratives à Burela.

Comment et où présenter ce contrat de vente à Burela ?

Une fois le contrat bilingue signé et le véhicule rapatrié à Burela, vous devez accomplir plusieurs démarches locales et provinciales pour obtenir vos plaques d'immatriculation espagnoles définitives :

• Passage de l'ITV (Contrôle Technique) : Vous devez prendre rendez-vous pour une "ITV d'importation" dans la station la plus proche de Burela (comme celle de Foz ou de Viveiro). Vous devrez y présenter le contrat de vente et les papiers originaux du véhicule allemand (Teil I et Teil II).
• Paiement des taxes locales au Concello de Burela : Vous devez vous acquitter de l'impôt sur les véhicules de traction mécanique (IVTM ou Impuesto de Circulación) auprès de la mairie de Burela (Concello de Burela, Plaza de la Mariña).
• Paiement de l'ITP (Impôt sur les Transmissions Patrimoniales) : Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous devez liquider le modèle 620 auprès de l'Axencia Tributaria de Galicia (ATRIGA). Vous pouvez le faire en ligne ou via un bureau de gestion à Burela.
• Présentation finale à la DGT : Bien que Burela ne dispose pas d'un bureau physique de la DGT, vous pouvez effectuer toute la procédure d'immatriculation en ligne via le siège électronique de la DGT (en utilisant un certificat numérique ou le système Cl@ve) ou faire appel à une gestoría agréée à Burela.

CONTRATO DE COMPRAVENTA DE VEHÍCULO USADO / CONTRAT DE VENTE DE VÉHICULE D'OCCASION

REUNIDOS / EN PRÉSENCE DE :

EL VENDEDOR / LE VENDEUR :
Don/Doña / M./Mme : ______________________________________________________
Con documento de identidad/Pasaporte Nº / Titulaire de la pièce d'identité/Passeport N° : _________________
Y domicilio en / Demeurant à : _________________________________________________________________
Ciudad y País / Ville et Pays : _________________________________________________________________

EL COMPRADOR / L'ACHETEUR :
Don/Doña / M./Mme : ______________________________________________________
Con documento de identidad/Pasaporte Nº / Titulaire de la pièce d'identité/Passeport N° : _________________
Y domicilio en / Demeurant à : _________________________________________________________________
Ciudad y País (Burela, España) / Ville et Pays (Burela, Espagne) : _______________________________________

Ambas partes reconocen su capacidad legal para formalizar el presente contrato y acuerdan la venta del vehículo que se detalla a continuación de conformidad con las siguientes cláusulas:
Les deux parties reconnaissent leur capacité juridique à formaliser le présent contrat et conviennent de la vente du véhicule détaillé ci-dessous conformément aux clauses suivantes :

DESCRIPCIÓN DEL VEHÍCULO / DESCRIPTION DU VÉHICULE :
- Marca / Marque : ______________________________________________________
- Modelo / Modèle : ______________________________________________________
- Número de bastidor (VIN) / Numéro de châssis (NIV) : ______________________________________
- Matrícula actual (Alemania) / Immatriculation actuelle (Allemagne) : ___________________________
- Kilometraje / Kilométrage : _______________________ km

CLÁUSULAS / CLAUSES :

PRIMERA: Precio / PREMIÈRE : Prix
El precio total acordado para la venta del vehículo es de ______________________ EUROS (€). El comprador declara realizar el pago en este acto / mediante transferencia bancaria.
Le prix total convenu pour la vente du véhicule est de ______________________ EUROS (€). L'acheteur déclare effectuer le paiement par le présent acte / par virement bancaire.

SEGUNDA: Estado del vehículo / DEUXIÈME : État du véhicule
El comprador declara conocer el estado actual del vehículo, que se vende sin garantía adicional entre particulares, salvo los vicios ocultos previstos por la ley.
L'acheteur déclare connaître l'état actuel du véhicule, qui est vendu sans garantie supplémentaire entre particuliers, à l'exception des vices cachés prévus par la loi.

TERCERA: Entrega y documentación / TROISIÈME : Remise et documentation
El vendedor hace entrega en este acto del vehículo, así como de la documentación original del mismo (Fahrzeugbrief / Teil II y Fahrzeugschein / Teil I).
Le vendeur remet par le présent acte le véhicule, ainsi que sa documentation d'origine (Fahrzeugbrief / Teil II et Fahrzeugschein / Teil I).

CUARTA: Legislación aplicable / QUATRIÈME : Législation applicable
Para cualquier discrepancia que surja de la interpretación de este contrato, las partes se someten a la legislación española y a los tribunales competentes de la provincia de Lugo.
Pour tout différend découlant de l'interprétation du présent contrat, les parties se soumettent à la législation espagnole et aux tribunaux compétents de la province de Lugo.

Y en prueba de conformidad, firman el presente contrato por duplicado ejemplar y a un solo efecto, en el lugar y fecha indicados a continuación / Et en foi de quoi, ils signent le présent contrat en double exemplaire et à effet unique, aux lieu et date indiqués ci-dessous :

Hecho en / Fait à : _________________________, el día / le : ____/____/20__

Firma del Vendedor / Signature du Vendeur :

Firma del Comprador / Signature de l'Acheteur :

Documentation complémentaire requise pour l'immatriculation à Burela

Pour finaliser l'importation de votre véhicule d'Allemagne à Burela, vous devez réunir les documents suivants en plus de ce contrat bilingue :

• Les documents originaux du véhicule (allemands) : Le Zulassungsbescheinigung Teil I (carte grise) et le Zulassungsbescheinigung Teil II (titre de propriété).
• Le COC (Certificat de Conformité Européen) : Indispensable pour que la station ITV puisse générer la nouvelle fiche technique espagnole (Ficha Técnica).
• Justificatif d'identité : Votre DNI, NIE ou passeport, ainsi qu'un justificatif de domicile à Burela (Certificado de Empadronamiento que vous pouvez obtenir à la mairie).
• Justificatifs de paiement des taxes : Reçus du paiement de l'ITP (modèle 620) ou de la TVA (si acheté à un professionnel), de la taxe d'immatriculation (modèle 576) et de la taxe de circulation de Burela (IVTM).

Conseil d'expert : Si vous achetez le véhicule à un concessionnaire allemand, celui-ci doit vous fournir une facture officielle avec son numéro de TVA intracommunautaire. Si vous achetez à un particulier, ce contrat bilingue est le seul document qui prouve le transfert de propriété. Veillez à ce que la signature du vendeur corresponde exactement à celle figurant sur la copie de sa pièce d'identité allemande, car la DGT vérifie scrupuleusement ce point lors de l'immatriculation en Espagne.